Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 459 Non soutenu
M. Éric Ciotti LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 251
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 251 par les mots :
« dans le but d’équiper à terme l’ensemble du parc pénitentiaire ».
Exposé sommaire
Les dispositifs de brouillage des téléphones portables sont très utiles pour lutter contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention, et ce d'autant qu'un très grand nombre de ces objets circulent dans nos prisons. Ainsi, un chiffre cité de la direction de l'administration pénitentiaire de 2017 ferait état de 40 000 portables saisis chaque année.
Aussi, il convient de généraliser ces dispositifs de brouillage en même temps qu'un renforcement des contrôles et des saisies.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nicolas Ray, Michèle Tabarot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.