Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL218 Tombé
M. Didier Quentin LES-REPet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 30 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par deux phrases ainsi rédigées :
Néanmoins, la ville centre d’un établissement public de coopération intercommunale, ayant une vocation touristique majeure, conserve la compétence tourisme. Celle-ci peut transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale par délibération de son conseil municipal« .
Exposé sommaire
Il importe que les villes membres d'un EPCI, ayant une vocation de stations balnéaires et touristiques majeures, puissent préserver leur compétence en matière de promotion du tourisme, d'autant plus que le Conseil pour la Promotion du Tourisme, présidé par M. Laurent FABIUS, Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International, a engagé une réflexion pour identifier des destinations qui soient des marques de références pour nos visiteurs internationaux.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter un tel amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.