M. Christophe Bouillon

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les crédits afférents aux programmes de renouvellement urbain pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires de la convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « droit », insérer les mots : « contractuel ou légal, ou d’une voie de recours ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de douze jours ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis . – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont suspendues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 1 er septembre 2020 ».

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « commune, », insérer les mots : « de la Ville de Paris ».

Après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants : « Il est également institué un Comité de liaison avec la société, qui comprend : « - les membres du comité de scientifiques ; « - le Défenseur des droits ; « - le Président de la Conférence nationale de santé ; « - un représentant du Comité

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 33 par les mots : « , parmi lesquelles le Défenseur des droits, le Président de la Conférence nationale de santé, un représentation du Comité Consultatif national d’éthique, deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de sant

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , pour une durée limitée à la situation exceptionnelle résultant de l’état d’urgence sanitaire et à ses conséquences économiques immédiates ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VII bis B. - Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122‑22 du code général des collectivités territoriales et, le cas

Supprimer les alinéas 25 à 29.

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Supprimer l’alinéa 6.

Après le mot : « système » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de retraite obligatoire par répartition procédant de la solidarité entre et au sein de chaque génération et garantissant à chaque assuré une pension de retraite conforme aux revenus perçus tout au long de la vie lui assurant la pro

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de mise en œuvre » les mots : « d’une éventuelle mise en œuvre à partir de 2024 ».

À partir du 1 er janvier 2024, si les performances respectives de collecte des bouteilles plastiques consommées au foyer, hors foyer et dans le cadre professionnel, telles qu’elles sont mesurées sur les données de 2023 dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, se révèlent insuffisantes

Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de la fonctionnalité. Le

À l’alinéa 2, après le mot : « traitées » insérer les mots : « dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par jour sur l’ensemble du territoire d’ici 2025, et 200 000 m3 d’eau par jour d’ici 2030 ».

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « De l’imprudence caractérisée d’écocide ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème ou au dépassement de limites planétaires «  Art. 413‑20 . – Constitue un délit d’imprudence caractérisé d’écocide toute violation d’une oblig

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème » les mots : « délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayan

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2020, un rapport relatif à la reconnaissance des limites planétaires et à leur application dans le droit français.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil municipal d’une commune nouvelle existant à la date de promulgation de la loi n°          du         relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique peut demander au représentant de l’État dans le départemen

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société an

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à travers la création d’une société an

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’év

La section 5 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : I. – Le 1° de l’article L. 1435‑9 est complété par les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans le

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du volume d’activité et ».