Amendement n° 453 Rejeté

Après l’alinéa 137, insérer les deux alinéas suivants : « 22° Le même article 803‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de régularisation des conditions mentionnées aux précédents alinéas, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et la personne est à nouveau placée en détention provisoire. »

Cet amendement a pour objet de prévoir que le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de libération à la suite d'une détention provisoire irrégulière ne soit que temporaire, le temps de la régularisation des conditions pour placer à nouveau la personne en détention provisoire.