Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 34 Retiré
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 9 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant et leur destination, définis et évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. »
Exposé sommaire
Dans son avis du 1er juillet 2021, au paragraphe 16, le Conseil d’État souligne que l’article 4 de la proposition de loi organique vise à améliorer l’information du Parlement, en créant un rapport sur la situation des finances publiques locales, qui serait annexé au projet de loi de finances de l’année et comporterait une évaluation de « l’efficacité » des prélèvements sur recettes affectés aux collectivités territoriales.
En ce sens, nous soutenons l’initiative du Conseil d’Etat qui propose une « définition » des prélèvements sur recettes dans le domaine réservé des lois de finances à l’article 34 de la LOLF.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.