Fin de vie · Fin de vie
Amendement n° 371 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Les affections psychiatriques et neurodégénératives, même graves ou évolutives, ne peuvent être considérées comme remplissant les conditions du présent 3°. Par ailleurs, ne peuvent accéder à l’aide à mourir les personnes atteintes de troubles du développement intellectuel, de pathologies psychiatriques chroniques invalidantes, ou de maladies neurodégénératives altérant leur discernement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure expressément les pathologies psychiatriques et neurodégénératives du champ des affections ouvrant droit à l’aide à mourir. Ces pathologies altèrent souvent la capacité de discernement, rendant incertaine l’expression d’une volonté libre et éclairée. L’aide à mourir, en tant qu’exception au principe fondamental de l’indisponibilité de la vie humaine, ne saurait être ouverte à des personnes dont la stabilité psychique est fragilisée. Il s’agit d’un impératif éthique de protection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.