Mme Véronique Besse

I. – Après l’article L. 1613-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1-2. – Notification anticipée des attributions de dotation globale de fonctionnement. I. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement attribué

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :  « II. – Au début de l’article L. 6243‑2 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Dans les établissements et services relevant du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du c

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évolution de la tarification des soins critiques, incluant les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue. Ce rapport comporte : 1° une anal

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – En cas d’insolvabilité constatée, un compte dette pénitentiaire est ouvert au nom du détenu. Ce compte est notifié à l’intéressé et à l’administration fiscale. La dette reste exigible et peut être recouvrée à la sortie, notamment sur les revenus

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la participation financière en cas de récidive légale ou de pluralité de condamnations pour des faits distincts. »

Compléter l’alinéa 36 par les mots :  « et fondées ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots :  « et fondées ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Sont réputés faire partie de l’une ou l’autre des catégories susmentionnées, l’ensemble des personnels d’active ou de réserve, en service ou non ; ».

Supprimer l'alinéa 15.

Lorsqu’un exploitant agricole fait l’objet de poursuites pour des infractions non intentionnelles au code de l’environnement ou au code rural et de la pêche maritime, les peines d’amende sont réduites de moitié si l’exploitant peut justifier avoir agi sans intention de nuire et en l’absence de domma

Lorsqu’un contrôle est effectué par l’Office français de la biodiversité sur une exploitation agricole, un compte rendu écrit des observations est remis à l’exploitant dans un délai de quinze jours. Celui-ci peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours, avant toute transmission d

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une erreur est constatée lors d’un contrôle administratif ou environnemental, et que celle-ci ne présente pas un risque grave pour l’environnement ou la santé, l’autorité compétente privilégie une mise en conformité amiable plutôt qu’une sanctio

Tout exploitant agricole de bonne foi bénéficie du droit à l’erreur dans le cadre de ses démarches administratives ou environnementales, sous réserve que l’erreur n’ait pas porté atteinte de manière grave et manifeste à la santé publique, à la sécurité ou à l’environnement. L’administration doit, a

Avant la dernière phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Par conséquent, les soins palliatifs sont strictement limités à une politique d’accompagnement vers une fin de vie naturelle excluant toute aide active à mourir et toute forme d’euthanasie. »

À l’alinéa 6, après le mot : « accueil », insérer les mots : « , à la prise en charge éthique, médicale et sociale ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La désignation de la personne de confiance est proposée à la personne malade dès son admission dans un établissement de santé ou médico-social. »

À l’avant-dernière phrase, supprimer les mots : « à titre gracieux, ».

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « graves », insérer les mots : « aux conséquences physiques ou psychiques graves ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile ainsi que de celle » les mots : « informée que, sauf impossibilité médicale ou s

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi qu’à l’accompagnement des proches et des aidants des patients en fin de vie ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :  « Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après épuisement documenté de toutes les alternatives médicales, curatives ou palliatives, disponibles en France. Le médecin doit en attester dans un rapport écrit joint à la procédure. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Un établissement de santé ou d’hébergement peut décider, par délibération motivée de son organe dirigeant, de ne pas autoriser la pratique de l’aide à mourir en son sein, pour des raisons éthiques et morales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6 ° Informe également la personne de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement spirituel ou religieux. »

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Les affections psychiatriques et neurodégénératives, même graves ou évolutives, ne peuvent être considérées comme remplissant les conditions du présent 3°. Par ailleurs, ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes atteintes de troubles

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait, pour toute personne ou organisme, de faire la promotion de l’aide à mourir à des fins commerciales, médiatiques ou idéologiques, notamment en recourant à des campagnes publicitaires ou à des mécénats orientés. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Aucun professionnel de santé ne peut être impliqué dans plus de deux procédures d’aide à mourir sur une même année civile. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les substances létales ainsi définies ne peuvent être des molécules utilisées en pédiatrie ou en psychiatrie, afin d’éviter toute confusion ou réutilisation illégitime. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La demande d’aide à mourir ne peut se fonder sur des directives anticipées. Elle ne peut être présentée que par une personne en état d’exprimer sa volonté de manière directe, orale et consciente. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », les mots : « , incurable, et en phase terminale, dont le pronostic vital est engagé à brève échéance, c’est-à-dire dans un délai estimé à moins

Supprimer l’alinéa 11.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’une altération, même partielle, du discernement est constatée, la procédure est automatiquement interrompue, sans possibilité de représentation ou d’assistance. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « hors toute mesure d’émancipation ».