Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° 556 Non soutenu
M. Philippe Vitel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 6 septembre 2013· sort le 12 septembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « locations », la fin de la première phrase de l’article L. 211‑4 est ainsi rédigée : « de meublés de tourisme au sens de l’article D. 324‑1 du présent code. ».
2° Au dernier alinéa de l’article L. 211‑7, le mot : « saisonniers » est remplacé par les mots : « de tourisme au sens de l’article D. 324‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de concordance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.