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Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers

Amendement n° 64 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Mme Véronique Besse NI· Séance publique· déposé le 23 juin 2025· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 18

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « Sont réputés faire partie de l’une ou l’autre des catégories susmentionnées, l’ensemble des personnels d’active ou de réserve, en service ou non ; ».

Exposé sommaire

Les réservistes, en mission ou non, représentent également l’autorité de l'Etat. Cette autorité est représentée par l’uniforme, qu’ils peuvent porter. Il serait donc injuste voire incohérent de les exclure alors même qu’ils contribuent à la défense et à la sécurité de la nation, parfois dans les mêmes conditions et au même titre que les forces de l’ordre et les pompiers. Comme leurs collègues d’active, ils sont le symbole de l'Etat et méritent la pleine protection de celui-ci.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.