Amendement n° I-2058 Sans sort

Supprimer cet article.

L'article 15 du présent projet de loi de finances prévoit l'instauration à compter du 1er janvier 2024, d'une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance (c’est-à-dire les transports non urbains), qui remplissent une double condition de dépassement d’un seuil de revenus (revenus d’exploitation supérieurs à 120 M€) et d’un seuil de rentabilité (résultat net supérieur à 10 % en moyenne sur 7 années). Elle est assise sur la fraction des revenus excédant 120 M€ et son taux est fixé à 4,6 %. Cette nouvelle taxe, justifiée par le Gouvernement pour financer un "plan d’avenir pour les transports prévoyant une série d’investissements massifs dans les infrastructures, notamment ferroviaires, favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement", constitue une nouvelle manifestation d'une logique d'écologie punitive basée essentiellement sur des interdits et l'augmentation des prélèvement obligatoires. Elle est de fait totalement contreproductive, car cette taxe va considérablement dégrader les équilibres financiers de nos aéroports et les conduire à repousser, voire annuler, des investissements qui ont précisément pour but de couvrir les besoins de décarbonation, de maintenance lourde des infrastructures, de sécurité aéroportuaire et de performance opérationnelle.  Celle-ci ne pourrait d'ailleurs pas être répercutée convenablement par les aéroports compte tenu d'un système tarifaire totalement incapable d’assurer une juste rémunération de la caisse régulée et du capital. De plus, elle viendrait frapper les aéroports alors que ceux-ci sont déjà fragilisés par les pertes subies pendant la crise Covid qui n’ont toujours pas fait l’objet d’un règlement concerté avec l’État. Pour ces raisons le présent amendement propose de supprimer cette nouvelle taxe.