Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 29 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 9 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2000 relative aux lois de finances est complété par la phrase suivante :
« En deuxième partie du projet de loi de finances de l'année, les parlementaires sont habilités à compenser une hausse de crédits budgétaires dans une mission par une réduction de crédits d’une autre mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu'ils font en matière budgétaire lors de l'examen de la deuxième partie des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, consacrée aux crédits.
Cet amendement donne ainsi la possibilité aux parlementaires de compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits d'une autre mission et, ou, par une aggravation d'une ressource publique réelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.