Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 513 Non soutenu
M. Philippe Vitel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Après le mot :
« écrit »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’article 4 de la loi, applicable aux locations meublées, liste les clauses prohibées. Le contenu du contrat de location semble donc suffisamment encadré sans qu’il soit nécessaire d’élaborer un bail type.
Par ailleurs, le contrat de location peut prévoir des obligations spécifiques, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière des lieux loués. Un bail type pourrait ne pas laisser cette latitude aux parties, ce qui porterait atteinte à leur liberté contractuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.