M. Michel Zumkeller

I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «  Art. 787 D . – Les transmissions par décès ou entre vifs de parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole dont au moins 5 % du capital social es

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :  « B bis . – La contribution au service public d’électricité et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l'avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». II

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 23°  bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « AA. – L’article 150‑0 D ter est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » « 2° Au c du 2° du II, les mots : « 

I. – Au premier alinéa du  b  du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a , les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la pério

I. – « Après l’article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater I ainsi rédigé : « Art. 244 quater I. – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 octies , 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses d’éq

I. – L’article 790 A bis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 2° Au premier alinéa du a du I, après le mot : « petite » sont insérés les mots : « ou moyenne » ; 3° À la fin du II, l'année : « 2021 »

I.  — Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt « Revenu climat » «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuv

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est

I – Le 1° du 2 du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  h)  Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant  l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau d

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserv

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matièr

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de mati

I – Au II de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 2

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  g)  L'accès à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots  « ou, une fois par an, par les présidents de groupe parlementaire ».

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l’année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans u

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il join

Après le mot : « finances, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en vue de l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. »

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Pour chacun des exercices de la période de la programmation, l’estimation des dépenses d’assurance vieillesse et l’estimation des dépenses d’allocations familiales ; « 2°  ter Pour chacun des exercices de la période de la prog

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° Les lois de financement des collectivités territoriales. » »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de croissance », les mots : « d’évolution ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « de croissance », les mots : « d’évolution ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 36. III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux mots : « la croissance » les mots : « l’évolution ».

Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante : « En deuxième partie du projet de loi de finances de l'année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans

Au 1° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots  « ou une fois par an par les présidents de groupe parlementaire ».

Le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il joi

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de répons

Le premier alinéa de l’article 49‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait usage de l’article 49‑1 B, elles font l’objet d’une réponse écrite par le rapporteur. »

L’article 65‑1 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le scrutin public décidé dans les conditions prévues aux alinéas 1 ou 2 est de droit lorsqu’il est demandé par un ou plusieurs présidents de groupe. »

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145 du Règlement est complétée par les mots : « ou, lorsqu’il est fait usage de l’article 49-1 B, sur la préparation de la publication et de la ratification des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution ».

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145 du Règlement est complétée par les mots : « ou sur la préparation de la publication et de la ratification des ordonnances prises en application de l’article 38 de la Constitution ».

Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est complétée par les mots : « et de la Conférence des présidents » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’irrecevabilité d’un amendement, le député qui en est l’auteur

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les plafonds fixés en application des articles 49‑1 A et 135 ne sont alors pas applicables. »

Après le mot : « distance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Elle tient compte de la configuration politique de l’Assemblée, sans que la participation des députés aux séances puisse être limitée à moins de deux députés par groupe. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et après que le Président de l’Assemblée nationale a préalablement informé les présidents des groupes politiques, la Conférence des présidents peut », les mots : « , la Conférence des présidents peut, à la majorité des deux tiers des voix, ».