Amendement n° 312 Sans sort

Après l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 302‑9‑1‑2.  I. – Le produit du prélèvement défini à l’article L. 302‑7 et de la majoration du prélèvement prévue à l’article L. 302‑9‑1 est réservé prioritairement au financement de l’accession sociale à la propriété dans les communes situées dans les agglomérations ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées dans la présente section, lorsque le nombre de logements sociaux décomptés est supérieur à un taux de 50 % du total des résidences principales de ces communes. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Il est proposé d’instituer un véritable  système de « bonus» qui permettrait aux communes ayant plus de 50% de logements sociaux, de favoriser sur leur territoire la construction de logements en accession sociale à la propriété grâce à un prélèvement sur la majoration versé par les communes en situation de carence et frappées par un « malus » que le gouvernement souhaite augmenter de façon conséquente dans ce projet de loi. Il s’agit de rétablir concernant la mixité sociale dans les deux sens  avec d’un côté la sanction qui frappe les communes ne faisant pas l’effort de construire du logement social  en nombre suffisant et de l’autre un véritable soutien aux villes  qui, ayant dépassé le taux de 50%, ont un besoin vital de  diversifier leur habitat.