Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · modernisation de la gestion des finances publiques
Amendement n° 32 Rejeté
M. Michel Zumkeller UDI_Iet 1 cosignataire· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 9 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Les lois de financement des collectivités territoriales. » »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Cet amendement vise à instaurer une loi de financement des collectivités territoriales, votée annuellement au Parlement, afin d’accroître la visibilité des divers transferts financiers, et par là même le pilotage des finances publiques locales.
Non prescriptive quant à son objectif d’évolution de la dépense locale, cette loi aurait vocation à retracer précisément l’ensemble des relations financières des collectivités avec l’État, ainsi qu’à fixer annuellement, par catégorie de collectivités, les conditions de l’équilibre global.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.