M. Philippe Vitel

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « sauf décision contraire de l’assemblée générale ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le syndic et ».

Au début de l’alinéa 56, substituer aux mots : « En cas de révocation ou de non-renouvellement » les mots : « Si la question du changement de syndic est portée à l’ordre du jour ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 74.

Supprimer l’alinéa 65.

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « l’assemblée générale ».

Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après l’article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : «  Art. 18‑1 AA.  – Par dérogation à l’article 18, lorsqu’un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires convien

Supprimer la première phrase de l’alinéa 25.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d’une durée minimale d'un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties dont la durée ne peut être

Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, l’assemblée générale peut, à la majorité de l’article 25, et, le cas échéant, de l’article 25‑1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activ

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de chaque nouvel acquéreur ».

Supprimer l’alinéa 33

Supprimer l'alinéa 32.

Après le mot : « syndics », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par un décret, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue à l’occasion de prestations complémenta

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 47 à 50 l’alinéa suivant : « II. – Préalablement à l’établissement de l’acte authentique de vente d’un lot ou d’une fraction de lot, le syndic doit, lorsque le notaire lui a préalablement précisé que le candidat acquéreur ou les dirigeants sociaux et les associés de la socié

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « - de proposer, lorsque le syndic est soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, un accès en lig

Substituer à l’alinéa 20 les sept alinéas suivants : « - d’ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : « L’un, le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat et imputées toutes les so

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 20.

Substituer aux alinéas 17 à 23 l’alinéa suivant :  « 2° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé en décret en Conseil d’État ; ».

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « locations », la fin de la première phrase de l’article L. 211‑4 est ainsi rédigée : « de meublés de tourisme au sens de l’article D. 324‑1 du présent code. ». 2° Au dernier alinéa de l’article L. 211‑7, le mot :

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «  b)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les locations portent sur des meublés de tourisme au sens de l’article D. 324‑1 du code du tourisme et font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «  aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; «  ab ) Le 2° est complété par les mots : « , la cession de baux commerciaux » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas s

Substituer à l’alinéa 70 les deux alinéas suivants : « Le conseil comprend le garde des Sceaux, ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels exerçant les activités visées à l’article 1 er , un représentant d’un

Supprimer les alinéas 43 et 44.

À l’alinéa 99, substituer aux mots : « d’une » les mots : « de la ».

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « aux commissions régionales et interrégionales » les mots: « à la commission nationale ».

I. – À l’alinéa 82, substituer aux mots : « Chaque commission régionale ou interrégionale » les mots : « La commission nationale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 105, substituer au mot : « Chaque » le mot : « La ».

Après le mot : « immobilières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 104 : « sont susceptibles de recours devant la Cour d’appel de Paris. ».

Supprimer l’alinéa 81.

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « des commissions régionales ou interégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l’action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort » les mots : « une commission nationale de contrô

Supprimer l’alinéa 89.

Substituer aux alinéas 82 à 90 les six alinéas suivants : «  Art. 13‑6.  – La commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières comprend : « - un magistrat de l’ordre judiciaire qui en assure la présidence ; « - un membre de professions juridiques ou judi

Rédiger ainsi l’alinéa 89 : « 7° Un représentant d’une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l’article L. 411‑1 du code de la consommation. ».

À l’alinéa 87, après le mot : « personnes », insérer les mots : « exerçant ou ».

Après la première occurrence du mot : « faits », supprimer la fin de l’alinéa 79.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d’État définit les procédures et les conditions d

Supprimer l’alinéa 116.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le dixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du bail est redevable des dettes dont était tenu le locataire envers le propriétaire au jour de

Compléter l’alinéa 83 par la phrase suivante : « Cette majoration n’est pas due si la restitution du dépôt de garantie n’a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n’a pas indiqué l’adresse de son nouveau domicile. ».

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l’alinéa 11.

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n’a pas rendu d’avis dans un délai de deux mois, chaque pa

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou pour reprise ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « de l’allocation de base ».

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  ter  Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur peut résilier le contrat de location pour son échéance, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. « Toutefois, en cas de décès du

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « , lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’applica

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « 3° Le dossier amiante – parties privatives mentionné à l’article R. 1334‑29‑4 du code de la santé publique ou le dossier technique amiante mentionné à l’article R. 1334‑29‑5 du même code portant sur les locaux loués ».

Supprimer l’alinéa 35.