Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 590 Non soutenu
M. Philippe Vitel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 74
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 74.
Exposé sommaire
Le texte du projet de loi prévoit que toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter à l’élection du conseil syndical.
A ce titre, il est précisé que chaque associé ne dispose que d’un seul mandat spécifique pour un seul lot.
Toutefois, la dernière phrase de l’alinéa est incompréhensible, rendant son application difficile en pratique .
Dans ces conditions, il est demandé sa suppression
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.