M. Didier Quentin

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° L’article L. 123‑4 est ainsi rédigé :  « Art. L. 123‑4. - I. - Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute com

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 18 par deux phrases ainsi rédigées : Néanmoins, la ville centre d’un établissement public de coopération intercommunale, ayant une vocation touristique majeure, conserve la compétence tourisme. Celle-ci peut transférer cette compétence à un établissement public de coopération in

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants : « 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée. « Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales restero

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit d’une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 10  bis  », la référence : « 10‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « État, » insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », procéder à la même insertion.

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 9 de la même loi, les mots : « mais dotées d’ » sont remplacés par les mots : « ou qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, mais

Au troisième alinéa du II de l’article 1 er de la même loi, le mot : « emplacements » est remplacé par les mots : « aires de grand passage et les terrains ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils sont également majorés afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile. »

Supprimer cet article.