Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 525 Non soutenu
M. Philippe Vitel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 87
Dispositif
À l’alinéa 87, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« exerçant ou ».
Exposé sommaire
Au titre de la composition des commissions de contrôle les personnes exerçant une activité réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (n°70‑9) ont tout autant vocation à siéger que celles ayant cessé d’exercer leurs activités. Si ces dernières permettent d’éviter les conflits d’intérêt, celles exerçant leurs activités présentent l’avantage de mieux maîtriser la pratique des nouvelles et nombreuses réglementations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.