Amendement n° CE21 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n’appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».

Au vu des inquiétudes des professionnels et notamment des PME, il parait utile d’effectuer une approche différenciée entre microentreprises et PME d’une part, et ETI/grandes entreprises d’autre part, afin de ne pas fragiliser les relations commerciales et le rapport de confiance indispensable entre les entrepreneurs microentreprises/PME et leurs clients. Dans un contexte de guerre des prix, un traitement similaire entre des acteurs économiques qui ne sont pas « égaux » dans les faits provoquerait des situations de déséquilibre, avec un risque supplémentaire sur les marges des microentreprises/ETI.