(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (nos 2321, 2428).
Discussion des articles (suite)
M. le président (RN). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 22 à l’article 3.Avant que nous ne la reprenions, j’aurais trois choses à vous dire. Tout d’abord, je remercie notre collègue Delogu, à qui je dois – il sait pourquoi – de présider dignement cette séance. Ensuite, étant donné la volonté commune que l’examen du texte soit achevé ce soir, je ne ferai pas de concessions au sujet des temps de parole, et je vous invite à les respecter strictement. Enfin, de manière plus grave, je souhaite que nous ayons tous une pensée pour la personne qui vient d’être assassinée à Bordeaux. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Article 3 (suite)
M. le président (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il est dû à Philippe Brun et vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article, lequel prévoit que soit portée de 20 % à 30 % la proportion du total des actions et parts de l’entreprise pouvant être émises chaque année grâce à une offre publique adressée uniquement à un cercle restreint d’investisseurs. Nous souhaitons maintenir ce pourcentage à son niveau actuel.
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Alexandre Holroyd (RE). Suivant vos instructions, monsieur le président, je vais m’efforcer d’être un peu plus succinct. Cet amendement tend à supprimer un alinéa ; en toute cohérence avec notre position concernant les amendements de suppression de l’article, avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président (RN). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Guy Bricout (LIOT). Cet amendement dû à Charles de Courson vise à substituer, à la fin de l’alinéa 2, le chiffre de 50 % à celui de 30 %, c’est-à-dire à rehausser encore le plafond annuel, actuellement de 20 %, d’augmentation du capital d’une société anonyme, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permettrait de renforcer le droit des actionnaires minoritaires tout en évitant de brider le développement des entreprises.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 41. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Gérard Leseul (SOC-A). J’espère qu’il suscitera des réponses plus étoffées du rapporteur et de la ministre, car il vise à la suppression des alinéas 3 à 7, qui tendent eux-mêmes à supprimer la supervision par l’État de la cohérence du prix d’émission des titres de sociétés cotées. Cette supervision consiste en ce que le prix soit fixé selon les modalités prévues par un décret en Conseil d’État pris après consultation de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement no 41. Vous n’avez pas de cravate, monsieur Delogu ? (Sourires.)
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). Non, monsieur le président, puisque vous portez la mienne ! Je ne vous l’aurais certes pas prêtée en raison de votre appartenance politique, mais par égard pour vos fonctions, que je respecte énormément, je ne pouvais pas vous laisser sans cravate…Quant à l’amendement, il est identique au précédent. Cet article faciliterait les opérations financières aux dépens des petits actionnaires, puisqu’il permettrait à la direction d’une entreprise de décider des conditions d’émission des titres, au lieu que ces conditions soient fixées par décret après consultation de l’AMF. Cela reviendrait à retirer à celle-ci son mandat de contrôle des augmentations de capital, alors même qu’elle est précisément chargée de veiller à la protection des investissements ; en revanche, les dirigeants d’une entreprise sont choisis par les plus gros actionnaires,…
M. Sébastien Delogu (LFI-NUPES). D’ailleurs, l’AMF rappelle régulièrement que les sociétés cotées doivent informer correctement les investisseurs des conséquences des opérations reposant sur la dilution du capital ; elle signale également une recrudescence des signalements et réclamations émanant de particuliers qui ont perdu dans de telles opérations de financement une partie significative de leurs investissements. Soustraire des procédés risqués, dangereux, au garde-fou que constitue leur contrôle par l’AMF serait donc irresponsable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Olivia Grégoire. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais prendre un peu de temps pour répondre. Premièrement, l’assemblée générale des actionnaires est l’enceinte par excellence où sont débattues les conditions d’augmentation du capital, y compris la décote. Deuxièmement, nous le disons depuis hier soir, les contraintes légales fragilisent en France, par rapport à ses pairs européens, le financement des PME. La taille moyenne des émissions est d’ailleurs beaucoup plus réduite chez nous que dans les autres pays, même plus petits que la France : 20 millions d’euros depuis 2020,…
Mme Olivia Grégoire. …contre 130 millions aux Pays-Bas ou encore 147 millions en Allemagne. Cela dit, si on ne me laisse pas le loisir de parler, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement. Laissez-moi donc terminer, s’il vous plaît, madame Chikirou…
Mme Olivia Grégoire. Le mode de fonctionnement proposé existe du reste dans de nombreux États européens, nos concurrents, comme les Pays-Bas et l’Espagne, où la décote est fixée sans intervention institutionnelle. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Ce n’est pas parce que cela existe ailleurs qu’il faut le faire ! Notre système est très bien régulé grâce à l’expertise de l’AMF ; or nous ne connaissons même pas l’opinion de celle-ci sur la question, puisque les propositions de loi ne font pas l’objet d’une étude d’impact. Votre réponse n’est pas sérieuse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 23 et 41 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 87 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Sophia Chikirou. Vous souhaitez bien intervenir au sujet de cet amendement ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Tout à fait, monsieur le président, et au sujet de la réponse faite par la ministre.
M. le président (RN). Je vous interromps tout de suite, madame Chikirou !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il y a tout de même un sérieux problème… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
M. le président (RN). Chère collègue, votre intervention ne peut porter que sur l’amendement en cours d’examen, non sur les amendements déjà mis aux voix. C’est d’ailleurs pour cela que je vous avais posé la question. Ne vous inquiétez pas, je vous redonnerai la parole ensuite !
(L’amendement no 87 est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 27 Contre 13
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 4
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 106, par le groupe Rassemblement national et sur l’article 4, par les groupes Renaissance et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 106, tendant à la suppression de l’article 4.
M. Kévin Mauvieux (RN). L’article vise en effet à étendre aux prestataires de services d’investissement la possibilité de communiquer des informations aux homologues de l’AMF et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il est indiqué dans l’exposé des motifs que « cette mesure est bien sans impact sur l’article 1er » de la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents, dite loi de blocage, qui interdit de transmettre « à des autorités publiques étrangères » toute information « dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public ». Or, en l’absence d’étude d’impact – car tel est bien le problème : vous avez recouru à une proposition de loi, au lieu d’un projet de loi, afin d’éviter de devoir fournir cette étude –, il n’existe aucune évaluation des conséquences d’une telle mesure. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article.
M. Alexandre Holroyd (RE). Ma réponse ne portera pas seulement sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, les nos 125 et 91. En effet, l’article 4 jouera un rôle essentiel pour les sociétés de gestion françaises, qui se voient refuser par la Securities and Exchange Commission (SEC) l’autorisation d’opérer sur le marché américain, lequel représente la moitié du marché mondial. J’entends rassurer nos collègues : aucune information sensible ne sera communiquée. La dérogation existe déjà et s’applique à la majorité des acteurs financiers, notamment aux banques ; tout ce que prévoit cet article est de l’étendre aux gestionnaires d’actifs, essentiels au financement de l’économie. Rappelons que les gestionnaires européens ont perdu 40 % de parts de marché au cours des dix dernières années ! Avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Pour le coup, cet article est le seul en faveur duquel nous voterons. Toutefois, je suis très surprise de votre réponse, monsieur le rapporteur : vous nous expliquez depuis le début que la proposition de loi vise à accroître l’attractivité de la place financière de Paris, et vous justifiez votre opposition à l’amendement du collègue Tanguy par le fait que les sociétés françaises, ne fournissant pas certaines informations confidentielles, ne peuvent être cotées sur les marchés américains. Il y a là un point faible qui se trouvait déjà, tout à l’heure, dans l’argumentaire de la ministre. L’AMF, autorité de régulation et de contrôle, est respectée, même crainte : c’est ce qui fonde la crédibilité, l’attractivité de la place parisienne. En lui retirant une partie de ses pouvoirs, l’article 3, contre lequel nous avons voté, l’affaiblit.
M. Denis Masséglia (RE). Cela n’a rien à voir avec l’amendement en discussion !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Ces contradictions révèlent une intention de dérégulation irraisonnée, sans étude d’impact, sans audition de l’AMF, sans avis du Conseil d’État ; nous pouvons nous interroger sur son résultat final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 12 Contre 41
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 125 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Kévin Mauvieux (RN). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais entendez également les miens : nous aimerions vous faire confiance, mais nous ne disposons d’aucune étude d’impact et des questions restent encore en suspens.Conformément aux termes de la loi de blocage, cet amendement de repli prévoit que la communication des informations ne doit pas être de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public. Si vous êtes convaincu que ce n’est de toute façon pas le cas, cet amendement ne changera rien. Nous pouvons donc espérer, à tout le moins, un avis de sagesse.
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Alexandre Sabatou (RN). Comme l’a souligné mon collègue Mauvieux, la démonstration n’est pas faite de l’absence de danger de l’article 4 pour les intérêts économiques et la souveraineté de la France. C’est pourquoi il serait de bon ton de compléter les trois alinéas de l’article par la phrase suivante : « La communication de ces informations ne doit pas pouvoir porter atteinte aux intérêts économiques des entreprises visées et ne pas nuire à notre souveraineté économique. » Dans l’éventualité où vous refuseriez cette modification, nous espérons que vous serez favorable à l’amendement no 92, après l’article 14, visant à demander un rapport qui permettrait de mesurer les conséquences des dispositions visées à l’article 4. Ce serait un bon compromis.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Alexandre Holroyd (RE). Ils sont satisfaits par le droit existant et il n’est pas utile de créer un doublon. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 125 et 91, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 43 Contre 11
(L’article 4 est adopté.)
M. le président (RN). Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 42, par le groupe Rassemblement national et sur l’article 5, par les groupes Renaissance et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 5
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 42, 52 et 109, tendant à supprimer l’article 5. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). L’article prévoit d’autoriser la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. En d’autres termes, il permet de faire la promotion du placement de l’épargne des particuliers auprès de prestataires, qui pourront alors boursicoter à leur bon loisir sur les marchés financiers.De tels placements n’ont aucune vertu sur l’investissement réel. Encore une fois, vous démontrez, à travers plusieurs articles de cette loi, que vos intentions ne sont pas honnêtes. En effet, 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre seulement 1 % sur le marché primaire. Il ne s’agit donc en aucun cas de mobiliser l’épargne des particuliers pour faciliter des levées de fonds et octroyer aux entreprises des moyens de développement, mais bien de permettre aux acteurs financiers de disposer de plus d’argent pour spéculer, dans un jeu de dividendes malsain. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 5. Vous aurez remarqué qu’à part l’article 4 que nous venons d’adopter, de nombreux articles présentent un vice caché.
M. le président (RN). L’amendement no 52 de M. Nicolas Sansu est défendu.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous demandons également la suppression de cet article, qui prévoit d’autoriser la commercialisation et la communication promotionnelle par des prestataires de service d’investissement agréés en France, en particulier sur les marchés non réglementés. Il permet de faire la promotion par des investisseurs étrangers, hors Espace économique européen, du placement de l’épargne des particuliers. Comme l’a souligné Mme Chikirou, de tels placements n’ont aucune vertu sur l’investissement réel : 99 % des transactions financières ont lieu sur le marché secondaire, contre seulement 1 % sur le marché primaire. Il ne s’agit donc en aucun cas de mobiliser l’épargne des particuliers pour faciliter l’investissement.
M. le président (RN). Merci. Vous n’avez pas de vice caché, monsieur Mauvieux ?
M. Kévin Mauvieux (RN). Non ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Holroyd (RE). La règle actuelle de reconnaissance des marchés étrangers dont il est question est spécifique à la France et s’ajoute aux règles européennes, que la présente proposition de loi ne modifie en rien. De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. L’article 5 clarifie donc le droit applicable, afin de permettre aux acteurs français d’atteindre le niveau de compétitivité nécessaire pour faire de la place de Paris un espace central. Avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. La modification de l’article L. 423-1 du code monétaire et financier proposée par l’article 5 supprime une restriction spécifiquement française, qui s’applique en complément des règles européennes – que le texte ne modifie aucunement, comme vient de le rappeler le rapporteur Holroyd. Avis défavorable également.
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 42, 52 et 109.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 21 Contre 32
(Les amendements identiques nos 42, 52 et 109 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Compte tenu de la faiblesse des explications fournies précédemment, cet amendement vise à obtenir du rapporteur un éclairage sur le sens de l’article 5. Dans l’exposé des motifs, il est présenté comme supprimant une barrière spécifique à la France concernant les règles de commercialisation de produits négociés sur des plateformes de négociation de pays tiers. Nous ne comprenons pas en quoi une telle modification permettrait de simplifier les choses. En effet, la « barrière spécifique à la France » n’est pas explicitée avec précision et la lecture de l’article ne renseigne pas plus clairement sur sa nature. C’est pourquoi nous souhaiterions obtenir des informations supplémentaires de la part du rapporteur.Si la modification que vous introduisez ne change pas grand-chose, comme vous venez de le dire, alors conservons la rédaction actuelle du code monétaire et financier.
M. Alexandre Holroyd (RE). Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d’explications. Il est question ici de marchés et non d’États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu’il ne s’agit pas d’une réciprocité au sens propre du terme, telle que la prévoit le droit financier. C’est pourquoi la rédaction proposée supprime nommément la condition de réciprocité, qui est inapplicable en pratique. Toutefois, elle reste à la main de l’État, de façon individuelle. De ce fait, elle est satisfaite par le texte tel qu’il est proposé.
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 90, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 43 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 90.
M. Alexandre Sabatou (RN). L’Autorité des marchés financiers est l’organe le plus adapté pour effectuer les contrôles. Le texte gagnerait donc en clarté à le mentionner. Tel est le sens de cet amendement de précision.
M. Alexandre Holroyd (RE). Je vous confirme que l’AMF conserve toute sa place dans la procédure de reconnaissance des marchés étrangers. Pour être précis, les critères et la procédure de reconnaissance sont définis par les articles D. 423-1 à D. 423-3 du code monétaire et financier. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 11 Contre 32
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il vise à réintroduire à l’alinéa 2 la condition de réciprocité, que vous évoquiez à l’instant.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 34 Contre 20
(L’article 5 est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 5
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 13, portant article additionnel après l’article 5.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’objet de cet amendement, relativement simple, est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier, pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, tels que les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) qu’ils remplacent depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte.
(L’amendement no 131, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
M. le président (RN). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). C’est également un amendement très simple, qui vise à s’assurer que la conversion électronique des titres financiers sera opérée selon des méthodes conformes aux normes de sécurité les plus récentes. L’objectif est que la dématérialisation ne s’accompagne pas de risques pour la sécurité des particuliers qui investissent.
M. Alexandre Holroyd (RE). C’est mieux qu’un avis favorable, puisque votre amendement est déjà satisfait par le texte. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). La coconstruction, vous savez ce que cela veut dire ?
M. Alexandre Holroyd (RE). Vous avez raison, la méthode doit être la plus fiable possible et reposer sur les plus hauts standards de sécurité. C’est pourquoi, compte tenu de l’évolution rapide en la matière, nous proposons de renvoyer sa définition à un décret en Conseil d’État. D’ailleurs, mon rapport souligne que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pourra apporter son concours pour s’assurer que la méthode retenue sera la bonne et ne concernera pas seulement la convertibilité, mais aussi la compatibilité, le transfert, la remise et la modification des titres.
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 46, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 8
(L’article 8 est adopté.)
Article 9
(L’article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président (RN). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 46, tendant à supprimer l’article 10.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). L’article 10 concerne la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires. Cela incarne bien, à nos yeux, le type de capitalisme dont vous êtes les fervents défenseurs. Derrière votre slogan « Le capitalisme à visage humain », on constate surtout qu’il n’y a pas de visage du tout, puisque les assemblées générales d’actionnaires pourront désormais se tenir en ligne.Lors de ces réunions, les actionnaires prennent des décisions qui ont des conséquences pour la vie de milliers de salariés : cela mérite donc bien de se déplacer – en commission, vous aviez avancé l’argument des frais de déplacement. Cependant, que devient un débat lorsqu’il se déroule sous forme numérique ? Imaginez, par exemple, que nous tenions nos séances en visioconférence pour réduire nos frais de déplacement et, ainsi, les dépenses de l’Assemblée nationale.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). C’est la même logique ! Vous prenez, encore une fois, le problème à l’envers. La tenue d’assemblées générales en présentiel est indispensable pour que s’exprime le contradictoire, pour que les petits actionnaires aient la possibilité, une fois par an, de se confronter à la direction et à ses choix. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 10.
M. Alexandre Holroyd (RE). Avis défavorable mais, puisqu’il s’agit du premier amendement portant sur l’article 10, permettez-moi de développer un peu plus ma réponse.Je ne partage absolument pas votre vision des choses. De très nombreux petits actionnaires ne peuvent jamais s’exprimer lors d’une assemblée générale car ils ne sont pas présents physiquement. Retournement tout à fait prodigieux, le groupe La France insoumise reprend les argumentaires utilisés par les très grandes entreprises françaises pour limiter la capacité des actionnaires à échanger lors des assemblées générales.
M. Alexandre Holroyd (RE). Au contraire, cet article, que je suis ravi de présenter, prévoit de faciliter la participation de tous les actionnaires au dialogue actionnarial, répondant ainsi à une demande formulée depuis près d’une dizaine d’années par les petits actionnaires. Il représente une avancée essentielle pour la démocratie actionnariale. Votre opposition est consternante : elle traduit une volonté de faire taire les petits actionnaires dans les grandes entreprises. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Olivia Grégoire. Je souscris aux arguments du rapporteur, que je trouve pertinents. Les modifications envisagées sont celles préconisées par le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), qui a réuni dans un groupe de travail un panel équilibré d’experts. Je le répète, le dispositif retenu est optionnel. Il ne vise absolument pas, comme il est sous-entendu dans l’amendement, à substituer des assemblées générales à distance à celles tenues en présence physique de leurs actionnaires. Au contraire, en apportant souplesse et sécurisation, il renforce le développement de la participation hybride, en présentiel et en distanciel, des actionnaires, notamment des plus petits. Il favorise ainsi leur participation aux assemblées générales. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je répondrai quand même au rapporteur qui raconte vraiment n’importe quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Peut-être est-ce dû à l’horaire ou à la fatigue – ou bien il est à court d’arguments. N’oublions pas que, ce qui est en jeu aussi, dans le domaine de la finance, c’est le temps. Derrière le marché et les réunions actionnariales, il y a des entreprises et du capital humain, comme on dit dans le jargon. Nous parlons de gens : des petits actionnaires, mais aussi des travailleurs. Lors d’une assemblée générale, on doit savoir ralentir, voire arrêter le temps, pour se placer dans celui de la démocratie, du débat, de la contradiction (M. Daniel Labaronne s’exclame), ce que vous avez beaucoup de mal à supporter, semble-t-il, monsieur Labaronne. Arrêtez de hurler ! Nous n’entendons que vous ici !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 7 Contre 49
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 55 rectifié.
(L’amendement no 55 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 82, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’avais déposé cet amendement en commission mais je l’avais retiré après en avoir discuté avec le rapporteur. L’article 10 prévoit de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution est bienvenue et un grand nombre d’entreprises la demandent depuis longtemps. Pour simplifier encore davantage le fonctionnement des entreprises commerciales, l’amendement tend à étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour certaines décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer – des procédures de ce type avaient été prévues durant la crise sanitaire.Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les actionnaires eux-mêmes, dans les statuts ou le règlement intérieur, et ouvrira un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs. Enfin, je précise que cette simplification s’appliquerait également aux sociétés en commandite par actions, lesquelles constituent un type de sociétés particulier, même si, comme le souligne Jean-Paul Mattei, il en existe peu.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 135 rectifié.
Mme Olivia Grégoire. L’amendement de Mme Louwagie prévoit qu’un nombre déterminé d’administrateurs puisse s’opposer à la consultation écrite. Le sous-amendement vise à permettre à un membre unique d’exercer son droit d’opposition, s’il préfère que la décision soit prise dans le cadre d’une véritable discussion. Il s’agit de renforcer le droit d’opposition à la consultation écrite, laquelle est susceptible d’amoindrir la qualité des débats.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 137 et donner l’avis de la commission sur l’amendement ainsi que sur le sous-amendement du Gouvernement.
M. Alexandre Holroyd (RE). Le sous-amendement vise à subordonner la possibilité pour le conseil d’administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique, au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient que le président-directeur général soit, en tout état de cause, tenu de réunir le conseil.Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement qui prévoit que tout membre du conseil peut s’opposer à la consultation écrite ou du moins demander un débat. La faculté de prendre des décisions par consultation écrite est importante, mais le conseil doit rester un espace de dialogue. Je rends donc un avis favorable à l’amendement de Mme Louwagie, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement et de mon propre sous-amendement.
(Les sous-amendements nos 135 rectifié et 137, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 82, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 47 et 71, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires à des circonstances exceptionnelles – cela ne doit pas devenir une pratique instituée. L’article 10, s’il était adopté en l’état, pourrait empêcher qu’un regard extérieur soit porté sur la conduite de ces réunions. Élise Lucet avait ainsi assisté à certaines assemblées générales d’actionnaires d’entreprises d’énergies fossiles pour rendre compte de ce qui s’y passait. En favorisant le recours à la visioconférence, cet article interdira l’accès des journalistes d’investigation aux assemblées générales. On peut dès lors se demander s’il ne s’agirait pas plutôt d’un article anti-Élise Lucet ou anti-militant écologiste ?
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à sécuriser le maintien d’une présence physique lors des assemblées générales, même si celles-ci peuvent être tenues en partie en visioconférence. Tout comme nos collègues du groupe LFI-NUPES, nous souhaitons garantir le maintien d’un débat en présentiel. La société civile, y compris les activistes du climat, doit pouvoir s’exprimer dans les assemblées générales, ce qui nécessite une présence en personne.
M. Alexandre Holroyd (RE). J’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 47, car il s’agit d’un amendement de suppression qui ne dit pas son nom, ainsi qu’à l’amendement no 71. La possibilité de tenir des assemblées générales sous une forme exclusivement dématérialisée devra être prévue par les statuts, lesquels sont adoptés en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, ce qui rend assez peu probable le vote d’une telle disposition. L’article 10 permettra à chacun, au contraire, de s’exprimer, y compris à ceux qui ne sont pas actionnaires, devant l’assemblée générale. Je crois que c’était l’objet de votre inquiétude.
M. le président (RN). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Olivia Grégoire. Même avis. En ce qui concerne l’amendement no 71 de Mme Sas, ma réponse est exactement la même que précédemment. Je le rappelle, le dispositif retenu est optionnel : il ne vise aucunement à substituer les assemblées à distance aux assemblées en présentiel. Avis défavorable.
(Les amendements nos 47 et 71, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à ce qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social puissent s’opposer à ce que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence. Je le répète, tenir une assemblée générale exclusivement en visioconférence nuit au débat démocratique – en l’occurrence à la démocratie actionnariale. Toutes les parties prenantes doivent pouvoir s’exprimer et demander une assemblée générale physique.
M. Alexandre Holroyd (RE). Cela étant, je partage votre opinion : les seuils qui prévalent en France sont très élevés et mériteraient d’être revus pour l’ensemble des discussions en conseil et en assemblée générale. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants.
(L’amendement no 73, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 26 et 53. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il vise à réintroduire le droit d’opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. L’alinéa 12 porte la minorité de blocage, aujourd’hui fixée à 5 % des parts sociales, à 25 %, ce qui n’est pas raisonnable. Nous souhaitons maintenir le seuil actuel de 5 %.
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 53.
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Mon argumentaire est le même que celui de mon collègue Leseul. Étant donné que l’article 1er prévoit de donner des droits de vote supplémentaires à certains actionnaires, il sera très difficile pour les petits actionnaires d’atteindre le seuil de 25 %. Ce n’est pas raisonnable.
M. Alexandre Holroyd (RE). Même amendement, même avis. Je préciserai à l’attention de M. Sansu que le taux de 25 % concerne le capital social et non les votes.
Mme Olivia Grégoire. Je m’apprêtais à le préciser. J’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements identiques nos 26 et 53 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 81 de M. le rapporteur est un amendement de précision et de mise en cohérence.
(L’amendement no 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il vise à s’assurer que les assemblées générales des sociétés cotées qui se tiennent en visioconférence soient diffusées dans leur intégralité, sans que ne puissent être effectuées de coupe ou de montage visant à camoufler certains moments de l’assemblée. Nous souhaitons que l’intégralité de l’assemblée générale puisse être diffusée.
M. le président (RN). L’amendement no 72 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 28, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Dans le même esprit, nous souhaitons, par cet amendement, assurer que les assemblées générales des sociétés cotées soient effectivement enregistrées et rediffusées, et ce même si des difficultés techniques empêchent ou perturbent la diffusion en direct.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 139.
M. Alexandre Holroyd (RE). C’est un sous-amendement de cohérence. J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 28, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme Olivia Grégoire. En cohérence avec l’avis donné précédemment à l’amendement de M. Brun, j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 28 sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur.
(Le sous-amendement no 139 est adopté.)
(L’amendement no 28, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 29.
M. Gérard Leseul (SOC-A). Il vise à clarifier les modalités selon lesquelles un actionnaire n’ayant pas pu participer à un vote en raison d’une défaillance de la visioconférence peut agir pour remettre en cause le résultat de la délibération.Nous proposons de compléter l’alinéa par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eue son vote sur le résultat de la délibération. ».
M. Alexandre Holroyd (RE). Cet ajout me semble opportun. Précisons toutefois que cela ne peut concerner que les défaillances imputables aux entreprises car il va de soi que pour la bonne application du dispositif de cet article, la responsabilité de réunir les meilleures conditions techniques pour assurer la dématérialisation des assemblées générales leur incombe. Un problème qu’aurait eu l’actionnaire avec son réseau wifi ne saurait être pris en considération.
Mme Olivia Grégoire. La refonte du régime des nullités en droit des sociétés contribuera à clarifier ces modalités. C’est l’objet d’une habilitation que demandera le Gouvernement à l’amendement no 105. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 59 Contre 16
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Après l’article 10
M. le président (RN). Sur les amendements nos 68 et 67, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 68.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Cet amendement s’inscrit dans la démarche ambitieuse de Say on climate. Il s’agit de rendre obligatoire pour les sociétés cotées soumises à la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs-clés.Grâce à ces indicateurs, la transparence sera faite sur les objectifs poursuivis par les entreprises et sur les moyens qu’elles se donnent pour les atteindre. Le greenwashing sera ainsi évité.Je vais donner un exemple qui parlera à tout le monde, l’entreprise Total.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Cotée en bourse, elle affiche sa stratégie pour le climat à l’horizon 2050. Toutefois, un examen détaillé des documents montre qu’elle compte produire autant de pétrole jusqu’en 2030 et même augmenter sa production de gaz naturel liquéfié (GNL). Autrement dit, elle est dans l’impossibilité de tenir les objectifs climatiques qu’elle s’est fixés pour 2050.Cela nous paraît être un minimum d’exiger des entreprises une transparence totale sur les objectifs qu’elles visent, les actions qu’elles mènent, les impacts qu’elles ont sur l’environnement et leur capacité à mener à bien des stratégies de transition.Comme personne ne peut s’opposer à cet impératif de transparence et à la bonne information des actionnaires, je pense que cet amendement sera adopté.
M. Alexandre Holroyd (RE). Je demanderai à Mme Chatelain de bien vouloir retirer l’amendement no 68 car les dispositions prévues me paraissent être définies de manière trop restrictive. S’agissant de l’amendement suivant, le no 67, je vais être cohérent avec moi-même puisque j’ai défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. À titre personnel, j’y serai donc favorable. Toutefois, comme je suis conscient qu’il ne correspond pas aux objectifs visés par le présent texte, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Mme Olivia Grégoire. Sur l’amendement no 68, je préciserai que la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité viendra bientôt imposer l’établissement d’un plan de transition comprenant des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Elle ira donc plus loin que le dispositif que vous proposez dans votre amendement, madame Sas, puisqu’elle prévoit une obligation dont le non-respect sera sanctionné. Le dépôt de résolutions Say on climate ne me semble pas tenir compte des récentes évolutions du cadre réglementaire sur le devoir de vigilance. C’est la raison pour laquelle j’émettrai au nom du Gouvernement un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Dans l’argumentation que vous avez développée, madame Chatelain, une chose m’a paru contradictoire. D’un côté, vous affirmez que certaines entreprises – vous avez bien sûr pris au hasard l’exemple de Total – ne fournissent pas suffisamment d’informations publiques pour que l’on puisse connaître leur stratégie et, d’un autre, vous vous êtes appuyée sur des données fournies par Total elle-même pour montrer qu’elle ne comptait pas réduire sa production d’hydrocarbures. Tout cela tend à invalider l’objet même de votre amendement, qui me paraît satisfait.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Bien évidemment, je n’ai pas pris au hasard l’exemple de Total. Les énergies fossiles contribuent massivement au réchauffement climatique : elles sont responsables de 90 % des émissions de CO2. Total est sans doute l’une des plus concernées.Le but de cet amendement est d’assurer la plus grande transparence grâce à toute une série d’indicateurs. Généralement, les entreprises mettent en avant de très louables objectifs dans le document relatif à leur stratégie climat. C’est ainsi que Total détaille les grands engagements qu’elle prend à l’horizon 2050, conformément à ce qu’impose la loi. Ce n’est qu’en fouillant dans les documents destinés à montrer aux actionnaires de quelle manière leurs dividendes seront assurés que l’on découvre les projections en matière de production de pétrole et de GNL. À aucun moment, bien sûr, n’est mise en avant l’incohérence entre les objectifs affichés et la réalité de la production.Notre amendement vise à lutter contre le greenwashing. Les entreprises doivent cesser de mettre en avant une trajectoire vertueuse alors que leurs actions vont en sens inverse. Total en est sans doute l’exemple le plus flagrant mais de très nombreuses autres sociétés sont dans ce cas.Précisons que les banques fondent leur décision de financer les entreprises – aspect dont nous avons débattu il y a peu – en partie sur les stratégies climat à 2050 qu’elles affichent. Il faut donc être certains qu’elles les suivront effectivement sinon nous leur laisserons la liberté de mentir et en 2050, il sera trop tard pour changer de trajectoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 59
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à généraliser le Say on climate, autrement dit les résolutions que prennent les entreprises en matière climatique. Les assemblées générales devront obligatoirement voter sur la stratégie climat. Moins ambitieux que l’amendement no 67, il renvoie à un décret les indicateurs sur lesquels se fonde ladite stratégie.Il est indispensable de responsabiliser les entreprises, comme les autres acteurs de la société, s’agissant de leur impact sur le climat. Cela suppose pour elles de se soumettre à un devoir de transparence à l’égard des actionnaires qui investissent dans leur capital.Cet amendement, que divers groupes de notre assemblée ont présenté et que vous avez vous-même défendu, monsieur le rapporteur, a été adopté lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. Il serait incompréhensible que l’Assemblée ne le vote pas à nouveau : consensuel, raisonnable, il permet de faire avancer les politiques climatiques des entreprises. J’espère que ceux qui en ont été signataires seront fidèles à leur précédente position. Il est temps d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Alexandre Holroyd (RE). Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à titre personnel à cet amendement, mais la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Mme Olivia Grégoire. Après le Say on pay, nous abordons la procédure du Say on climate, qui renvoie à un enjeu important.Soulignons que les entreprises ont déjà la possibilité de présenter des résolutions climatiques à leurs actionnaires, possibilité dont certaines se saisissent. Quant aux actionnaires, ils ont la faculté de déposer eux-mêmes ce type de résolution. La directive sur le devoir de vigilance votée le mois dernier impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un plan de transition. Cette directive et la directive CSRD définissent d’ores et déjà de manière précise et standardisée les informations devant figurer dans le plan de transition. Elles vont donc plus loin que l’amendement en rendant obligatoire non seulement le vote mais aussi la publication d’un plan aligné avec l’accord de Paris.Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l’amendement no 67.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 58
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 112, 111, 60, 58 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 58 et 117 sont identiques. L’amendement no 111 fait l’objet de trois sous-amendements. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il s’inscrit dans la dynamique ouverte par notre collègue Eva Sas et vise à favoriser la démocratisation actionnariale et à moraliser l’orientation des capitaux en vue de forger une économie plus solidaire, plus résiliente et plus durable.La proposition que nous formulons, en lien avec le Forum pour l’investissement responsable, prévoit que dans les entreprises cotées à plus de 1 milliard d’euros, les actionnaires dont les parts représentent 0,25 % du capital ou bien 150 actionnaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une résolution destinée à mieux orienter les fonds.Je sais que vous êtes sensible à cette démarche, madame la ministre, vous qui venez de citer les nouvelles obligations imposées à l’échelle européenne. Dans la logique du Green Deal, la directive CSRD a déjà été adoptée et la directive sur le devoir de vigilance devrait recueillir l’approbation du Parlement le 24 avril. Toutefois, il ne suffit pas de poser le principe d’un langage commun. Encore faut-il qu’il permette d’orienter les fonds, condition pour que nous changions l’économie. C’est la raison pour laquelle nous voulons encourager la démocratie au sein de l’actionnariat.
M. le président (RN). Sur l’amendement n° 111, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Dominique Potier (SOC-A). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : la possibilité de déposer une résolution n’est ici déterminée qu’en fonction de la part de capital détenue par les actionnaires, soit 0,25 %.
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 140, 141 et 142, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Alexandre Holroyd (RE). Il s’agit de trois sous-amendements rédactionnels sur lesquels je reviendrai plus longuement lorsque je donnerai l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, monsieur le président.
M. le président (RN). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 60.
Mme Véronique Louwagie (LR). Si vous me le permettez, je le défendrai en même temps que les amendements nos 58 et 62. Je ne comprends pas pourquoi ce dernier n’a pas été inclus dans la discussion commune, puisqu’il traite du même sujet.L’amendement no 60 vise à revoir le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale dans les entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à 1 milliard d’euros. Il prévoit qu’un ou plusieurs actionnaires, représentant seul ou ensemble 0,25 % du capital, peuvent requérir l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Si ce pourcentage n’est pas atteint, l’amendement permet à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue, quelle que soit leur part dans la détention du capital.L’amendement no 58 est un amendement de repli qui ne prévoit que la situation dans laquelle un ou plusieurs actionnaires représentent seul ou ensemble 0,25 % du capital.Il me semble important de favoriser ainsi la démocratie actionnariale.
M. le président (RN). Les amendements identiques nos 58 de Mme Véronique Louwagie et 117 de Mme Félicie Gérard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd (RE). Toutes les discussions sont importantes, mais celle-ci l’est tout particulièrement, et le fait que des amendements convergents aient été déposés sur tous les bancs me pousse à croire que cet avis est partagé par l’Assemblée nationale.Le droit français est très protecteur de l’entreprise et du conseil d’administration. Il me paraît légitime de renforcer la démocratie actionnariale, dans la mesure où le texte que nous examinons et les dispositifs qu’il contient en faveur de la compétitivité reposent sur cette dernière.Le parangonnage des places financières que nous avons effectué indique que plus la place a une approche libérale, ce qui est le cas d’Amsterdam, plus le droit de l’actionnaire est puissant. Les amendements proposent une série de mesures visant à renforcer le droit actionnarial et je suis convaincu qu’il faut faire un pas dans cette direction.C’est pourquoi, parmi les différentes modifications proposées, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 111 de M. Potier, à condition que les sous-amendements nos 140, 141 et 142 soient adoptés, car il tend à créer un seuil adapté pour le dépôt de résolutions, au-dessus de 1 milliard d’euros. Il me paraît essentiel, au moment où nous renforçons l’attractivité de la place de Paris par des dispositifs qui donnent du pouvoir à l’assemblée générale, de renforcer également le rôle de celle-ci comme lieu de dialogue dans l’entreprise.
Mme Olivia Grégoire. Je sais que le député Potier m’attend au tournant et je confirme que c’est un sujet important, auquel je suis sensible depuis des années. En effet, ce seuil n’a pas bougé depuis 1967. Je suis convaincue, comme M. le rapporteur, qu’il faut le réviser à la baisse. Néanmoins, le Gouvernement est conscient qu’il faut se laisser le temps de consulter les fédérations d’épargnants et les fédérations professionnelles pour définir le bon calibrage. C’est la raison pour laquelle celui-ci dépend d’un décret, et non pas de la loi.Après en avoir discuté avec Bruno Le Maire et avec le Premier ministre, je vous propose donc – c’est une proposition ferme, définitive, que nous pourrons concrétiser dès le début de la semaine prochaine – de consulter rapidement, dans les mois qui viennent, les fédérations professionnelles et les fédérations des épargnants pour définir ensemble un nouveau point d’équilibre. Ayant siégé longtemps sur ces bancs, j’invite tous les députés qui souhaitent être au cœur de cette consultation, à commencer par le député Potier, à y participer.Je suis d’accord avec la proposition sur le fond, mais décider d’un nouveau seuil sans concertation préalable ne me paraît pas être la meilleure façon de procéder. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC-A). Nous avons eu besoin de quelques secondes de discernement, au sein du groupe Socialistes. C’est bien la date de 1967 que vous avez évoquée : imaginez quels ont été, depuis, les changements dans la marche du monde, avec l’accélération de tous les désordres géopolitiques, climatiques, etc. Si, dans ce temps-là, nous ne sommes pas capables de démocratiser la décision actionnariale afin d’orienter la finance vers une économie plus stable, plus sûre, plus durable, plus juste, à quoi servons-nous ?J’entends votre proposition et je suis sûr que vous êtes sincère, car nous entretenons ce dialogue depuis longtemps. Je ne veux pas être cruel. Toutefois, il y a cinq ans, quand je vous avais proposé d’expérimenter la CSRD, vous nous aviez répondu qu’il fallait attendre l’Europe. Nous avons pris quelques années de retard. Concernant le devoir de vigilance, adopté en France, certains, chez les plus conservateurs ou les plus libéraux, auraient attendu le seuil européen ; par l’audace française, nous avons permis l’adoption d’une directive européenne.Aujourd’hui, je vous propose une toute petite audace, celle d’adopter un seuil de 0,25 %, avec les sous-amendements de M. le rapporteur.
M. Dominique Potier (SOC-A). Cela ne nous empêchera pas de travailler à vos côtés durant la navette parlementaire pour réexaminer la proposition au Sénat ou ici, en deuxième lecture. Poussons le moment démocratique jusqu’à l’adoption de cet amendement qui, somme toute, n’est pas révolutionnaire, mais qui amorce une démarche démocratique dans la gestion des fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire. Sur le fond, il n’est pas besoin de me convaincre. Toutefois, l’amendement n’est pas anodin : il abaisse de quelques milliers à 150 le seuil d’actionnaires nécessaire au dépôt d’une résolution. Pour le dire vite, le point positif de l’abaissement du seuil est qu’il améliore la démocratie actionnariale ; le point négatif, que je me dois de signaler à la représentation nationale, est qu’il facilite la prise de contrôle par des acteurs potentiellement inamicaux. Il serait judicieux de se laisser deux ou trois mois pour consulter avant de prendre le décret.
M. le président (RN). Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
M. Dominique Potier (SOC-A). Je le maintiens. Nous aurons l’occasion de préciser en deuxième lecture les points évoqués, à raison, par Mme la ministre. Nous sommes d’accord : votons-le.
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 140, 141 et 142, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 111, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 30 Contre 42
(L’amendement no 111, sous-amendé, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 58 et 117 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 113 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Dominique Potier (SOC-A). J’insiste sur le fait que ces amendements ont été déposés sur la suggestion du Forum pour l’investissement responsable, l’un des seuls lieux de l’économie de marché qui ait eu l’audace, quand ce n’était pas à la mode, de soutenir les directives CSRD et CSDD – Corporate Sustainability Due Diligence Directive – qui honorent l’Europe et font partie d’un bilan que nous sommes fiers de partager.Le constat du groupe Socialistes est partagé dans les rangs de la majorité, et même par certains Républicains. Nous proposons donc, en repli, l’amendement no 113. Il prévoit que, pour les entreprises cotées valorisées à plus de 1 milliard d’euros, 150 actionnaires amicaux – nous ferons en sorte qu’ils soient amicaux, grâce aux précisions que nous apporterons ultérieurement – permettent d’obtenir l’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale. C’est le tout début d’une démocratisation du secteur de la finance par l’actionnariat.
M. le président (RN). L’amendement no 62 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexandre Holroyd (RE). J’étais favorable à la fixation d’un seuil à 0,25 % du capital mais je suis défavorable à sa fixation à 150 actionnaires.
Mme Olivia Grégoire. Puisque j’étais défavorable sur la forme à l’amendement précédent, je serai, par cohérence, défavorable à ceux-ci, malgré la contribution du Forum pour l’investissement responsable. Cela n’enlève rien à mon engagement, qui n’a jamais faibli, pour la CSRD, le SFDR – le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers – et le devoir de vigilance. Je vous remercie pour votre engagement, monsieur Potier, auquel je suis sensible ; nous trouverons un point d’atterrissage dans le cadre de la navette. Avis défavorable.
(Les amendements nos 113 et 62, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre déléguée pour soutenir l’amendement no 104.