Mme Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’y suis également défavorable. Au cours de nos débats, nous avons tous souligné la nécessité d’accompagner le développement du vélique principal, c’est-à-dire une propulsion assurée majoritairement par l’énergie du vent. Mais si nous voulons nous donner toutes les chances d’atteindre l’objectif de décarbonation du transport maritime à l’horizon 2050, il est également indispensable de soutenir le développement du vélique auxiliaire.Par ailleurs, l’OMI insiste sur la nécessité de définir précisément la propulsion vélique. Il e…

Je m’étais déjà exprimée lors de la présentation du texte, aux côtés du ministre Tabarot et de la présidente de la commission du développement durable, mais je reprends la parole pour rappeler que la temporalité – une question évoquée par certains d’entre vous – est bonne. En effet, la filière dont cette proposition de loi cherche à encadrer le développement est nouvelle et fragile. Je rappelle que l’entreprise Towt a déposé le bilan et se trouvait en liquidation le jour où nous avons commencé l’examen du texte. Celui-ci permettra d’inscrire dans le marbre des mesures de stabilité en faveur de…

Par cohérence avec ce qui a été voté à l’article 1er, je maintiens cet amendement, tout comme j’ai maintenu l’amendement no 50. Nous pourrons toujours, le cas échéant, supprimer ces modifications lors de la navette, mais il faut garantir une rédaction cohérente dans tout le texte en y remplaçant le mot « incarcération » par les mots « mesure privative de liberté ».

J’ai bien entendu la demande de retrait de cet amendement faite par Mme la rapporteure. Toutefois, pour des raisons de cohérence, je suis obligée de le maintenir, puisque nous avons voté à l’unanimité le remplacement du mot « incarcération » par les mots « mesure privative de liberté » à l’article 1er. Il convient donc de procéder au même remplacement dans les autres articles du texte.

Par cet amendement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons élargir le champ de l’information des victimes à l’ensemble des mesures privatives de liberté de leur agresseur, et non pas à la seule incarcération. La victime doit aussi pouvoir être prévenue que son agresseur est sous bracelet électronique.

Les violences sexuelles constituent l’une des réalités les plus dramatiques de notre société. Les chiffres sont glaçants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Selon le ministère de l’intérieur, le nombre de victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle était estimé à 270 000 en 2023.Ces violences, aussi massives que silencieuses, sont un fléau au sujet duquel la parole se libère enfin. Longtemps enfouies dans le silence et faisant l’objet d’un aveuglement collectif, …

Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Aussi pluriels soient-ils – établissements pénitentiaires, lieux de rétention administrative, centres éducatifs fermés, hôpitaux psychiatriques –, les lieux de privation de liberté souffrent d’une caractéristique commune : une relative absence du débat public.C’est pourquoi ce droit de visite est fondamental : il vise à encourager la société, grâce aux parlementaires et aux avocats, à ne pl…

Houlà !

Le premier défi, c’est celui de la décarbonation du transport maritime. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Au niveau mondial, le transport maritime est à l’origine de 4 % des émissions de gaz à effet de serre, un niveau proche de celui du transport aérien ou du numérique. De prime abord, ce chiffre peut paraître faible mais, sans mesures fortes de réduction de l’empreinte carbone du transport maritime, ces émissions en CO2 pourraient continuer d’augmenter de 50 % d’ici 2050 par rapport au niveau de 2018, notamment en raison de la hausse constante du volume de marchandises.Afin de réa…

Nous nous retrouvons, près de dix ans après l’adoption de la dernière grande loi sur le maritime, la loi sur l’économie bleue, pour examiner une proposition de loi, d’initiative transpartisane, sur le transport maritime, plus particulièrement sur le développement de la propulsion vélique. Elle a été adoptée à l’unanimité en commission la semaine dernière, au terme d’un débat qui a permis de l’enrichir, et j’espère qu’il en sera de même aujourd’hui – ou lorsque ce texte sera de nouveau inscrit à l’ordre du jour d’une séance transpartisane.Quelques mots tout d’abord sur ce qu’est la propulsion v…

La Commission européenne a engagé le 30 janvier =une procédure d’infraction remettant en cause l’exigence de pavillon national pour les activités de remorquage et de lamanage. Ces activités constituent un maillon essentiel du service public de sécurité maritime, pleinement intégré aux dispositifs de l’État, mobilisable par les autorités maritime et préfectorale, participant aux plans d’organisation de la réponse de sécurité civile, les plans Orsec, et aux autres dispositifs de sécurité civile. Elles sont engagées lors d’événements majeurs de pollutions, d’incendies industriels ou lorsque des n…

Notre groupe s’opposera bien évidemment à la motion de rejet, d’abord par principe. Loin de moi l’idée de classer la priorité des motions de rejet, mais le vote de cette motion n’est-il pas un moyen de fuir sa responsabilité, comme l’a exprimé ma collègue ? La question qui nous est posée aujourd’hui est bien une question de responsabilité.Voter la motion de rejet serait irresponsable, d’abord pour ce qu’est notre hémicycle : un lieu de débat. La Nouvelle-Calédonie se singularise quant à elle par sa capacité à dialoguer, à préserver et à rétablir le dialogue, en surmontant les crises qui surgis…

À première vue technique, cette proposition de loi est en réalité au plus proche de la vie des Français. Elle concerne en effet des situations humaines difficiles, auxquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés. Les successions, tout d’abord, qui, nous le savons, constituent des épreuves, quel que soit le contexte. Elles deviennent d’autant plus difficiles lorsque s’ajoutent au deuil des différends liés à leur règlement.La crise du logement, ensuite. Un nombre bien trop élevé de nos concitoyens subit tous les jours les conséquences de celle qui sévit dans notre pays. Le nombre de personn…

Je souhaite le souligner d’emblée : ces deux textes ne s’opposent pas. Ils constituent les deux piliers d’un même édifice : le modèle français de l’accompagnement de la fin de vie.Le texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs mérite d’être adopté à l’unanimité par notre assemblée. Il défend une promesse essentielle : que plus personne, nulle part dans notre territoire, ne soit privé d’un accompagnement dans les derniers moments de sa vie. Je me réjouis que l’examen en séance publique ait permis de rétablir l’article 10 créant les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, q…

Je voterai en faveur de l’amendement parce que si nous voulons avancer en dépit de nos divergences, il faut lever toute ambiguïté – je rejoins sur ce point Mme Vidal, avec laquelle j’ai rarement été d’accord. Lors de l’écriture du texte, on m’a expliqué que, sur le plan juridique, « ou » voulait dire « et ». N’étant pas juriste, je ne pouvais pas le savoir. Votons ces amendements afin de nous réunir le plus largement possible : ils permettent de lever une ambiguïté qui peut constituer, chez certains d’entre nous, un frein à l’adoption du texte.

Je voterai en faveur de cet amendement. Ce que M. Monnet vient de dire, je vais l’exprimer avec mes propres mots. Cette proposition de loi a permis de tracer un chemin vers la possibilité, pour ceux de nos concitoyens qui endurent d’atroces souffrances, de terminer leurs jours en étant accompagnés jusqu’au bout. Ce chemin ne peut se trouver qu’à la condition d’embarquer les soignants, et il faut admettre que certains professionnels de santé ne veulent pas réaliser ce geste. Le modèle français que nous avons voulu construire repose sur cette association des soignants.Ensuite, je répondrai à M. …

Je l’ai déposé dans un souci d’égalité et de facilité d’accès, mais aussi de protection des pharmaciens qui exercent dans les pharmacies à usage intérieur et qui devraient préparer la substance létale sous forme de préparation magistrale pour des patients qui ne seraient pas hospitalisés. D’où également un souci de sécurité du transport de la substance. Aussi, je propose que cette substance létale ne soit pas délivrée sous forme de préparation magistrale mais sous forme de spécialité pharmaceutique. Je pense qu’on y gagnerait à beaucoup d’égards.

Comme M. Potier, je suis fière d’appartenir à un pays qui a adopté la loi Claeys-Leonetti. Je serais fière que notre pays se dote de cette loi (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC), mais uniquement s’il s’agit d’une loi d’équilibre. Je rappelle à M. de Lépinau que le délit d’entrave ne figurait pas dans la version initialement soutenue par les promoteurs de ce texte, mais qu’il y a été introduit par voie d’amendements par La France insoumise.Autant dire les choses très clairement : je voterai en faveur de la suppression de ce délit d’entrave, qui n’a rien à faire dans une loi …

Il ne faut pas laisser croire que le texte sur lequel nous travaillons – et qui, je l’espère, sera voté mardi – serait réservé aux personnes en Ehpad. Il n’est pas, non plus, réservé aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées.Il ne faut pas davantage laisser croire à nos concitoyens que les personnes âgées en Ehpad ne sont pas correctement prises en charge. Je vous invite à lire la stratégie décennale : elle prévoit une équipe mobile de soins palliatifs par Ehpad, ainsi qu’un plan de formation pour les professionnels de santé qui y travaillent, notamment les infirmières. (Ap…

Même si l’amendement de mon collègue Marion n’est pas placé au bon endroit, j’irai dans son sens. Lors de l’examen, en première lecture, du texte relatif aux soins palliatifs, j’avais fait adopter un amendement qui insistait sur la nécessité de former les professionnels de santé aux soins palliatifs et à l’aide à mourir – la disposition a ensuite été supprimée.La mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti a montré que les professionnels de santé n’avaient pas été formés à la sédation profonde et continue et que c’était l’une des raisons pour lesquelles cette loi n’était pas appliquée. Ne c…

M. Sitzenstuhl s’étonnait tout à l’heure du grand nombre de professionnels entourant le malade tout au long du processus. Or c’est précisément le choix qui a été fait ! C’est bien cela, le modèle français de l’accompagnement de la fin de vie : on ne veut jamais laisser le malade tout seul ; c’est une volonté. Si vous l’avez relevé, c’est que le texte est très bien écrit. Je vous remercie de l’avoir fait remarquer !

Toujours dans l’espoir de trouver un équilibre permettant de rassurer ceux qui, tout en étant partisans du texte, craignent que des souffrances psychologiques puissent fonder à elles seules une demande d’aide à mourir, l’amendement vise à substituer à la conjonction « ou » les mots « et, le cas échéant », afin qu’une souffrance psychologique s’ajoute, « le cas échéant », à la souffrance physique ouvrant l’accès à l’aide à mourir. Nous étions parvenus à trouver ce point d’équilibre en première lecture.

Un équilibre avait été trouvé en première lecture grâce à un amendement adopté en commission. La disposition visée a finalement été supprimée en deuxième lecture par la commission. Notre objectif est que la loi soit intelligible pour tous les citoyens et qu’elle protège les soignants. Or parler de « souffrance physique ou psychologique » peut faire subsister un doute. Je ne crois pas qu’il soit superfétatoire de préciser que « la souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Si telle est notre volonté, écrivons-le clairement dans la loi ! Ce …

Ce texte s’adresse à des malades dont le pronostic vital est engagé. Par conséquent, monsieur Sitzenstuhl, il n’aura pas pour effet d’augmenter le nombre des décès ! Le dispositif modifiera seulement, pour certains de nos concitoyens, le moment et la manière de mourir. Vous avez travaillé sur le sujet : vous savez qu’en Belgique, l’euthanasie représente en moyenne 3 % des décès annuels – dans l’Oregon, c’est entre 0,5 % et 0,8 %. Parmi les 600 000 personnes qui meurent chaque année en France, nous permettrons désormais à quelques-unes, qui savent qu’elles vont mourir, de le faire de la façon d…

Je souhaite aussi supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause », mais sans doute pas tout à fait pour les mêmes raisons que mes collègues. Ces mots alourdissent le texte et n’ont aucune valeur normative, comme l’a dit M. Hetzel. Or nous sommes ici pour faire la loi. De plus, une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de critères médicaux, indépendamment de sa cause.

Cependant, ne confondons pas les deux : dans l’article 4, il s’agit bien des conditions d’accès et uniquement des conditions d’accès.

Il ne faut pas confondre les conditions d’accès et d’éligibilité, qui sont l’objet de l’article 4, avec les procédures. Nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord pour dire que les soins palliatifs doivent être proposés et que leur accès doit être effectif.

Oui, si c’est ce que vous voulez, je le ferai, et j’assumerai mon vote ! Si vous persistez dans votre jusqu’au-boutisme sur ce sujet sociétal comme sur tous les autres sujets, alors que cette énorme avancée nécessite de l’équilibre et de la mesure, vous allez la rater ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

…à cause duquel, à titre personnel, je m’interroge quant à mon vote final. Pourtant, vous savez à quel point je suis attachée à cette proposition de loi ! (M. Théo Bernhardt applaudit.)

Le groupe Horizons & indépendants demande lui aussi une seconde délibération sur ce vote très serré, pour toutes les raisons évoquées par nos deux collègues ayant changé leur vote. Le chemin que nous avons tracé est celui de l’équilibre – je le dis très sincèrement et à propos d’un texte auquel je suis très attachée.Je suis de celles et ceux qui pensent qu’il doit respecter la volonté du patient, mais aussi le corps médical qui accompagne le patient jusqu’au bout sans être obligé de faire le geste létal. C’est le modèle français que nous avons choisi. Là, vous changez les règles et vous créez …