Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 13 Adopté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 31 bis G · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’évolution des coûts de production en agriculture »
les mots :
« des coûts de production en agriculture et de leur évolution ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler la nécessite d’estimer, à la fois, les coûts de production ainsi que leur évolution. La notion de coût de production ne doit pas uniquement être rattachée aux fluctuations des indices mais également à la décomposition des différentes charges.
Cosignataires
Élie Aboud, Jean-Pierre Barbier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Alain Marleix, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Fernand Siré, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.