M. Yves Jégo

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « 199  undecies  C », insérer les mots : « ainsi qu'au XII de l’article 199  novovicies  ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Après l’alinéa 45, insérer les huit alinéas suivants : « XII. – A. Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie franç

I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et moins de huit ans à la date de la cession ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; « Le tau

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le recouvrement de l’impôt sur les sociétés au titre d’un exercice fiscal donné, toute société est tenue d’acquitter un impôt au moins égal à la moitié d

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – 

I. – L’article 81  quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du 1, le montant : « 5 963 € » est remplacé par le montant : « 6 082 € » ; « B. – Au deuxième alinéa du 1, les montants :« 5 963 € » e

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 480 € » le montant : « 1 160 € ». II. –  Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5

I. – Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « D  bis. –  Le 1. du I  de l’article 885‑0 V  bis est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; « b) Les mots : « initial ou aux augmentations de ca

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « C  bis . – À la première phrase du second alinéa de l’article 885‑S, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – Après l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies bis ainsi rédigé : «  Art. 278 sexies bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. – Les p

À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut.

Rédiger ainsi la deuxième ligne des six dernières colonnes du tableau de l’alinéa 19 : «  0,2 0,3 1,1 1,1 1,1 1,1  ».

I. –  Il est institué une Banque publique du logement. II. –  La Banque publique du logement assure une mission d’intérêt général en matière de financement du logement social. Elle mène également une politique favorisant l’accession sociale à la propriété. III. –  La perte de recettes pour l’É

Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement  des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires. Les aides personnalisées au logement perçues

Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1 er  jan vier 2014, l’objectif de mixité sociale défini dans la présente section est recherché à l’échelle des bassins de vie, dont la cartographie est définie par décret. »

I. –  Après l’article 885 J du code général des impôts, il est inséré un article 885 J  bis ainsi rédigé : «  Art.   885 J  bis. – Tout logement loué aux conditions du logement social n’est pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. »  II. – La perte de rec

Après l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑9‑1‑2.  I. – Le produit du prélèvement défini à l’article L. 302‑7 et de la majoration du prélèvement prévue à l’article L. 302‑9‑1 est réservé prioritai

À la première phrase, substituer aux mots : « peuvent contractualiser » les mots : « contractualisent avec les collectivités du bassin d’emploi ».

Supprimer l'alinéa 16.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3°  bis  – Toute association ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées à l’article L. 7232-1 du code du travail ; »

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis  –  Les entreprises de moins de deux salariés, dirigées par un senior ; ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « aide », insérer les mots : « satisfait la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marc

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. La contribution est assise, pour les seuls produits pétroliers mentionnés au I. et servant à l’obligation de constitution des stocks stratégiques au sens des articles L. 642‑2 et L. 642‑3 du code de l’énergie, sur la valeur de la moyenne des volumes détenus, p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le I de l’article 212 du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 sont déductibles : « a) Si le montant de la cha

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 38 à 49. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée de l’incidence de l’ensemble des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° 

Supprimer cet article.