Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée · encadrement des grands passages et évacuation forcée
Amendement n° 4 Rejeté
M. Didier Quentin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 novembre 2012· sort le 6 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 10 bis »,
la référence :
« 10‑1 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.