Mme Véronique Besse

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif de dépenses de la branche autonomie fixé à l’article 48 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effectivité du droit au répit des proches ai

Dans le cadre du suivi de l’exécution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie fixé à l’article 43 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  juin 2027, un rapport évaluant l’accès des jeunes âgés de 11 à 25 ans résidant dans les communes rurales, au sens de

I. – Pour les rémunérations versées entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029, la contribution des employeurs due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales n’est pas due sur la fraction du traitement indiciaire résultant des revalorisations indiciaires, y compr

I. – Pour l’année 2027, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (en milliards d’euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 117,672 Dépenses relatives aux établissement

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les cannes blanches destinées aux personnes aveugles et malvoyantes, inscrites sur la liste mention

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;  2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « et les départements »  II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « 4° L’article 1635  bis Q est ainsi modifié : a) Le 2° du III est complété par les mots : « et les départements » b) Le IV est complété par un alinéa a

I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième

I. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « et », insérer les mots :  « à la rénovation des bâtiments scolaires ainsi que »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 899 281 115 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement  300 000 000 II. – Compléter ce

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.  II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :  « II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2006 » est remplacée par l’anné

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – À l’alinéa 1, supprimer la référence :  « , C ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 42.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « S’il constate l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe le procureur de la République par tous moyens, y compris un signalemen

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est pas tenu de délivrer une préparation létale, mais il informe sans délai l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de lui délivrer ce produit. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’aide à mourir. »

Après la première occurrence du mot : « aide », insérer le mot :  « active ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Euthanasie ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et accompagnée ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « , les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur et les pharmacies d’officine mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :  « Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après que la personne a été informée, de manière complète et loyale, de l’ensemble des alternatives médicales, curatives ou palliatives, adaptées à sa situation et disponibles en France, e

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : » les mots :  « la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible av

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3°  bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement », les mots : « liée à une affectio

À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : « , à l’exc

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , quelle qu’en soit la cause, ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa q

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑ 3. – ».

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : «  Art. L. 1111‑12‑4 . – ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’aide à mourir définie au présent article ne peut être considérée comme un soin, car elle contrevient à l’article L. 1110-5 du présent code qui définit les soins. »

À l’alinéa 3, après le mot : « personne » insérer les mots : « , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».