Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 364 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsqu’une altération, même partielle, du discernement est constatée, la procédure est automatiquement interrompue, sans possibilité de représentation ou d’assistance. »
Exposé sommaire
La capacité de discernement constitue une condition sine qua non de toute décision de fin de vie. Cet amendement vise à verrouiller l’accès à l’aide à mourir dès lors que subsiste le moindre doute sur l’aptitude de la personne à comprendre pleinement les implications de son choix. Il exclut aussi toute substitution de volonté par un tiers. La vie humaine, surtout celle des plus fragiles, doit bénéficier d’une protection maximale contre les interprétations abusives ou les pressions de l’entourage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.