M. Joël Giraud

Dans le cas où la personne à l’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique perdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 véri

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions prévues a

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande »,  insérer les mots : « , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’arti

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la loi

I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑10‑2 . – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bé

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot :  « ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots :  « , quelle qu’en soit la cause, en phase avancée ou terminale ; ».

Dans le cas où la personne à l’origine de la demande perdrait son aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée après confirmation de sa demande auprès du médecin et dans les conditions prévues à l’article 8, le médecin mentionné à l’article 7, la famille, les aidants éventuels ainsi q

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compéten

Supprimer l’alinéa 34.

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :  « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : «  Art. L. 330‑5.  – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteign

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année :  « 2050 ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou les communes ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À l'alinéa deux, substituer au mot : « six »,  le mot : « douze ».

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 » les mots :  « unique mentionné à l’article L. 330‑5 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis Après le même sixième alinéa, il es

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 10°  ter  A À la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 10°  quater À la première la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 5151 » le montant : « 5141 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au montant : « 5375 » le montant : « 5365 ». I

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de revaloriser la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, dont le champ serait élargi à l’ensemble des espaces forestiers de protection et au

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :  « À compter de » les mots :  « En ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « réparti chaque année ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IX. – La perte de recet

I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots : « les produits mentionnés »  les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence : « III »  la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 87,

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis  À la première la première phrase du 2° de l’article L. 2334‑22, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , la longueur de la voirie est triplée et, » ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de prévention des in