Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 53 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 septembre 2015· sort le 1 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« L’État dispose d’un délai de quinze jours pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’État est réputé avoir renoncé à l’exercer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir à la personne qui projette d’exécuter les travaux les délais d’instruction de la part de l’État.
Cosignataires
Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Arnaud Robinet, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.