M. Laurent Marcangeli (HOR). « Lire, c’est boire et manger. L’esprit qui ne lit pas maigrit comme le corps qui ne mange pas. » J’emprunte ces mots à Victor Hugo pour alerter la représentation nationale et nos concitoyens sur un sujet majeur : la chute vertigineuse de la pratique de la lecture chez les plus jeunes.En 2024, la lecture n’a jamais été aussi accessible à tous sous de nombreux formats. Pour le dire autrement, nous n’avons jamais autant eu la possibilité de lire qu’aujourd’hui. Or une étude récente du Centre national du livre (CNL) sur la pratique de la lecture chez les jeunes est édifiante : 20 % des 7-19 ans n’arrivent pas à lire plus de quinze minutes ; les 7-12 ans passent en moyenne vingt-trois minutes à lire chaque jour, contre plus de deux heures sur les écrans. Plus l’âge avance, plus cet écart se creuse. Ces chiffres ne peuvent que nous interpeller, car faire société, c’est partager une histoire commune, un patrimoine physique, mais aussi littéraire, un ensemble de valeurs fondamentales. La culture fait partie de cette histoire commune et j’ai l’intime conviction que la lecture en est le ciment.Ce n’est une surprise pour personne, le temps d’écran est en grande partie consacré aux réseaux sociaux, de plus en plus tôt et de plus en plus longtemps. Je renouvelle donc mon appel à appliquer le plus rapidement possible la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui fixe la majorité numérique à 15 ans. Sans passé partagé, il ne peut y avoir de présent commun ; sans lecture, pas de transmission, mais un effacement généralisé des mémoires. Dès lors, défendre la lecture, c’est défendre la cohésion nationale. Comment le Gouvernement compte-t-il inciter davantage nos enfants à lire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Je connais votre mobilisation pour la lecture et contre la place excessive des écrans et des réseaux sociaux dans la vie des jeunes français. Ce sujet préoccupe l’ensemble des parlementaires, ce dont témoigne l’excellent rapport d’information d’Annie Genevard…
M. Gabriel Attal. …et Fabrice Le Vigoureux sur l’apprentissage de la lecture, présenté au mois de janvier. Moi-même, en tant que ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse,…
M. Gabriel Attal. …j’ai eu l’occasion de parler des écrans comme d’une « catastrophe éducative et sanitaire en puissance » du fait de leur place prépondérante chez les jeunes, notamment les jeunes enfants. Je le redis en tant que Premier ministre : je ne veux pas d’un pays dans lequel TikTok remplace les romans et les influenceurs les grands auteurs,…
M. Gabriel Attal. …d’un pays dans lequel les écrans prennent peu à peu toute la place dans la vie des jeunes et plus largement dans celle des citoyens. Les conséquences seraient évidemment terribles pour la société : outre leur enjeu en matière d’éducation – on ne peut pas bien apprendre si on ne sait pas bien lire –, les écrans ont un enjeu de citoyenneté – la transmission de notre culture et de notre identité passe par la lecture des grands auteurs et par la capacité à apprendre – et de santé – plus d’écrans, cela veut dire moins de sommeil, moins de sport.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement se mobilise, tout d’abord en agissant à l’école primaire, avec le recentrage des apprentissages sur les savoirs fondamentaux et le quart d’heure de lecture quotidien. L’étude du CNL révèle que le temps de lecture se stabilise, voire progresse légèrement, pour ces tranches d’âge. Le rapport parlementaire d’Annie Genevard et Fabrice Le Vigoureux nous sera très utile pour continuer d’avancer en ce sens.Au collège, nous avons interdit l’usage du téléphone portable dès 2018. Nous étions alors précurseurs puisque la France est la première à avoir pris une telle mesure. Aujourd’hui, de nombreux pays autour de nous s’interrogent. La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a déclaré récemment qu’elle était prête à aller plus loin.Quant à la majorité numérique à 15 ans, dont vous avez été à l’initiative avec votre proposition de loi, je rappelle que j’ai lancé, en tant que ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, des travaux avec les plateformes et les réseaux sociaux pour instaurer un véritable verrou numérique. En collaborant avec ces acteurs, nous avons la possibilité de vérifier l’âge des jeunes utilisateurs et l’accord des parents. Je rappelle qu’entre 13 et 15 ans, les jeunes ne peuvent créer des comptes sur les réseaux sociaux sans accord parental. Au-dessous de 13 ans, ils n’y sont tout simplement pas autorisés.Par ailleurs, comme l’a annoncé le Président de la République, nous avons lancé une commission scientifique pour quantifier l’impact des écrans sur la santé des enfants et mieux accompagner les parents par des conseils sur les règles à adopter. Les conclusions de ses travaux nous seront remises prochainement. Soyons clairs : quand on a 13 ans, on n’a rien à faire devant un écran à trois heures du matin. (M. Maxime Minot applaudit.) Il est important de le rappeler. Cette commission nous aidera à faire de la pédagogie auprès des familles.Vous le voyez, nous partageons votre préoccupation, comme d’ailleurs un grand nombre de parlementaires. Nous avons défini les orientations de notre action et nous sommes prêts à aller plus loin encore. Je sais que nous le ferons ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Mme Annick Cousin (RN). Le coût de l’énergie demeure l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens. Grâce à l’alliance de la production nucléaire et de la production hydraulique, les Français pourraient, et devraient, bénéficier de l’une des électricités les moins chères d’Europe. La réforme du marché européen de l’électricité, qui sera votée ce soir au Parlement européen et dont votre gouvernement s’est félicité, est une arnaque. Pourquoi ? Parce qu’elle ne prévoit aucune remise en question des règles de libéralisation du marché de l’énergie, qui sont pourtant un échec depuis plus de vingt ans. Les factures des ménages et de la majorité des entreprises ont explosé en raison de vos choix politiques désastreux et ne diminueront pas. Le prix de l’électricité restera indexé sur le coût marginal de la dernière unité de production appelée sur le marché – manière barbare de dire que les factures sont soumises aux caprices des spéculateurs, aux subventions accordées aux énergies intermittentes et aux coûts du gaz importé. Malheureusement, il se passe exactement ce qu’avait dit Marine Le Pen (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe RE), lors de la campagne présidentielle, contre vos mensonges.
Mme Annick Cousin (RN). Vous allez non seulement maintenir les hausses de prix, mais imposer le rattrapage des coûts sur les factures, alors que vous aviez promis l’inverse. Cet accord désavantage les entreprises et les contribuables français au profit de l’Allemagne et des spéculateurs. Il est impératif de mettre fin à cette absurdité et à cette injustice. Quand allez-vous baisser la facture d’électricité de 40 %, comme le propose le Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RE),…
Mme Annick Cousin (RN). …en reprenant enfin le contrôle de l’énergie que nous produisons nous-mêmes à bas coût ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal. Il est toujours ironique d’entendre les députés du Rassemblement national nous faire la leçon en matière de politique énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous entendre… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Calmez-vous, je vous en prie, et laissez-moi m’exprimer.Vous entendre vous faire les défenseurs du nucléaire ne manque pas de sel. Il y a encore quelques années, Marine Le Pen appelait à la sortie du nucléaire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal. Le marché européen de l’électricité était-il parfait ? Non, et nous l’avons toujours dit. Fallait-il en sortir de manière fracassante comme vous l’avez proposé ? Non, car ce serait courir le risque du blackout à certaines périodes – encore récemment, nous avons dû importer de l’électricité. (Mêmes mouvements.) Sortir du marché européen de l’électricité aurait également pour conséquence que nous ne puissions plus exporter de l’électricité, ce qui constitue pourtant une source de gains pour notre pays.En réalité, le Rassemblement national propose un Frexit en pièces détachées. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal. Vous voulez que nous sortions du marché européen de l’électricité parce que vous voulez sortir de l’Union européenne. Et si vous êtes contre la politique agricole commune (PAC), c’est pour la même raison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous proposez systématiquement de sortir des projets communs de l’Union européenne parce que vous n’aimez pas l’Europe.C’est parce que le marché européen de l’électricité n’est pas parfait que nous l’avons fait évoluer.
M. Gabriel Attal. Contrairement à ce que vous indiquez, la réforme soumise au vote du Parlement européen permettra de protéger beaucoup mieux le nucléaire qu’auparavant puisque la France a obtenu que les actifs nucléaires existants y soient intégrés. Cette réforme aura une conséquence claire et simple : grâce à elle, nos compatriotes paieront l’électricité à un coût maîtrisé, proche du coût de production du bouquet énergétique.
M. Gabriel Attal. Notre bouquet énergétique sera moins exposé aux variations des prix : voilà la réalité.À écouter le Rassemblement national, ses changements de position permanents et sa volonté de sortir du marché européen de l’électricité, ses pas de côté et ses va-et-vient sur le nucléaire (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN),…
Mme Julie Lechanteux (RN). Ça c’est vous, ce n’est pas le RN ! C’est le « en même temps » !
M. Gabriel Attal. …on se dit que vous vous satisferiez très bien d’une situation dans laquelle la France serait totalement dépendante de l’énergie des Russes et des grandes puissances internationales. C’est cela votre projet caché pour les Français et pour l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je vous le dis avec gravité, monsieur le Premier ministre : votre choix de déclarer la guerre sociale au pays est irresponsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les allocataires des minima sociaux, les chômeurs et aujourd’hui les fonctionnaires sont brutalisés. Les choses sont claires. La mise en cause des droits collectifs porte un double objectif : diviser et diviser encore les Français en désignant des boucs émissaires pour éviter tout débat sur une justice fiscale qui mettrait à contribution les ultrariches, lesquels voient leur patrimoine s’envoler sous votre règne. La France compte dix milliardaires de plus, preuve que ce gouvernement tape fort les faibles mais reste un océan de douceur pour les plus aisés. (M. Sébastien Delogu applaudit.) Et pour que la boucle soit bouclée, après avoir piétiné l’Assemblée nationale à coup de 49.3, voilà que le Président de la République veut la contourner en refusant un vote sur le plan d’austérité que vous préparez. Vous actez votre extrême solitude et vous rêvez de faire sans le Parlement.En diminuant les moyens des collectivités locales, vous supprimez des services publics locaux. (Approbation sur les bancs du groupe SOC.) En supprimant près de 700 millions d’euros au budget de l’éducation nationale, vous empêchez le remplacement de milliers d’enseignants et vous condamnez les classes à être surchargées. En instaurant 50 centimes de plus sur le prix des médicaments, ce sont les malades que vous taxez.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Une autre option est pourtant possible : la création d’une contribution sur les plus hauts patrimoines. Renoncez à votre TVA sociale, la mal nommée, tant elle est injuste pour les Français les plus modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Ressaisissez-vous et acceptez le débat démocratique. Que chacune et chacun assume ses positions ici, dans l’hémicycle. Soyez convaincu que, pour nous, l’urgence est de recoudre la République contre les libéraux qui divisent et contre l’extrême droite qui se nourrit des divisions.
M. Fabien Di Filippo (LR). Au moins les communistes sont transparents sur leurs intentions !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). L’urgence est de retrouver le chemin d’un pays apaisé. Sur ces différents objectifs, la gauche saura se rassembler pour vous censurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Gabriel Attal. …mais je vous réponds volontiers. La question que vous abordez, le réarmement des services publics, est très importante. Nous sommes toutes et tous attachés à nos services publics, car nous avons la chance, en France, de compter des agents publics dans les secteurs de la santé, de la police, des armées, de la justice et de l’enseignement, entre autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces agents sont aux côtés des Français pour les protéger.Depuis 2017, nous avons eu à cœur de réarmer nos services publics. Je comprends que notre politique puisse susciter des débats et des critiques ; cela est toujours légitime en démocratie, et le Gouvernement est là pour y répondre. Néanmoins, monsieur Jumel, je vous mets au défi de citer une période pendant laquelle les services publics ont été autant renforcés que depuis 2017 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem), pendant laquelle le budget de l’éducation nationale a autant augmenté que lors des deux dernières années, pendant laquelle le budget de la santé a autant augmenté que lors des sept dernières années.
M. Gabriel Attal. Nous avons renforcé et réarmé massivement le budget de nos services publics,... (M. Pierre Cordier s’exclame.)
M. Fabien Di Filippo (LR). En cumulant de la dette ! C’est le contraire de ce qu’il faut faire !
M. Gabriel Attal. …car ils sont un trésor national sur lequel les Français sont heureux de pouvoir compter. Tout cela, nous l’avons fait sans augmenter les impôts, en favorisant le développement de l’activité économique. Nous avons créé 2,4 millions d’emplois en sept ans et le taux d’emploi est au plus haut depuis qu’il est mesuré ; les recettes supplémentaires que nous en avons tirées nous ont permis de réarmer les services publics. Nous n’avons pas agi en créant de nouveaux impôts ni en taxant systématiquement les Français ou les entreprises, car nous avons vu par le passé – et les Français ont payé pour voir – que cela menait à la diminution de l’activité économique, donc à celle des recettes.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Y aura-t-il un PLFR ? Aurons-nous un vote ?
M. Gabriel Attal. Une telle politique diminuerait les moyens disponibles pour les services publics. Nous ne dévierons donc pas de notre stratégie, qui consiste à tout faire pour soutenir l’activité économique et l’emploi. C’est le plus sûr moyen de disposer structurellement de ressources suffisantes pour réinvestir dans les services publics et dans notre modèle social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Alain David (SOC-A). Votre ministre chargé de la fonction publique a lancé hier une concertation sur la réforme de la fonction publique. Les huit syndicats représentatifs de la fonction publique ne sont pas particulièrement demandeurs d’une telle réforme, qu’ils jugent dogmatique et éloignée des préoccupations des agents publics. Au lieu de laisser toute leur place à l’écoute des syndicats et à une véritable concertation, le ministre a court-circuité ce travail en déclarant d’emblée dans la presse vouloir « lever le tabou du licenciement » des fonctionnaires.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES. La honte !
M. Alain David (SOC-A). Ce procédé, déjà employé lors de la précédente réforme que les syndicats continuent d’ailleurs à dénoncer, s’est pourtant montré très inefficace. Quelle méconnaissance des raisons profondes du statut de la fonction publique ! La garantie d’emploi n’est que la juste contrepartie d’une rémunération plus modeste. Elle permet d’éviter la concurrence salariale avec le privé, de conserver des compétences, de garantir la loyauté des agents publics en prévenant les tentations de corruption, d’assurer la pérennité du service public et de soutenir l’idéal républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Alain David (SOC-A). La concertation sera-t-elle l’occasion d’une véritable négociation sur les conditions d’exercice et de rémunération des missions des fonctionnaires, qu’ils soient territoriaux, hospitaliers ou agents de l’État, ou s’agit-il d’une nouvelle mascarade pour dégrader encore davantage les services publics, comme vous dégradez notre modèle social en vous acharnant contre les demandeurs d’emploi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Gabriel Attal. En répondant à M. Jumel, j’évoquais à l’instant notre attachement pour les services publics, pour les agents publics et pour les fonctionnaires.
M. Gabriel Attal. Dans cet esprit, nous voulons continuer à accompagner la fonction publique et à la faire évoluer lorsque cela est nécessaire. (M. Jérôme Guedj s’exclame.) J’ai eu l’occasion de le dire devant la représentation nationale dès ma déclaration de politique générale,…
M. Gabriel Attal. …nous souhaitons effectivement une réforme dont la visée principale sera de mieux tenir compte du travail et du mérite dans la rémunération et dans l’avancement des fonctionnaires. Laisse-moi vous citer deux de ses objectifs : il s’agit de « promouvoir les agents d’une valeur éprouvée ayant le goût de l’initiative et le sens de la responsabilité » d’une part, d’« attribuer une prime aux agents qui ont accompli une tâche particulière » d’autre part.
M. Gabriel Attal. Êtes-vous en désaccord avec ces objectifs ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Ils ont été formulés non par moi, mais par Maurice Thorez, mot pour mot, lorsqu’il a instauré en 1946 le statut de la fonction publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Parler de récompenser le mérite et la responsabilité des agents publics, ce n’est évidemment pas faire insulte à la fonction publique. Au contraire, c’est reconnaître le travail, la créativité, le talent et le sens élevé de la responsabilité des agents publics, dont nous devons toujours tenir compte.
M. Gabriel Attal. En effet, je tenais à laisser tout le temps nécessaire à la concertation. La concertation que vient de lancer le ministre de la transformation et de la fonction publiques durera de longs mois et permettra de débattre de la fonction publique avec les organisations syndicales. J’appelle chacun à s’asseoir à la table des négociations et à y travailler dans un esprit constructif, comme le fera le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Alain David (SOC-A). Après votre réponse, je n’ai qu’une chose à vous dire : arrêtez la casse de notre modèle social et de notre modèle républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Le 12 juillet 2023, quelques semaines après la remise des conclusions des travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, plusieurs députés de différentes sensibilités politiques – Olivier Falorni, Philippe Vigier, Hadrien Clouet, Marie-Noëlle Battistel, Julie Laernoes, Paul Christophe, David Habib, Maxime Minot, Nicolas Sansu et Laurent Panifous – et moi-même avons publié dans Le Monde une tribune dont je souhaite citer quelques extraits.« Depuis de nombreuses années, nos concitoyens s’expriment toujours plus majoritairement pour faire évoluer le cadre législatif de l’accompagnement en fin de vie et permettre la légalisation de l’aide active à mourir, dans un cadre très précisément défini. Ils demandent aussi l’accès à des soins palliatifs de qualité partout et pour tous. […] Pourtant, jamais, jusqu’alors, notre pays n’a voté une telle loi de liberté pour les Françaises et les Français atteints à un stade avancé ou terminal d’une affection grave et incurable, dont les souffrances physiques ou psychiques sont insupportables et inapaisables. […] Nous, parlementaires de différents groupes politiques de l’Assemblée nationale, ne voulons plus fermer les yeux sur ces souffrances indicibles, sur ces demandes de nos concitoyens quand la vie n’est devenue que survie. Oui, nous revendiquons une loi de libre choix qui n’imposerait rien à personne et qui respecterait toutes les consciences. […] Il est temps que la France se saisisse enfin de cette loi humaine et solidaire, encadrée et respectueuse de tous, soignants et patients. »Nous y sommes, monsieur le Premier ministre : un projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie a été présenté ce matin en Conseil des ministres. Le Président de la République et vous-même avez tenu vos engagements ; nous vous en remercions. Pourriez-vous nous présenter les grandes lignes de ce projet de loi attendu par une grande majorité de Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Gabriel Attal. Le rapport à la mort, à sa propre mort, est le plus intime et le plus difficile qui soit. Il se nourrit bien souvent d’expériences personnelles, de convictions spirituelles ou philosophiques, voire de la foi. Conscient qu’il s’agit d’une question infiniment complexe, le Président de la République a choisi d’avancer avec la plus grande prudence pour répondre à l’aspiration des malades et des familles, et pour tenir l’engagement pris lors de la campagne présidentielle de 2022.Compte tenu des travaux du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de la Convention citoyenne sur la fin de vie, compte tenu des consultations menées auprès des soignants, des associations ou encore des représentants des cultes, le Président de la République a tracé, il y a quelques semaines, les contours d’une nouvelle évolution de la législation dans ce domaine. C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de loi présenté ce matin en conseil des ministres et transmis au Parlement. L’Assemblée nationale aura l’occasion de l’examiner en séance publique à partir du 27 mai. Je précise d’ores et déjà que la procédure accélérée ne sera pas enclenchée, pour permettre au débat de se tenir aussi longtemps qu’il le faudra et à un consensus d’émerger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
M. Gabriel Attal. Ce nouveau modèle repose sur un cap : préserver la dignité en accompagnant toujours mieux ceux qui souffrent. C’est pourquoi, sans attendre l’examen du projet de loi – le sujet était d’ailleurs inscrit ce matin à l’ordre du jour du Conseil des ministres – et conformément à la demande unanime des soignants, nous avons dévoilé cette semaine une stratégie décennale pour les soins d’accompagnement, conçus comme dépassant les seuls soins palliatifs. Ce plan prévoit des investissements exceptionnels à hauteur de 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans.
M. Gabriel Attal. Nous souhaitons que chacun puisse ainsi avoir accès aux soins palliatifs.La dignité exige aussi d’admettre que parfois, malgré l’engagement des soignants, la maladie l’emporte. C’est pourquoi le Président de la République a proposé – cette disposition est présente dans le texte – d’autoriser le recours à une aide active à mourir. Il s’agissait d’une attente, voire d’un espoir, des malades et des familles, qui nous demandaient instamment de faire évoluer notre droit.
M. Gabriel Attal. Cette mesure prend également en considération les travaux de la Convention citoyenne sur la fin de vie, dont les conclusions ont été rendues en avril 2023, et l’avis rendu le 13 septembre 2022 par le CCNE. L’aide active à mourir…
M. Philippe Gosselin (LR). Nommez les choses ! Nous parlons de suicide assisté ou d’euthanasie. Il faut le dire !
M. Gabriel Attal. …sera soumise à des conditions très strictes. La décision ultime sera prise par le médecin après avoir recueilli l’avis d’autres professionnels de santé. Les patients concernés devront être majeurs, être capables de discernement plein et entier et être touchés par une maladie incurable qui leur inflige des souffrances réfractaires ; enfin, leur pronostic vital devra être engagé à court terme ou à moyen terme. Ces garanties fortes et nécessaires sont, de l’avis du Gouvernement, la condition qui permet de concilier éthique et dignité.Je souhaite que les débats qui se tiendront dans votre hémicycle se déroulent dans le plus grand respect des convictions de chacun, et qu’ils manifestent le sens de la responsabilité que, je crois, nous devons aux malades et aux familles qui attendent ce progrès. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Six mois. Il aura fallu attendre six mois pour que le Président de la République signe une tribune appelant enfin au cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza. Il aura fallu des dizaines de milliers de morts et de nombreuses violations du droit international pour que vous entendiez enfin raison.Quoique cela ait pu nous coûter, nous, députés du groupe LFI-NUPES, avons tenu cette position dès le premier jour, sans rien céder à la pression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). D’ailleurs, la semaine dernière, nous nous sommes adressés en ce sens au Président de la République pour lui demander de faire cesser toutes les livraisons d’armes à destination d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous souhaitons ardemment que l’éclair de lucidité qui l’a conduit à appeler au cessez-le-feu soit durable. La France doit aller jusqu’au bout dans son refus du génocide, en ne fournissant pas les moyens de sa réalisation. (Mme Nadège Abomangoli applaudit.)Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à vous engager ici et maintenant, devant la représentation nationale, à faire cesser toute exportation d’armes françaises en direction d’Israël ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Êtes-vous prêt à appeler l’ensemble des pays concernés à interrompre leurs propres livraisons d’armes à Israël ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pas un mot pour les otages, comme d’habitude ! Trois Français sont retenus en otage !
M. Gabriel Attal. Avant de répondre à votre question, je tiens à rappeler – je déplore qu’il faille le faire à chaque fois que La France insoumise pose une question à ce sujet – que la situation dramatique que nous connaissons à Gaza fait suite à un attentat terroriste absolument ignoble et barbare commis par le Hamas sur le sol israélien. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT. – M. Bertrand Petit applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À écouter vos interventions, on pourrait croire qu’Israël a décidé spontanément, un matin, d’intervenir à Gaza. Vous ne dites jamais un mot des victimes de l’attentat du Hamas et vous ne parlez jamais des trois otages français encore retenus à Gaza. (Les applaudissements continuent. – De nombreux députés des groupes RE et Dem se lèvent pour applaudir.) Je regrette de devoir le rappeler à chaque fois que La France insoumise s’exprime sur ce sujet.
M. Gabriel Attal. Pour le reste, je regrette que, semaine après semaine, mois après mois, alors que le ministre des armées, Sébastien Lecornu, a systématiquement répondu à vos interpellations,…
M. Gabriel Attal. …vous continuiez à relayer une fausse information. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Le ministre des armées a été extrêmement clair. D’abord, les exportations de la France en direction d’Israël sont très limitées ; en 2022, elles représentent 0,2 % de nos exportations, pour une valeur de 15 millions d’euros.
M. Gabriel Attal. Ensuite, comme l’a rappelé M. Lecornu, ces exportations consistent principalement en composants qui servent au système de défense israélien.
M. Gabriel Attal. Elles servent par exemple au système de défense aérienne dit dôme de fer, qui protège le sol israélien, ou à des réexportations. Telle est la réalité ; Sébastien Lecornu l’a dit et répété à de très nombreuses reprises. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)Enfin, la France a été le premier pays à appeler à mettre fin à la spirale de la violence à Gaza (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) par la voix du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Cela lui a alors été reproché.La France est le pays d’Europe qui, le plus tôt (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a pris des initiatives au Conseil de sécurité des Nations unies, au niveau européen, dans le dialogue que nous entretenons avec Israël et avec l’ensemble des pays de cette région. Cependant, vous êtes incapables de le reconnaître, car vous n’êtes guidés par rien d’autre que par votre idéologie et par la volonté que vous manifestez en permanence d’abaisser la France et l’humanité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Monsieur le Premier ministre, je crois plutôt que c’est vous qui abaissez la France et qui faites preuve d’une grande indignité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – Protestations sur les bancs du groupe RE) en instrumentalisant ce drame, cette catastrophe, pour des raisons de politique intérieure.On ne venge pas un crime par un autre crime. Le génocide à Gaza ne ramènera ni les otages ni les victimes du 7 octobre. Comprenez-le donc !
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Faites l’honneur de la France ! Allez jusqu’au bout de cette conviction ! Un simple communiqué de presse ne suffira pas. Allons-y, monsieur le Premier ministre. Que faisons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Vous avez été récemment destinataire d’une lettre du Haut Conseil pour le climat qui vous alerte au sujet du niveau d’urgence en matière tant d’adaptation que d’atténuation du réchauffement et s’alarme de vos retards pour appliquer ce qui pourtant a été voté. Cette procrastination manifeste clairement votre abandon de toute ambition climatique.Dans la course contre la montre lancée par l’humanité pour préserver la planète, ne pas avancer assez vite et assez loin, c’est reculer.Monsieur le Premier ministre, nous avons, à peu près, le même âge.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). …la première dans l’histoire pleinement consciente du péril climatique, la première qui sait qu’elle a pour tâche collective de relever le défi de la transformation écologique.Alors, vous qui avez plus de pouvoir qu’aucun autre individu de notre génération dans le pays, allez-vous agir enfin pour le climat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. C’est vrai, nous appartenons à la même génération, comme un certain nombre de députés, sur tous les bancs, et je m’en réjouis.Le combat de notre génération est celui de la transition écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique ; j’en suis totalement convaincu.Comment nous donner les moyens de cette ambition ?Je l’ai affirmé fortement lors de ma déclaration de politique générale dans cet hémicycle : je crois profondément à une écologie populaire. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Nadège Abomangoli s’esclaffe.) Une écologie des solutions et de l’investissement plutôt qu’une écologie de la punition et de la brutalité permanente. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Ça tombe bien : c’est précisément la ligne de ce gouvernement et de cette majorité.Le Haut Conseil pour le climat m’a effectivement écrit pour m’appeler à tenir les engagements pris dans le cadre de la planification écologique pour être au niveau de notre ambition climatique.
M. Gabriel Attal. En vous entendant relayer cet appel et vous inquiéter que notre ambition en manière de planification écologique ne soit pas tenue, j’entends que vous reconnaissez le fait que notre planification écologique est particulièrement ambitieuse, ce que vous n’avez jamais été capable de dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous reconnaissez a posteriori, mais malheureusement un peu tard, que cette majorité a fait preuve de plus d’ambition sur les questions climatiques et environnementales que toutes celles qui l’ont précédée.
M. Gabriel Attal. Il se trouve que, en plus d’être de la même génération, nous avons – je l’assume aussi – appartenu à la même famille politique, fut un temps, à une époque où elle exerçait d’ailleurs des responsabilités.
M. Gabriel Attal. Entre l’investissement pour l’environnement à cette époque, alors qu’Europe Écologie-Les Verts était au gouvernement, et l’investissement actuel, il n’y a pas photo ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous y consacrons désormais beaucoup plus d’argent : nous avons investi 40 milliards d’euros dans la transition écologique.Je me souviens qu’à l’époque, le combat écolo se résumait pour certains à de grands projets, comme Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity dans le Val-d’Oise ou la Montagne d’or en Guyane. La majorité, à l’époque où les Verts étaient au gouvernement, a-t-elle réglé une seule de ces questions ? Qui a pris une décision pour chacun de ces projets, qui en a assumé les conséquences, notamment en matière d’emploi ?
M. Gabriel Attal. C’est cette majorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) À l’époque, on parlait beaucoup de lutte contre le gaspillage, d’économie circulaire, mais a-t-on voté une grande loi en ce sens ? Non, la loi qui a fait de nous des pionniers dans ce domaine en Europe et plus généralement sur le plan international, c’est cette majorité qui l’a votée. (Mêmes mouvements.) Quels sont les résultats ? Avant l’élection du Président de la République en 2017, les émissions de CO2 baissaient en moyenne de 1 % par an. Au cours de son premier quinquennat, elles ont baissé en moyenne de 2 % par an.
M. Gabriel Attal. Le rythme avait donc déjà doublé. L’an dernier, les émissions de CO2 ont baissé de 5 % sur l’année. Ce chiffre est historique : il est sans comparaison dans l’histoire du pays ! (Mêmes mouvements.)Non seulement j’assume la politique qui est menée, mais j’en suis fier. (Mêmes mouvements.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Quel dommage, monsieur le Premier ministre, que nous ne puissions vivre sur cette planète imaginaire que vous inventez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Cesserez-vous un jour de vous payer de mots ? Sur une question aussi essentielle pour notre génération et celles qui la suivront, vos éléments de langage, vos slogans, vos formules ne suffiront pas.Vous, le plus jeune Premier ministre de l’histoire, comme vous aimez à le rappeler, allez-vous en finir avec cette vision ringarde du pays,…
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). …qui méconnaît que la société, elle, est prête à la bifurcation écologique ?Vous, le plus jeune Premier ministre de l’histoire de la Ve République, allez-vous en finir avec les mythes productivistes du vieux monde, avec ces traités de libre échange d’un autre âge, avec cette passion malsaine pour les fossiles, qu’il s’agisse des énergies ou des références idéologiques qui sont les vôtres, bien fossilisées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – «Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOLO). Combien de forêts incendiées, de récoltes sacrifiées, de paysages défigurés, d’espèces décimées, de régions inondées, de communes privées d’eau, de familles prises au piège de leurs passoires thermiques vous faudra-t-il pour prendre enfin la mesure des actes que l’urgence exige de vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Je ne m’emploierai jamais, comme je trouve que vous le faites trop régulièrement, à expliquer à notre génération qu’elle est condamnée à vivre moins bien que les précédentes pour protéger la planète et respecter l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Si nous entendons seulement de tels discours, personne ne se mobilisera.
M. Gabriel Attal. Moi, monsieur le député, plutôt qu’interdire la voiture, je préfère favoriser l’installation d’usines de batteries électriques, comme nous avons réussi à le faire à Dunkerque où ouvre une gigafactory. Plutôt qu’interdire l’avion pour tout le monde, je préfère investir pour l’avion bas-carbone et l’avion du futur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Gabriel Attal. Plutôt que prôner la déproduction, la décroissance, fermer des usines et faire perdre des emplois, je préfère agir pour une économie qui respecte le climat mais qui permet à chacun de travailler et de vivre dignement de son travail. Contrairement à vous, je crois que c’est possible. Contrairement à vous, nous agissons pour le montrer aux Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pacte européen sur la migration et l’asile
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Vous le savez, le Parlement européen se prononcera aujourd’hui même à dix-sept heures sur les dix textes qui forment le pacte européen sur la migration et l’asile. L’Union européenne a réussi, après plusieurs années de négociations, à s’unifier autour de ce pacte, pour lequel ont beaucoup œuvré nos collègues eurodéputés, comme Fabienne Keller.Pour rappel, ces textes amélioreront le contrôle de l’immigration irrégulière à nos frontières, pour lequel le budget annuel de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) a déjà été porté à 900 millions d’euros. En dix ans, 629 000 vies ont été sauvées. Ces textes permettront un examen des demandes d’asile harmonisé et plus juste ; ils instaureront un mécanisme de solidarité entre les États membres, afin de mieux gérer les 962 000 demandes d’asile déposées en 2022.C’est avec des politiques publiques européennes adaptées à la réalité de terrain que nous pourrons vraiment agir. Ce pacte est donc un pacte social et cohérent.Néanmoins, alors que certains développent une obsession autour du thème de l’immigration, ils ne brillent pas seulement par leur absence aux débats de fond, mais également par leur incohérence politique.En effet, tandis que les députés de la majorité travaillent avec nos partenaires européens, d’autres nourrissent les peurs et le rejet de l’autre.Où est la cohérence, quand des députés votent ici pour des mesures afin de mieux contrôler l’immigration, mais s’abstiennent ou votent contre ces mêmes actions au niveau européen ? (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Dem.)Où est la cohérence, lorsqu’ils appellent à protéger les frontières européennes, mais souhaitent organiser un Frexit ? Finalement, peut-être ne le veulent-ils plus, on ne sait pas.Face à tant de démagogie, nous pouvons applaudir l’action qu’entreprend l’Europe pour harmoniser les décisions et agir de façon solidaire. Laissons le passé aux nostalgiques.Ma question est la suivante : dans quelle mesure ce pacte européen, s’il était voté, pourrait-il répondre aux défis nationaux, européens et mondiaux ? (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Dem.)
M. Gabriel Attal. Vous avez raison de le rappeler, non seulement nous agissons au niveau national, mais nous agissons évidemment aussi au niveau européen. C’est bien parce que nous agissons fortement à ces deux niveaux que nous pourrons avoir une action efficace à nos frontières, ce que nous souhaitons.À dix-sept heures, le Parlement européen votera sur un texte historique, le pacte sur la migration et l’asile. Je dis bien « historique », car ce pacte montre – je le crois très profondément – que l’Europe prend enfin son destin en main en matière migratoire. C’est la preuve que l’Europe sort définitivement de la naïveté sur le sujet, qu’elle assume sa souveraineté et qu’elle contrôle ses frontières.Ce pacte, c’est la sécurité de nos frontières.
M. Gabriel Attal. Il permet de savoir qui entre, qui nous accueillons et qui nous éloignons. Avec ce pacte, nous pourrons enregistrer toutes les entrées sur le territoire européen et soumettre tous ceux qui veulent y entrer à des contrôles identitaires, sanitaires et sécuritaires.Pour ceux qui viennent de pays dont moins d’un ressortissant sur cinq se voit accorder l’asile, nous étudierons leur demande aux frontières de l’Europe. Nous pourrons ainsi les raccompagner plus facilement si la demande n’est pas justifiée.Ce pacte permettra d’éviter l’embolie de nos systèmes d’asile en empêchant qu’une personne puisse demander l’asile dans plusieurs pays à la fois. Ainsi, toute personne qui a déjà fait une demande dans un autre pays pourra y être renvoyée directement sur simple notification, alors qu’il fallait jusqu’à présent une autorisation du pays de première entrée. Ce pacte accroît donc l’efficacité.Ce pacte, c’est aussi la solidarité. Il instaure une répartition plus équitable entre les États membres, pour que ce ne soient pas toujours les mêmes États, dont la France, qui accueillent les migrants. Il accorde davantage de moyens aux États.La France travaille à ce pacte depuis des années. Il est le fruit de concertations denses pour parvenir à un accord. C’est un équilibre entre responsabilité, fermeté et solidarité. C’est à la fois la fermeté, l’efficacité, la dignité et l’humanité.
M. Gabriel Attal. Ce pacte nous permettra de mieux protéger et maîtriser nos frontières. Je pose donc la question ici : qui, à Bruxelles, votera en faveur des neuf textes présentés au Parlement européen ? Comme souvent, certains tiennent un double discours.
M. Fabien Di Filippo (LR). En matière de double discours, c’est un maître qui parle !
M. Gabriel Attal. Qui votera pour des frontières plus sûres, pour une immigration mieux contrôlée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Les députés européens de la majorité, ceux du groupe Renew Europe, le feront.Je crois – et je le déplore – qu’ils seront les seuls eurodéputés français à voter clairement pour des frontières plus sûres. À un moment où d’autres groupes politiques s’interrogent ou ont déjà fait savoir leur intention de voter, en totalité ou en partie, contre le pacte, je le dis clairement : ce ne serait pas responsable et cela ne pourrait pas être justifié devant les Français, alors que nous pouvons, avec ce pacte, reprendre le contrôle des flux migratoires au niveau européen.Voter contre ce pacte, c’est refuser un examen plus sécurisé et plus efficace des demandes d’asile, un examen aux frontières de l’Europe qui est pourtant souhaité très largement par les Français. Voter contre ce pacte, c’est voter pour le statu quo et permettre à des demandeurs d’asile des demandes dans tous les pays de l’Union européenne ; c’est l’inverse de ce que demandent les Français. Voter contre ce pacte, c’est renoncer à faire respecter nos lois et nos frontières. Cela ne me surprend pas de la part de certains, pour qui il n’y aurait rien de pire qu’une Europe qui trouve des solutions sur l’immigration. Pour eux, régler les problèmes, c’est casser leur fonds de commerce.Sur l’immigration, notre ligne est claire depuis sept ans. C’est celle que nous avons défendue au niveau européen : la fermeté face à ceux qui se jouent de notre droit,…
M. Gabriel Attal. …l’humanité pour ceux que nous accueillons – et c’est notre honneur de les accueillir.Avec le pacte sur la migration et sur l’asile, l’Europe fait le choix de la fermeté, de la sécurité, du respect de nos frontières et de nos valeurs, à commencer par le droit d’asile. En un mot, le choix que nous faisons est celui de la souveraineté.À dix-sept heures, nous verrons qui est au rendez-vous pour ce choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Vous avez pactisé avec le RN pour votre loi immigration !
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Connaissez-vous la commune de Champéon ? Probablement pas, et c’est bien dommage car c’est l’une des rares communes de ma circonscription où l’on vient d’inaugurer un cabinet médical. Cela n’a été possible que grâce à l’engagement des élus locaux qui n’ont pas mesuré leurs efforts et à la volonté d’un médecin de s’installer dans une zone rurale.Dans mon département de la Mayenne, qui figure en troisième position sur le podium des déserts médicaux, ce fut un événement quasi historique pour les 600 habitants de ce village.C’est pourquoi, comme beaucoup de Français pour qui l’accès aux soins est une préoccupation majeure, j’attendais avec impatience et intérêt vos propositions en matière de santé.Certaines des mesures que vous préconisez vont dans la bonne direction – je pense à la formation de médecins supplémentaires, à condition de donner les moyens nécessaires aux facultés. En revanche, j’attendais davantage d’audace de votre part : votre taxe punitive, aussi appelée « coup du lapin », ne réglera en rien la fracture médicale entre nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). Les écarts de densité médicale se creusent et les délais d’attente pour accéder à un médecin augmentent, malgré les efforts considérables des collectivités territoriales pour attirer des médecins.Pourtant, 9 millions de Français n’ont pas accès à un médecin, un Français sur deux renonce à se soigner parce qu’il n’a pas de médecin traitant, et un habitant de la Mayenne sur trois vit dans une commune sous-dotée en médecins généralistes.Quand prendrez-vous conscience de la grande détresse de nos concitoyens, en ayant le courage de décider des mesures fortes et efficaces, telles que la régulation de l’installation des médecins, jamais expérimentée dans notre pays, alors qu’elle fonctionne ailleurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et LIOT.)
M. Gabriel Attal. Où qu’on aille, quels que soient la circonscription ou le terrain qu’on visite, la santé et l’accès aux soins sont la première préoccupation des Français. La santé est en effet notre bien le plus précieux.
M. Gabriel Attal. Dans de nombreux territoires, il est très difficile d’accéder à un médecin ou à un professionnel de santé. Quelle réponse peut-on apporter ? À long terme, il faut former plus de médecins. Au début du précédent mandat, le numerus clausus a été supprimé. Il avait été décidé il y a des décennies, dans une logique de baisse de la formation des médecins, afin de diminuer l’accès aux soins : il fallait réduire le coût pour la solidarité nationale. Aujourd’hui, on se demande comment on a pu penser ainsi.
M. Pierre Cordier (LR). À l’époque, vous étiez au cabinet de Marisol Touraine !
M. Gabriel Attal. Nous sommes sortis de ce système au début du précédent mandat. Quand le Président de la République a été élu en 2017, on formait 8 100 médecins par an. Ce week-end, j’ai annoncé qu’en 2025, nous en formerons 12 000 par an. J’ai fixé l’objectif de 16 000 par an en 2027. En deux quinquennats du Président de la République, nous aurons doublé le nombre de médecins en formation chaque année. Telle est notre réponse de long terme.En réalité, le problème n’est pas seulement le lieu d’installation. Les 577 députés ne sont pas tous là…
M. Gabriel Attal. …mais si je demande aux députés présents de lever la main s’ils pensent avoir suffisamment de médecins dans leur circonscription, qui le fera ?
M. Gabriel Attal. Personne, en effet. En quelques décennies, la liberté d’installation est malheureusement devenue un sujet secondaire – je le déplore. Aujourd’hui, l’ensemble du territoire est confronté à des déserts médicaux et à des difficultés d’accès aux soins.
M. Gabriel Attal. Le problème est donc le nombre de médecins. Il faut en former davantage, comme nous le faisons. D’ici là, en attendant d’avoir plus de médecins qui s’installent partout sur le territoire, comment faire pour libérer des créneaux chez le médecin et du temps médical ?D’abord, il faut continuer à déléguer des tâches, en particulier administratives. Dans ma déclaration de politique générale, j’ai fixé un objectif clair : libérer 2,5 millions de consultations chez le médecin en augmentant les postes d’assistants médicaux.Quand j’ai été nommé Premier ministre, il y avait 6 000 assistants médicaux en France. Je me suis engagé à ce qu’ils soient 8 000 cet été et 10 000 à la fin de l’année. Ainsi, 2,5 millions de consultations chez le médecin auront été libérées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Gabriel Attal. Ce week-end, j’ai annoncé de nouvelles mesures. Je tiens à saluer le travail des parlementaires Stéphanie Rist et Frédéric Valletoux – à l’époque où il était encore député.En juin, nous donnerons aux pharmaciens la possibilité de prescrire certains médicaments, en particulier pour les angines et les cystites. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Plusieurs millions de consultations seront ainsi libérées.Les opticiens pourront corriger les prescriptions faites par les ophtalmologues, afin d’éviter aux patients de retourner chez l’ophtalmologue pour traiter une correction de 0,25. Ce sera un autre moyen de libérer des consultations. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.)Enfin, j’assume totalement la mesure que vous avez évoquée.
M. Gabriel Attal. Libérer du temps chez le médecin, c’est aussi lutter contre ce phénomène dont parlent de nombreux médecins : les rendez-vous médicaux non honorés.Selon les médecins, environ 5 % des rendez-vous sont annulés. Les études estiment que chaque année, 27 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés. D’un côté, des patients prennent parfois plusieurs rendez-vous chez le médecin et ne s’y présentent pas. De l’autre, des patients attendent des mois pour obtenir un rendez-vous. Cette situation est incompréhensible !J’assume donc de respecter l’engagement que j’ai pris dans mon discours de politique générale. Quand on n’honore pas un rendez-vous chez le médecin, sans prévenir à l’avance, on paye. Est-ce une taxe, comme vous le dites ? Non, je n’ai jamais employé ce terme, même si je vois fleurir l’expression « taxe lapin ». Une taxe, c’est quelque chose que l’État et la sécurité sociale prélèvent.Les 5 euros iront aux médecins, parce que c’est un juste dédommagement. L’essentiel, c’est qu’ils n’aient pas à faire ces prélèvements, puisque le dispositif incitera chacun à tenir ses rendez-vous. Ainsi, plusieurs dizaines de rendez-vous pourront être libérés. (M. Jean-Louis Bricout s’exclame.) Pour finir, davantage de médecins seront formés et, d’ici là, du temps médical sera libéré afin de garantir aux patients un meilleur accès aux soins. Cela passe aussi par le développement des services d’accès aux soins (SAS). La Mayenne sera concernée dès cet été. Grâce à ces solutions, je suis sûr que nous répondrons aux préoccupations des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Stéphane Viry (LR). Ma question porte sur l’assurance chômage et le marché du travail, après l’échec du pacte de la vie au travail, la nuit dernière, à la grande déception des partenaires sociaux.Force est de constater une certaine fatigue concernant ces sujets, en raison des réformes successives de l’assurance chômage, sans réelle évaluation ; de lettres de cadrage toujours plus altérantes pour le paritarisme ; d’ordres du jour cumulatifs et successifs, et de la cacophonie qui en résulte.On y perd le sens de l’assurance chômage. Est-elle un droit social, le cas échéant assuré par l’État, ou bien une assurance au bénéfice des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’un retour espéré à l’emploi ?Ma première question concerne la finalité réelle de la réforme annoncée depuis plusieurs semaines. Est-ce un objectif comptable qui vise à faire des économies ?
M. Stéphane Viry (LR). Si c’est le cas, il faut l’assumer. Est-ce la remise en emploi des demandeurs d’emploi ? Si oui, est-ce vraiment efficace ? Qu’envisagez-vous comme mesures d’accompagnement individuel des demandeurs d’emploi, en termes de parcours d’insertion, de formation, de suivi ? Nous savons bien que le retour à l’emploi est difficile.Ma deuxième question porte sur l’objectif de plein emploi. L’assurance chômage est-elle un outil de la politique de l’emploi qui vise cet objectif, ou bien simplement un mécanisme de réassurance sociale pour ceux qui ont perdu leur emploi ?
M. Stéphane Viry (LR). Ma troisième question est la suivante : le Gouvernement a-t-il l’intention de faire les poches de l’Unedic pour boucler ses fins de mois ?
M. Stéphane Viry (LR). Ma dernière question concerne l’emploi des seniors. Cette nuit a vu l’échec de la discussion entre les partenaires sociaux. Désormais, face à ce sujet majeur et crucial, le Gouvernement va-t-il prendre la question à bras-le-corps, assumer ses responsabilités et présenter un projet de loi à l’Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Gabriel Attal. …mais j’y vois votre attachement à l’insertion dans l’emploi, à la bonne formation de nos concitoyens et au meilleur accompagnement possible sur le chemin de l’emploi.Cela véhicule un certain nombre d’enjeux. Je sais que vous y avez beaucoup réfléchi, en particulier sur le sujet important qu’est l’organisation du temps de travail.Concernant votre première question, j’ai annoncé le principe de cette réforme de l’assurance chômage ici même, dans ma déclaration de politique générale. C’était en janvier dernier, bien avant que l’Insee nous alerte sur le dérapage du déficit public de l’année 2023 et sur la nécessité de mesures correctrices.
M. Gabriel Attal. Ainsi, j’ai annoncé la réforme de l’assurance chômage avant les mesures correctrices budgétaires. Cette réforme de l’assurance chômage n’est donc pas une réforme d’économie, mais une réforme d’activité et de prospérité. Notre objectif est d’atteindre le plein emploi qui financera pleinement nos services publics et notre modèle social. C’est cela qui nous différencie de l’extrême droite et de l’extrême gauche.
M. Gabriel Attal. Nous considérons que c’est par le travail et l’activité économique que nous pouvons financer nos services publics et notre modèle social, et non pas à travers des taxes supplémentaires et des allocations.Concernant votre deuxième question : pour moi, la réforme de l’assurance chômage est-elle le seul moyen d’atteindre le plein emploi ? Non, évidemment. D’autres aspects sont en jeu, comme la qualité du travail. J’ai annoncé des travaux supplémentaires sur les conditions de travail, la lutte contre les accidents du travail, l’organisation du travail, la semaine de quatre jours, la semaine différenciée pour les familles monoparentales ou divorcées, le compte épargne temps universel. Il y a derrière cela un enjeu d’attractivité.La rémunération est aussi une question majeure. C’est pourquoi j’ai annoncé ici le chantier de la désmicardisation. Le prochain budget sera l’occasion de revoir le système d’allégement de cotisations, afin que les employeurs ne soient plus désincités à augmenter leurs salariés. Augmenter de 100 euros un salarié au Smic coûte 430 euros à l’employeur. Il faut sortir de cette situation : les employeurs doivent avoir davantage intérêt à augmenter les salariés. Cela rendra les métiers plus attractifs.
M. Gabriel Attal. Les questions de mobilité et de formation sont également centrales. Nous allons continuer à renforcer les moyens. Je note d’ailleurs que les moyens de Pôle emploi et de France Travail ont sensiblement augmenté ces dernières années, alors que le taux de chômage a baissé. Cela signifie que l’accompagnement est renforcé.Enfin, cela passe aussi par un modèle social qui incite davantage à l’activité. Je suis convaincu qu’on peut trouver un consensus sur ce point.
M. Gabriel Attal. J’ai noté que M. Ciotti, dans une interview récente, appelait lui-même à une nouvelle réforme de l’assurance chômage.Après l’annonce de cette réforme, nous avons pu voir que l’extrême droite et l’extrême gauche partageaient le même combat.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! L’extrême gauche, c’est Lutte ouvrière !
M. Gabriel Attal. Sur les questions sociales et l’économie, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon se retrouvent. Ils ont un seul et même parti : celui de l’inactivité. Pour eux, ce n’est pas un problème qu’il y ait encore 7,5 % de chômage en France, alors que toutes les entreprises cherchent à recruter.
M. Gabriel Attal. Ce n’est pas non plus un problème que des Français cherchent du travail, alors que des emplois sont proposés sur tout le territoire, ni qu’ils restent sept ou dix ans au RSA.Quand on propose une réforme pour conditionner le bénéfice du RSA à quinze heures d’activité, le Rassemblement national et la France insoumise votent contre. Quand on propose une réforme de l’assurance chômage pour inciter davantage au travail, le Rassemblement national et la France insoumise votent contre. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Nous, nous assumons de soutenir le travail et l’incitation à l’activité dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Premier ministre.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (no 2404).
Présentation
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Paul Midy (RE). Ce projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (Sren), nous l’avons construit, au cours des derniers mois, en pensant à beaucoup de Français – en particulier nos jeunes compatriotes –, à tous ceux et, surtout, toutes celles, qui sont harcelés à l’école et se font également harceler, nuit et jour, sur internet et les réseaux sociaux. Ce projet de loi, c’est une manière de leur dire « Vous n’êtes pas seuls », « Tenez bon ! » ; une manière de leur dire que le problème, ce n’est pas eux, mais bien leurs cyberharceleurs et les plateformes qui facilitent le cyberharcèlement.Je pense aussi à tous les jeunes qui se sont suicidés ces dernières années. Nous ne pouvons pas accepter que, dans notre pays, un jeune se suicide en moyenne tous les quinze jours en raison du cyberharcèlement ou du harcèlement scolaire. Depuis le début de l’examen de ce texte, une dizaine de jeunes se sont suicidés pour ces motifs : j’ai une pensée pour leurs parents, en particulier pour la mère de la jeune Lindsay, qui s’est suicidée après un cyberharcèlement. Elle nous a interpellés, nous, responsables politiques, pour nous demander de mettre fin à l’impunité sur les réseaux sociaux.Cette loi ne résoudra pas tout, mais elle prévoit des mesures très concrètes.En votant pour cette loi, en faisant, dans quelques minutes, le geste simple d’appuyer sur le bouton « pour », et non sur le bouton « contre », de votre boîtier de vote, vous aurez un impact très concret dans la vie de millions de nos concitoyens.En votant pour cette loi, vous rendrez obligatoire le déploiement de dispositifs d’éducation pour aider nos jeunes à comprendre les réseaux sociaux et leurs mécanismes, et à savoir comment en tirer le meilleur en évitant le pire. En prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, vous obligerez aussi les plateformes à prendre leurs responsabilités, à modérer les contenus et à traiter le cyberharcèlement.En votant pour cette loi, dans quelques minutes, vous protégerez les cyberharcelés en permettant que les cyberharceleurs soient sanctionnés, notamment grâce à la peine de bannissement des réseaux sociaux pendant six à douze mois et aux amendes, qui devraient permettre de couper court très rapidement au cyberharcèlement.En votant pour cette loi, vous autoriserez le déploiement du filtre anti-arnaque, qui protégera les millions de Français qui perdent de l’argent chaque année dans des arnaques en ligne.En appuyant sur le bouton « pour », plutôt que sur le bouton « contre », vous forcerez les plateformes pornographiques, qu’elles soient françaises, européennes ou internationales, à vérifier que les internautes sont majeurs, et vous éviterez ainsi que, comme chaque année, des millions d’enfants de 4, de 5, de 6 ou de 7 ans soient exposés au pire de la pornographie en un seul clic résultant bien souvent d’une erreur.En votant pour cette loi, vous renforcerez la protection des données des Français. S’il existe aujourd’hui de nombreuses solutions de protection des données, elles seront demain, grâce à votre vote en faveur de cette loi, plus fortes et plus exigeantes.En votant pour cette loi, vous créerez un cadre pour l’activité des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), favorisant ainsi le développement de nos entreprises innovantes et la création d’emplois, tout en luttant contre les addictions – notamment grâce aux mécanismes empêchant les mineurs d’accéder à ces activités –, la fraude et le blanchiment d’argent.Cette loi ne résoudra pas tous les problèmes de l’espace numérique, mais, comme vous le voyez, en votant pour ce texte, vous apporterez des protections très concrètes à nos concitoyens.Cette loi, nous l’avons construite collectivement et, à cet égard, je tiens à remercier le président de la commission spéciale, cher Luc Lamirault, tous les collègues rapporteurs – chers Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia – et, plus largement, tous les collègues de la commission spéciale que nous avons formée pour travailler sur ce texte, ainsi que ceux qui se sont beaucoup impliqués dans les travaux – et ils ont été nombreux.Je voudrais également remercier le Gouvernement et ses équipes – Jean-Noël Barrot, à l’origine de ce texte, ainsi que Marina Ferrari, laquelle a continué le travail avec nous et que je salue chaleureusement. Mes remerciements vont aussi à nos collègues sénateurs, avec qui nous avons travaillé étroitement pour réussir à trouver un accord respectant les débats qui ont eu lieu dans chacune de nos deux assemblées et les équilibres politiques. Enfin, je remercie l’ensemble de nos collaborateurs – administrateurs et assistants parlementaires. Ils se sont impliqués jour et nuit pour faire aboutir ce projet de loi : je les salue affectueusement.Nous pouvons être fiers de ce travail, et j’espère que vous serez nombreux, dans quelques minutes, à appuyer sur ce fameux bouton « pour » et à voter en faveur de cette loi qui changera la vie quotidienne de nos compatriotes dès les prochains mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Marina Ferrari. Il y a vingt ans, en février 2004, naissait sur le campus d’Harvard un site internet visant à mettre en relation ses étudiants ; il se présentait sous la forme d’un trombinoscope, qui allait lui donner son nom. Six mois plus tard, un moteur de recherche à peine âgé de six ans faisait une entrée remarquée en bourse. Cette même année, Steve Jobs lançait le « Project Purple », qui allait donner naissance à un téléphone intelligent à écran tactile.Facebook, la valorisation de Google sur les marchés, l’iPhone – vingt ans nous séparent de ces révolutions, qui ont structuré notre espace numérique. Vingt années durant lesquelles les espoirs, l’enthousiasme et l’euphorie ont laissé place, dans nos démocraties, aux doutes, aux craintes et parfois, aux menaces et aux drames, comme M. le rapporteur vient de le rappeler. Vingt ans au cours desquels se sont affrontés les défenseurs du laisser-faire et de l’autorégulation par le marché, et les partisans de l’isolement et de l’interdiction. Comme souvent, in medio stat virtus : le courage est dans l’équilibre. Et c’est précisément cet équilibre auquel nous avons abouti, après des mois d’échanges constructifs bien qu’exigeants, à l’Assemblée nationale et au Sénat.Et je veux rendre hommage à mon prédécesseur, Jean-Noël Barrot, ainsi qu’à ses équipes, qui ont suivi, jusqu’au début de l’année, le parcours législatif de ce texte. Il s’agit avant tout d’un texte de compromis – même si certaines parties de l’hémicycle ne connaissent pas trop ce terme –, amendé et amélioré grâce aux consultations menées par le Conseil national de la refondation (CNR) et, bien évidemment, à son parcours législatif, pendant lequel la sensibilité de tous les groupes représentés au Parlement a pu s’exprimer. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement le président de la commission spéciale et vice-président de la commission mixte paritaire (CMP), Luc Lamirault,…
M. Paul Midy (RE). Un excellent député ! (Sourires.)
Mme Marina Ferrari. Tout à fait ! (Sourires.) Je remercie également le rapporteur général, M. Paul Midy, également rapporteur de la commission mixte paritaire (CMP), et les rapporteurs Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia, pour le travail accompli.Ce texte est aussi, et surtout, un texte d’intérêt général et d’utilité publique, attendu par des millions de nos concitoyens. S’il est adopté, il nous offrira les moyens de peser face aux grandes plateformes et de garder le contrôle de notre espace numérique, pour mettre fin aux dérives d’aujourd’hui, anticiper celles de demain et protéger les Français, les entreprises et les collectivités locales.L’époque où les plateformes se retranchaient derrière l’éclatement des législations des différents États membres, les mettant même en concurrence pour freiner toute régulation, est désormais révolue. Et je le dis aux eurosceptiques et aux europhobes de cet hémicycle, à ceux qui voulaient faire sortir notre pays de l’Union comme à ceux qui aimeraient faire passer les institutions européennes pour un temple de l’ultralibéralisme : si nous avons réussi, c’est grâce à l’Europe – car sans l’Europe et sans l’impulsion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui a joué un rôle décisif, les règlements relatifs aux services numériques et aux marchés numériques – Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) – n’auraient jamais pu voir le jour.Désormais, grâce au DMA, les grandes plateformes en ligne désignées comme contrôleurs d’accès ne pourront plus imposer à leurs clients ou à leurs concurrents des pratiques commerciales déloyales sans risquer de lourdes amendes qui pourront s’élever jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire 20 % en cas de récidive. Grâce au DSA, les plateformes en ligne devront prendre leurs responsabilités pour lutter activement et efficacement contre la diffusion de contenus illicites et dangereux. Elles devront s’employer à corriger les risques systémiques qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs, sous peine de sanctions, qui peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer leurs activités sur le marché européen.Si la France a été à l’initiative de ce nouveau cadre novateur et protecteur, elle doit désormais être exemplaire dans son application. L’impact réel de ces règlements réside dans la capacité collective de l’État, des régulateurs, des entreprises et des chercheurs à se saisir de ces nouveaux outils. L’ambition de ce texte consiste à en assurer la pleine effectivité sur le sol français, en adaptant notre droit national au nouveau cadre européen puis en créant les conditions d’un environnement qui favorise la confiance et l’équité des échanges sur ces interfaces.Notre combat pour un espace numérique plus sûr et plus éthique ne prendra pas fin ce soir. Chaque jour – nous en sommes tous témoins –, de nouvelles dérives et de nouveaux mésusages émergent au gré des évolutions technologiques et des nouvelles pratiques sociales, ou tout simplement parce que nous perdons le contrôle d’innovations détournées de leurs objectifs initiaux. Pleinement consciente de cet écueil, je vous soumets aujourd’hui un texte qui ne vise pas seulement à adapter notre droit national aux nouvelles réglementations européennes, mais qui apporte aussi des réponses concrètes et efficaces aux nouvelles menaces, tout en anticipant les risques futurs.Plusieurs mesures très concrètes permettront ainsi de renforcer la protection de nos concitoyens en ligne. La création d’un filtre anti-arnaque était un engagement pris par le Président de la République devant les Français en 2022 : il sera tenu ! Je tiens à saluer l’excellent travail de la rapporteure Louise Morel et du député Éric Bothorel qui nous ont permis d’aboutir à un dispositif équilibré, efficace et opérationnel, et qui protégera les Français des tentatives d’escroquerie et d’hameçonnage.
Mme Marina Ferrari. Tout à fait ! Le renforcement de notre arsenal judiciaire permettra aux magistrats de prononcer désormais une peine de bannissement numérique, en cas de condamnation pour haine en ligne, cyberharcèlement ou pour d’autres infractions graves.Avec ce projet de loi, nous offrirons aussi à nos enfants un espace numérique beaucoup plus sûr. II y a quelques mois, un rapport sénatorial nous dévoilait « l’enfer du décor » de certaines pratiques de l’industrie pornographique et nous alertait sur la nécessité absolue de renforcer notre cadre législatif face aux sites pour adultes qui exposent les mineurs à des contenus pornographiques en ne vérifiant pas sérieusement l’âge de leurs visiteurs. Ce projet de loi est une réponse directe et concrète à ces abus. Demain – j’insiste sur ce point – les sites pornographiques qui persisteront à violer la loi, en refusant de mettre en place un vérificateur d’âge fiable et sans fichage, seront sanctionnés par un blocage et un déréférencement, ou par une amende qui pourra s’élever à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial, voire 6 % en cas de récidive. Force doit rester à la loi et force restera à la loi, si vous adoptez ce texte. De plus, une formation renforcée jusque dans l’enseignement supérieur aidera nos jeunes concitoyens à mieux maîtriser leurs usages et à mieux appréhender les risques de l’espace numérique.Le projet de loi Sren aidera les collectivités et les entreprises, trop souvent prisonnières des pratiques commerciales déloyales de la part d’une poignée d’acteurs qui dominent le marché du cloud et abusent de leur position dominante. Les fournisseurs de cloud ne pourront désormais octroyer de crédits cloud que pour une durée limitée et ne pourront plus imposer à leurs clients des frais de transfert de données. Ils devront, en outre, assurer les conditions de portabilité de leurs services avec des offres tierces. Les entreprises utilisatrices migreront ainsi plus facilement leurs données sur des offres plus compétitives et plus diversifiées. Je tiens ici à remercier la députée Anne Le Hénanff pour son travail constructif et exigeant, visant à réduire la dépendance de nos entreprises aux fournisseurs de cloud et à protéger les acteurs français, mais aussi leurs données.Grâce à ce projet de loi et aux apports de l’examen parlementaire, nous protégerons mieux les données de santé de nos concitoyens et les données sensibles de l’État et de ses opérateurs contre tout risque d’ingérence. En vertu de l’article 10 bis A du texte, par symétrie avec la circulaire « cloud au centre », les administrations et opérateurs de l’État devront en effet héberger leurs données sensibles sur des solutions souveraines, certifiées SecNumCloud. La plateforme des données de santé – le Health Data Hub (HDH) – a été intégrée au champ de cet article, lors des travaux de la CMP.Le Gouvernement s’attache à ne pas entretenir de confusion entre les certifications nationales relatives à la protection des données hébergées dans des services cloud, notamment entre le référentiel hébergeur de données de santé (HDS) et le référentiel SecNumCloud, qui poursuivent chacun des finalités spécifiques et légitimes qu’il serait hasardeux de vouloir mélanger. Je prends néanmoins acte de l’intégration du HDH au sein de l’article 10 bis A et de la conséquence logique de cette intégration : son basculement, à terme, vers une offre de cloud labellisée SecNumCloud. Le Gouvernement en avait pris l’engagement et a commandé plusieurs études techniques très concrètes pour le rendre opérationnel et permettre aux acteurs de préparer les futurs appels d’offre.En complément, nous poursuivons une stratégie nationale ambitieuse pour le cloud, visant à accompagner les entreprises vers la qualification SecNumCloud et à accroître la diversité et les performances de leurs offres. Je compte particulièrement sur le dernier appel à projets de cette stratégie, que j’ai dévoilé le 22 mars dernier à Strasbourg, pour nous faire franchir une étape supplémentaire vers la disponibilité suffisante en offres SecNumCloud qui intègrent des briques logicielles de dernière génération, notamment en matière de plateforme de gestion de données, d’analyse de données et d’intelligence artificielle.Enfin, grâce à ce projet de loi et à l’action résolue de la majorité, nous prouvons de nouveau que notre pays sait être aux avant-postes des questions de régulation et qu’il sait créer des régimes équilibrés, ambitieux et protecteurs pour accompagner le développement des technologies émergentes. Je pense bien sûr à la création d’un cadre expérimental pour les jeux à objets numériques monétisables, les fameux Jonum. Ce nouveau type de jeux vidéo repose sur les technologies Web3, qui génèrent de fortes opportunités de développement dans ce secteur où notre pays est très bien positionné. Cependant, notre législation n’était pas adaptée à ces nouveaux jeux, qui empruntent des caractéristiques tant aux jeux de loisirs – le gaming – qu’aux jeux d’argent – le gambling –, et remettent en question la pertinence des catégories actuelles ainsi que la sécurité juridique offerte aux acteurs du secteur. Le régime expérimental prévu par ce texte, auquel Paul Midy, en tant que rapporteur général du texte, puis rapporteur de la CMP, et Denis Masséglia en tant que rapporteur spécial ont beaucoup œuvré, permettra un développement encadré de ces offres innovantes, tout en donnant à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) les moyens de mieux les identifier et les superviser, et de protéger nos concitoyens contre les risques qu’ils présentent.Avec ce texte, nous vous proposons donc de reprendre le contrôle sur l’intégralité de notre espace numérique. Nous vous proposons de rappeler à leurs obligations et à leurs responsabilités les géants du numérique. Nous vous proposons de ne plus laisser seules les victimes de leurs dérives ou de harcèlement en ligne, ni laisser impunis ceux qui les utilisent pour violer nos lois et notre contrat social. Nous vous proposons, dans un monde percuté par les crises, de nous donner les moyens de bâtir une vraie souveraineté numérique à la française. Nous vous proposons, tout simplement, d’affirmer un principe simple : dans l’espace numérique, la loi s’applique à tous. J’espère que vous utiliserez le bon bouton ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur ceux des commissions.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Luc Lamirault, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Luc Lamirault (HOR). Au terme du parcours parlementaire du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, je tiens tout d’abord à remercier sincèrement les membres de la commission spéciale que j’ai eu l’honneur de présider et, plus généralement, l’ensemble des collègues qui ont pris part au débat en séance publique. J’adresse des remerciements tout particuliers à notre rapporteur général Paul Midy et à nos quatre rapporteurs, Louise Morel, Anne Le Hénanff, Mireille Clapot et Denis Masséglia…,
M. Luc Lamirault (HOR). …pour leur implication sans faille et le travail important qu’ils ont accompli. Je remercie enfin nos collègues sénateurs avec lesquels nous avons travaillé en bonne intelligence pour parvenir à un texte de compromis, au sens noble du terme. Nous avons su collectivement aplanir nos différences, sans pour autant renier nos convictions, et faire un pas les uns vers les autres au nom de l’intérêt général et pour le bien de nos concitoyens.Le projet de loi qui nous réunit aujourd’hui a connu une histoire assez singulière. Alors qu’il a été examiné et adopté dans des délais relativement courts au Sénat puis à l’Assemblée nationale entre les mois de juillet et d’octobre 2023, la commission mixte paritaire n’a pu se réunir immédiatement après la première lecture, compte tenu des diverses notifications adressées par le Gouvernement à la Commission européenne et des délais incompressibles applicables en la matière.J’avais déjà exprimé une conviction en première lecture et je me permets de l’exprimer à nouveau : nous devons faire preuve d’une grande humilité lorsque nous légiférons, à plus forte raison dans le champ du numérique. Nous savons depuis Albert Einstein que le temps est relatif. Le temps politique, celui de la délibération, est nécessairement long mais le temps qui régit le monde numérique est incroyablement comprimé : les évolutions y sont permanentes, les innovations soudaines et leurs conséquences parfois instantanées.Néanmoins, avec le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, je suis persuadé que nous disposons d’une base solide afin de faire de l’espace numérique l’espace le plus sécurisé possible. Le cadre juridique que nous soumettons à votre approbation est un cadre efficace, équilibré, pleinement respectueux des droits et libertés, et compatible avec les normes et nos engagements européens. Il s’agit d’un texte foisonnant, technique, parfois aride, mais il est également profondément politique car il illustre la vision d’un législateur lucide et responsable. Nous devons éviter deux écueils : nous complaire dans une technophilie béate qui nous condamnerait à l’inaction ; nous enfermer dans son extrême inverse, une technophobie stérile qui nous conduirait à rejeter toute avancée technique et technologique, et à surréguler le secteur au risque de l’étouffer.Nous ne devons pas non plus verser dans la résignation ni renoncer à agir au motif que les acteurs du numérique seraient, pour partie, insaisissables car transnationaux, trop puissants et trop agiles. Nous devrons, nous aussi, faire preuve d’agilité et de réactivité pour procéder aux nécessaires adaptations du cadre juridique – comme de pédagogie, pour convaincre sans brusquer, notamment nos partenaires européens, afin de nous assurer que le niveau de protection que nous devons garantir à nos concitoyens, à nos entreprises, à nos administrations et à l’État lui-même, soit toujours le plus élevé possible.Alors que nous arrivons au terme du processus législatif, je remercie de nouveau mes collègues pour la confiance qu’ils m’ont accordée en tant que président de la commission spéciale, et j’invite l’ensemble de l’hémicycle à adopter ce texte, fruit d’un travail approfondi, équilibré et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur ceux des commissions.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (DEM). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Après plus d’un an de débat sur un texte aux dispositions diverses et variées, qui a vu deux ministres se succéder, après plusieurs échanges houleux avec la Commission européenne par la voix de Thierry Breton, le Gouvernement s’obstine dans sa logique ultralibérale et liberticide.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Le texte issu de la CMP sera certainement – et je l’espère – en partie censuré par le Conseil constitutionnel. De plus, il y a fort à parier que la Commission européenne nous fera un retour cinglant à l’égard de certaines dispositions contraires au droit de l’Union. Alors, pourquoi attendre de nous faire retoquer ? Afin d’éviter de nous ridiculiser encore plus sur la scène internationale, je vous demande, chers collègues, de voter pour la motion de rejet que vous soumet le groupe La France insoumise.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). J’ai bien conscience que sur ces bancs comme sur ceux du Sénat, nous sommes peu nombreux à mesurer le danger que représente ce texte tant pour les libertés fondamentales que pour le fonctionnement de la justice et plus largement des institutions. Son titre Ier, « Protection des mineurs en ligne », n’est qu’une vaste opération de communication, un cheval de Troie : il ne résout en rien le problème de l’accès des mineurs aux sites qui leur sont interdits. Pour satisfaire la Commission européenne, seules les plateformes pornographiques françaises et extra-européennes seront en effet tenues de vérifier l’âge des utilisateurs,…
M. Paul Midy (RE). Ce n’est pas vrai, c’est une fake news !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). …ce qui est aussi incohérent que stupide, puisque les plateformes étrangères, mais situées au sein de l’Union européenne, ne sont pas concernées. Pourquoi donc s’obstiner, s’acharner, au moyen d’un référentiel fantomatique, à contrôler l’accès à ces sites alors que des pans entiers du monde numérique pouvant être considérés comme dangereux pour les mineurs leur restent accessibles ? En outre, la vérification prévue s’annonce inopérante :…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). …il sera plus qu’aisé de contourner ces mesures afin d’accéder à des contenus pornographiques. Je vous l’apprends peut-être, mais l’être humain agit toujours de manière à économiser son énergie : lorsqu’il en coûte moins de contourner la loi que de s’y conformer, la plupart des gens optent pour la première solution. (Mme Sophia Chikirou et M. Andy Kerbrat applaudissent.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Par ailleurs, vous avez soigneusement évité d’attaquer, en recourant à la prévention, les racines du problème. Le harcèlement, le cyberharcèlement, les violences en ligne ne font pas l’objet d’un traitement à la hauteur des enjeux ; l’éducation aux médias, quelle que soit la classe d’âge concernée, est une grande oubliée ; l’éducation à la vie sexuelle et affective n’est pas dispensée partout. Les associations Sidaction, Mouvement français pour le planning familial et SOS homophobie ne cessent pourtant de rappeler qu’une telle éducation, c’est moins de grossesses non désirées, moins d’infections sexuellement transmissibles et de contaminations par le VIH, moins de violences sexistes et sexuelles, moins de discriminations et de violences LGBTIphobes, davantage de consentement, de comportements responsables, d’autonomie, de respect de soi et de l’autre, de confiance en soi, d’égalité entre les femmes et les hommes. Une réelle politique de prévention, dès l’école, est donc indispensable en vue de mieux protéger les enfants d’une exposition précoce à la pornographie.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ce projet de loi est non seulement inadapté, mais profondément moralisateur et liberticide. Les dispositifs de vérification de l’âge figurant aux articles 1er et 15 bis sont tous incompatibles avec le droit à l’anonymat en ligne et à la vie privée consacré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. Sans solution technique sécurisée, le référentiel auquel vous vous accrochez est une chimère ; or, selon les spécialistes, cette solution n’existe pas. La peine de bannissement numérique prévue à l’article 5 implique une vérification approfondie de l’identité de chaque utilisateur par les plateformes : celles-ci seront donc dans l’obligation de stocker des millions de données, ce qui entraînera à court terme le fichage d’une partie de la population par des entreprises privées. De plus, cette mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’information, au droit d’accéder à internet, composantes de la liberté d’expression ; les personnes condamnées seront privées d’accès aux nombreux services publics et administrations qui communiquent notamment sur les réseaux sociaux.Dans la même perspective liberticide, l’article 4 AC fixe l’objectif qu’en 2027 tous « puissent avoir accès à une identité numérique gratuite » : cheval de Troie, là encore, qui conduit à imaginer une dystopie très proche où cette possibilité deviendrait une obligation, permettant le contrôle social des Français. La Chine le pratique déjà ; la France, dans une moindre mesure, commencera à le faire dès cet été, pendant les Jeux olympiques et paralympiques, avec la vidéosurveillance algorithmique.
M. Paul Midy (RE). Nous ne sommes pas en Chine, mais dans une démocratie. C’est très important !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). …quand on voit France Travail incapable de protéger ses données, d’ailleurs dispersées dans des serveurs situés aux quatre coins du monde. Mon groupe, La France insoumise, a déposé des amendements visant à ce que nos données stratégiques et sensibles soient hébergées sur le territoire national par des clouds souverains : la Macronie a préféré sacrifier notre souveraineté, notre sécurité, au libre-échange et à l’économie de marché. Comme si cela ne suffisait pas, le filtre anti-arnaque obligera désormais les navigateurs et fournisseurs de services d’accès à internet à censurer certains sites, faisant d’eux, purement et simplement, des auxiliaires de police.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Certes, seul l’hameçonnage est visé, mais rien n’empêchera le Gouvernement, à l’avenir, d’aller plus loin dans la remise en cause des libertés fondamentales : cheval de Troie, toujours. L’Assemblée nationale avait supprimé du texte le délit d’outrage en ligne : dans sa rédaction finale, le voici de retour. Dangereux, car il favorise le contrôle de masse : ce délit, en se glissant dans le code pénal, rend le droit de plus en plus flou et met à mal la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, autrement dit la liberté d’expression garantie par la Constitution. Il ressort du texte une infraction imprécise dont la sanction peut comprendre une amende forfaitaire, infligée sans avis d’un juge, alors que la qualification d’un outrage nécessiterait une étude fine, précise, des propos et de leur portée, la procédure juridictionnelle constituant justement le moyen, par le contradictoire et le débat, de déterminer celle-ci : cheval de Troie, vous dis-je !En plus d’être mal rédigé, inadapté et liberticide, ce projet de loi comporte des dispositions qui n’ont rien à voir avec l’objectif annoncé – sécuriser et réguler l’espace numérique –, bien au contraire. Voici les guerriers d’Ulysse : les Jonum, que l’on veut enjoliver par les cryptomonnaies. Le texte vise à les légitimer : les Français, confrontés aux risques des jeux d’argent, courent désormais celui d’une addiction décuplée par la nature numérique de ces produits calqués sur les jeux vidéo. Ma collègue Sophia Chikirou vous l’a pourtant rappelé,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). …et nous ne cesserons de vous le dire : afin d’assurer aux start-up de nouvelles sources de revenus, de flatter les lobbys en leur permettant d’échapper aux règles de la fiscalité des jeux de hasard et d’argent, vous créez une drogue dont nombre de nos concitoyens seront victimes.
M. Paul Midy (RE). Nous protégeons les mineurs, qui ne sont pas aujourd’hui !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Quand on est milliardaire, premier de cordée, qu’il fait bon vivre en Macronie ! Qu’il peut être difficile de s’y émanciper, de s’y exprimer, pour ceux « qui ne sont rien » ! Grâce à ce texte comme à tant d’autres avant lui, sous prétexte de bien-pensance, de conservatisme assumé, de réarmement à toutes les sauces, nous glissons vers un régime autoritaire où la démocratie ne sert plus au peuple à se faire entendre, mais à l’élite à légitimer sa domination. Interdire l’anonymat et le pseudonymat en ligne, censurer administrativement de plus en plus de contenus, décider de ce qui est bon ou mauvais, choisir qui a le droit de se connecter, dilapider nos données stockées sur des serveurs étrangers, créer de nouvelles formes d’addiction au jeu, telle est l’absurde logique de l’ultralibéralisme bonapartiste de M. Macron. Chers collègues, les Français sont là : ils nous regardent.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ne vendons pas nos libertés, la sécurité de nos données, nos vies sans Jonum, contre une mesurette inefficace de vérification de l’âge des utilisateurs de sites pornographiques. Pressez le bouton « pour » au moment du vote de cette motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marina Ferrari. Afin d’éclairer la représentation nationale, je souhaiterais répondre à la députée Amiot. Vous avez indiqué, madame la députée, que le Gouvernement était ultralibéral et liberticide :…
Mme Marina Ferrari. …je vous invite à ouvrir un dictionnaire. Vous y constaterez l’incompatibilité de ces termes (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem), puisque l’ultralibéralisme consiste à prôner le désengagement de l’État et, précisément, davantage de liberté. Par ailleurs, vous regrettez que ce texte ne débouche pas sur grand-chose : c’est là propager des rumeurs, des fake news, exercice auquel vous êtes donc déjà rompue hors de l’espace numérique ! (« Bravo ! Excellent ! » sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mme la présidente (DEM). Madame Chikirou, seule Mme la secrétaire d’État a la parole. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Dem.) S’il vous plaît ! Vous aurez la possibilité de vous exprimer ensuite.
Mme Marina Ferrari. À quoi vise la motion de rejet préalable ? Premièrement, à nous empêcher de nous protéger des ingérences étrangères. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Deuxièmement, à laisser circuler impunément sur les réseaux sociaux des contenus trompeurs.
Mme Marina Ferrari. Cinquièmement, le rejet préalable du texte renforcerait la mainmise sur nos entreprises des hyperscalers – les principaux fournisseurs de cloud – étrangers, et vous osez nous parler de souveraineté ? Je suis extrêmement défavorable à votre motion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Bruno Millienne s’exclame.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur Millienne, s’il vous plaît ! Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Pour les explications de vote, la parole est à Mme Mireille Clapot.
Mme Mireille Clapot (RE) (RE). Nous aussi, chers collègues, entendons rétablir quelques vérités. Ce texte est issu de plusieurs mois de discussion ; les auditions, l’examen en commission puis en séance dans chacune des deux chambres, enfin la tenue d’une commission mixte paritaire, ont permis de prendre en considération l’ensemble de la représentation nationale. Il constitue le moyen de lutter contre le cyberharcèlement et les arnaques en ligne, de protéger nos jeunes des contenus pornographiques, de nous prémunir contre la désinformation et les ingérences, de rendre plus sûr l’espace numérique français. Y renoncer serait priver citoyens et entreprises de cette sécurité, mais aussi d’une sensibilisation aux risques qui subsisteront, empêcher les collectivités de maîtriser les données relatives à l’hébergement touristique, autrement dit laisser régner l’impunité et la cybermalveillance.N’exposons donc pas davantage nos concitoyens. Plutôt que de nous demander s’il est nécessaire d’examiner le texte, concentrons-nous sur son contenu, destiné à garantir aux citoyens, entreprises, administrations, collectivités, un espace numérique régulé et sécurisé. Le groupe Renaissance votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
M. Alexandre Sabatou (RN). L’article 5 bis, qui définit le délit d’outrage en ligne, constitue une ligne rouge que nous ne pouvons accepter de franchir.
M. Alexandre Sabatou (RN). Cette définition extrêmement large suspend une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tout citoyen qui s’exprime sur les réseaux sociaux. Désormais, le moindre commentaire, la moindre critique pourront tomber sous le coup de la loi et exposer leur auteur à des sanctions démesurées :…
M. Alexandre Sabatou (RN). …amende et emprisonnement. Puisque la diffamation et l’injure sont réprimées par ailleurs, quel peut être le but de la création de cette infraction, sinon museler le peuple ? Dans le cadre d’une enquête, la police est déjà en mesure d’identifier l’individu dissimulé derrière un pseudonyme ; le reste du temps, l’anonymat en ligne constitue une protection vitale pour la libre expression de nos pensées. Y mettre un terme, sous prétexte de sécurité, nous fait faire un pas de plus vers la surveillance généralisée de nos vies…
M. Paul Midy (RE). Si vous pouviez éviter le complotisme…
M. Alexandre Sabatou (RN). …par des entités telles que Facebook, TikTok ou Snapchat. À la fois inutile et inacceptable, le délit d’outrage en ligne donnera lieu à des sanctions aussi arbitraires qu’immédiates, comme l’amende forfaitaire : les forces de l’ordre pourront ainsi punir sans intervention d’un magistrat, ce qui attaque directement les droits fondamentaux que sont l’accès au juge et l’individualisation de la peine, pierres angulaires de notre système judiciaire. Internet doit rester un espace de liberté, où chacun puisse s’exprimer sans crainte de se voir imposer le silence par ceux qui brandissent le politiquement correct comme une massue !Dans un monde où chaque parole est scrutée et où chaque mot peut être interprété, nous ne devons pas laisser menacer la liberté d’expression. Il est temps de se lever et d’élever nos voix contre cette dérive autoritaire. Ne laissons pas la peur dicter nos lois, ni nos libertés être érodées. L’histoire nous jugera sur notre capacité à défendre les principes qui fondent notre démocratie.La loi, en la matière, est déjà bien faite : toute infraction constatée peut donner lieu à une réquisition du procureur ou à une plainte.
M. Alexandre Sabatou (RN). En plus d’être inutile, cet ajout est liberticide. Pour toutes ces raisons et pour défendre la liberté d’expression, le groupe Rassemblement national votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Victor Habert-Dassault (LR) (LR). Le présent projet de loi constitue une avancée importante, puisqu’il permet à la France de se conformer au droit européen. Il répond également aux préoccupations réelles de nos citoyens, non seulement en luttant contre les escroqueries, mais aussi en renforçant la souveraineté numérique de notre pays sur ses données les plus sensibles.
M. Victor Habert-Dassault (LR). Enfin, il instaure un cadre qui encourage l’innovation, tout en régulant les nouvelles formes de divertissement numérique grâce à des règles strictes.
M. Victor Habert-Dassault (LR). À cet égard, nous continuerons de veiller à ce que la protection des mineurs soit assurée.Les contributions des élus du groupe Les Républicains ont été déterminantes dans l’élaboration de ce compromis et nous ne sommes pas favorables à mettre en péril, par le vote de la motion de rejet préalable, la nécessité d’une réglementation tant attendue. En effet, tout en offrant d’innombrables possibilités, la transformation numérique crée de nouveaux enjeux : je pense à la réintroduction du délit d’outrage en ligne ou encore à l’application, quasi impossible, du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques situés dans les pays membres de l’Union européenne.Nous sommes déterminés à renforcer une France numérique compétitive, innovante et souveraine. C’est pourquoi nous nous opposons à la motion de rejet préalable et souhaitons disposer pleinement de notre temps de parole pour expliciter notre vote sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)