Budget : loi de finances 2013 · projet de loi de finances pour 2013
Amendement n° I-634 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Yves Jégo UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 19 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« C bis . – À la première phrase du second alinéa de l’article 885‑S, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sortir la résidence principale du calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.