Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 122 Non soutenu
M. Jacques Pélissard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de ceux faisant l’objet d’un régime particulier de publication institué par des dispositions législatives ou réglementaires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’article 4 du projet de loi avec la législation et la réglementation existante et ainsi d’éviter aux administrations concernées par des dispositions particulières relatives à la diffusion de leurs données, d’avoir à procéder à diverses publications, selon des modalités pouvant différer, ce qui pourrait fragiliser la sécurité juridique des initiatives d’open data déjà mises en place.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.