M. Jacques Pélissard

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un i ainsi rédigés ». II. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  i) À compter de 2018, les versements au profit des collectivités ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément a

Substituer à l’alinéa 22 les sept alinéas suivants : « 6° L’article 1388  bis est ainsi modifié :  «  a)  Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant sur leur territoire

Substituer aux alinéas 4 à 11 les trois alinéas suivants : « II. – Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « III.  –  Pour 2017, les montants de contributions et des attributions des établissements publics de c

Après le cinquième alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, sont insérés vingt alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq derniers exercices connus, l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, ce rapport présent

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes résu

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 1638‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V.  –  En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes prévus à cet article

I. – Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa du b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, substituer aux mots : « au b  » les mots : « aux b et c  » ; » ; 1° ter  Le II de l’article 1638 est abrogé ; » ; 1°  quater  Les deux derni

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création

Avant le dernier alinéa du I de l’article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 137 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, sont insérés dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Pour les cinq de

I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de 175 millions d’euros sur le budget des agences de l’eau est ramené à 87,5 millions d’euros pour l’année 2017. » II. – La perte de recettes rés

I. –  À la fin du I de l’article 32 de la loi de finances n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 pour 2015, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  d )  Cette délibération extrait de la grille tarifaire l’ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d’hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heure

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour la taxe applicable au titre de l’année 2017, les collectivités territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017 peuvent a

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « 15 janvier » les mots : « 1 er février ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis  L’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxes p

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Le 2°  bis de l’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du présent IV s’appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le II de l’article 1638 du code général des impôts est abrogé. » II. – A. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° À l’article 1638‑0 bis  : «  a) Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du I

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  Le VII de l’article 1638 quater du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu de fusion dont l’un éta

Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ».

Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants : «  a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du II bis , les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils

I. – Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sauf disposition législative ou réglementaire particulière imposant au délégataire de communiquer des informations relatives à l’exploitation du service public au délégant personne de droit public, ». II. – En conséquence, procéder à la même inse

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I  bis . – L’article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou publiables »; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les bases de données, leurs contenus et les données, d

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de ceux faisant l’objet d’un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ».

À l'alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « si possible ».

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Le contenu des bases de données qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne fait pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ».

I. – Après le mot :  « regroupant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « une population globale inférieure ou égale à 20 000 habitants, qu’elle soit composée de l’addition des populations des communes regroupées en commune nouvelle ou de toutes les communes membres d’un ou de plusieurs établ

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; «  b)  À la première phrase du second alinéa du II, l’année : « 2016 » est rem

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées au I

I. – Supprimer les alinéas 2 à 7. II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et indexée, à compter de 2014, selon le taux d’évolution de la dotation forfa

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 20 000 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « Au cours des trois premières années suivant leur création, les contributions mentionnées au IV de l’art

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « . Il précise les » le mot : « , des ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « . Il précise les » le mot : « , des ».

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’article 33

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.