Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 539 Non soutenu
M. Philippe Vitel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 81
Dispositif
Supprimer l’alinéa 81.
Exposé sommaire
Amendement de concordance avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l’article 1 er de la loi n°70‑9 du 2 janvier 1970, y compris lorsque les faits ont été commis à l’étranger.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.