Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° CE17 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 3 cosignataires· PO419610· déposé le 15 septembre 2016· sort le 20 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »
Exposé sommaire
Nous soutenons l’objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités. C’est bien le négociateur qui se révèle pertinent d’indiquer, puisque dans la pratique il n’est pas toujours le signataire. La mention du rédacteur n’est pas pertinente puisqu’il n’est pas concerné par la négociation. Le fait qu’il soit cité dans les contrats priverait la mesure de ses effets escomptés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.