Mme Catherine Vautrin

I. – Le I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa du 1, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d’habitation et des taxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de ces trois taxes » sont s

L'avant-dernier alinéa du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une compensation ayant pour objectif, pour les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés et les

I. – L’article L. 762‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession d’un bien immeuble mis à sa disposition par l’État, un établissement d’enseignement supérieur dispose du produit de la cession, à l’exception de la part de ce produit affectée au désendette

I. – Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent IV et jusqu’au 31 décembre 2017, les personnels des établissements d’enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et des compétences élar

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 389 117 ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 121‑21 du code de l’énergie, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 3 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 351‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 1° du I de l’article L. 542‑2 est supprimé ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 831‑1 es

I. – Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 BA ainsi rédigé : «  Art. 72 BA.  - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition ont la possibilité de faire varier le montant total des dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapp

I. – Le 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1. – L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins deux ans sur l’exploitation dirigée par le bailleur ou son conjoint. » II. – La perte pour l’État résultant du I est

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur ayant obtenu la première aide visée à l’article 73 B depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail à long terme et dont la taille de l’exploitation, à la date de conc

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts, les mots : « , l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants » sont remplacés par les mots : « d’un de ses frères, d’une de ses soeurs ou

I. – Après le 15°  ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division 15°  quater et un article 199  terdecies- 0 BA ainsi rédigés : « 15° quater  : Réduction d’impôt accordée au titre des sou

I. – Au deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant « 101 897 € » est remplacé par le montant « 120 000 € ». II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au code général des impôts.

I. – L’article 72 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même, sous les mêmes conditions, des sommes versées au titre des appels fractionnés ou des prélèvements mensuels visés aux articles R. 731‑58 et R. 731‑62 du code rural et de la pêche maritime

I. – À la première phrase de l’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A au co

I. – Au premier alinéa du 4° de l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du capital social et des primes d'émission » sont remplacés par les mots : « de la part des capitaux propres correspondant à leur participation dans la société ». II. – La perte pour l’État résu

I. – Le 4° de l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 4° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte

I. À la fin du IV de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. – La perte pour l’État résultant du I est c

I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. – La perte pour l’État résultant du I est compensée à due con

I. – Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes n

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « A  bis . – L’article 1618 septies est abrogé ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des dro

I. – La première phrase du C de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : «  ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575

Le 1° du I de l’article 210‑0-A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Une ou plusieurs associations absorbées relevant de l’article 206‑5 transmettent par suite, et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une autre association

I. - Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis V, ainsi rédigé : « Art. 232 bis V. -  I. – Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et du I de l’arti

Après le mot : « résultats », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « et contribuent à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive réalisées sur son territoire. »

À la fin de l’alinéa, substituer aux mots : « physiques et numériques » les mots : « et données ».

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Les offres des opérateurs comportent notamment un projet scientifique d’intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en œuvre. Les éléments constitutifs des projets scientifiques d’intervention sont définis par arrêté

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « L’État dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à l’exercer. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « l’ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu’elle a sélectionnées ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « participent à » le mot : « assurent ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales agréées pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive à la date de la promulgation de la loi n°       du        relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 21.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 21.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « administrative, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 36.

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : «  a ter ) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État organise, dans chaque région, une conférence des territoires dédiée à la recherche et à l’enseignement supérieur où sont notamment représentés les villes et établissements public

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : «  a ter ) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’État organise, dans chaque région, une conférence des territoires dédiée à la recherche et à l’enseignement supérieur où sont notamment représentés les villes et établissements public

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : «  ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : «  ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « , des représentants des métropoles et de la métropole de Lyon » ; »

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab ) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab ) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région » sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 250 000

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. »

Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « La région, les départements, les collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région élaborent et adoptent conjointement un schéma de développement touristique. »

Supprimer les alinéas 5 à 10.