Mme Valérie Létard

Nous proposons d’étendre l’exonération de TFPB aux travaux améliorant le confort d’été des logements, notamment à l’installation d’occultations extérieures, de protections solaires et de dispositifs de brassage d’air. Cela permettra d’accélérer le déploiement, au sein du parc social, de solutions simples, peu coûteuses et immédiatement efficaces.

Nous avons seulement permis que les acquéreurs successifs d’un logement en BRS puissent bénéficier du PTZ, mais seulement s’ils entrent dans la catégorie des ménages modestes. Nous n’avons pas ouvert le champ du prêt.Quant au PTZ jeunes, l’intérêt est de l’ouvrir aux ménages modestes, qui ne pourraient pas bénéficier, par exemple, des avantages d’une transmission. Parmi les jeunes ménages modestes et les jeunes en mobilité professionnelle qui veulent accéder à la propriété dans l’ancien, qui pourra le faire, sachant qu’on ne sait plus construire en ville ? Comment répondre à leurs aspirations …

Cet amendement est essentiel compte tenu des difficultés des jeunes pour accéder à la propriété. Il vise à ce qu’en zone tendue, tous les jeunes de moins de 35 ans bénéficient du taux à prêt zéro, aux mêmes conditions de revenu actuellement prévues, pour acheter dans l’ancien. Il n’a échappé à personne qu’en zone tendue, on ne peut pas accéder à la propriété dans l’ancien au moyen du PTZ. Si cette extension du PTZ n’est pas adoptée, alors même le PTZ ouvert aux familles, si le gouvernement décide de conserver la même grille de revenu, ne sera pas une solution. Le PTZ ouvert aux jeunes est le s…

Il vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de contracter un prêt à taux zéro. Le bail réel solidaire est un dispositif très utilisé dans les zones tendues, où le foncier et la construction de logements sont excessivement chers. Il permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété avec un produit intermédiaire.Permettre à chaque nouvel acquéreur d’un produit dont la vocation n’est pas d’être gardé pendant des années de bénéficier d’un prêt à taux zéro est de nature à favoriser le déploiement du BRS.

Il vise à proroger le prêt à taux zéro jusqu’au 31 décembre 2030, afin de garantir la stabilité et la lisibilité de ce dispositif essentiel pour faciliter l’accès à la propriété et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le dispositif d’éco-prêt à taux zéro prendra fin le 31 décembre 2027. L’amendement tend à le prolonger jusqu’au 31 décembre 2030.

Les amendements visent à faire bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro les travaux d’amélioration du confort d’été des logements, en particulier l’installation de brasseurs d’air plafonniers et de protections solaires mobiles.

Cet amendement ne tend pas à augmenter l’enveloppe budgétaire, mais à faire bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) des dispositifs de prévention des risques naturels tels que le retrait-gonflement des argiles (RGA), ce qui me semble intéressant.

Il vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2030, le dispositif Denormandie dans l’ancien, dont vous savez qu’il bénéficie particulièrement aux zones rurales.

Il vise à permettre à un propriétaire de bénéficier du statut du bailleur privé lorsqu’il loue un bien à toute personne répondant aux critères de ressources, y compris à un ascendant ou à un descendant, à condition que celui-ci n’appartienne pas au foyer fiscal du propriétaire.

Si l’on ne veut pas que demain, tout le monde se désengage de l’habitat privé locatif et que la vacance s’y généralise, il faut avoir quelques éléments à l’esprit. Il ne vous aura pas échappé, monsieur le président Coquerel, qu’une disposition prévoyant de déduire les amortissements du prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value lors de la revente d’un bien a été votée il y a deux ans. On reprendra donc demain une bonne partie de ce qu’on a donné aujourd’hui.D’autre part, le statut du bailleur privé prévoit, en contrepartie d’un avantage fiscal lié à l’amortissement, l’obligation de …

C’est le pendant de la mesure précédente : si l’on veut que l’augmentation du taux d’amortissement prévue par l’amendement qui vient d’être adopté ait un impact, il faut rehausser le plafond d’amortissement dans le neuf de 8 000 à 10 000 euros.

Je l’ai défendu plus tôt par erreur en croyant défendre le no 1149 – je remercie Mme Dalloz d’avoir correctement présenté ce dernier. Il s’agit d’augmenter d’un demi-point le taux d’amortissement applicable au statut du bailleur privé.

Dans la même logique, pour tenir compte du contexte de crise du logement et de l’évolution des taux d’intérêt, et afin d’encourager l’investissement privé locatif, je propose de porter de 3,5 % à 4 % le taux d’amortissement applicable au statut du bailleur privé dans le neuf.

Le gouvernement a toute latitude pour faire des propositions d’amélioration du dispositif, mais il n’en est pas de même pour les parlementaires, qui risquent de se voir opposer l’article 40 de la Constitution. Si nous voulons agir sans que les amendements soient jugés irrecevables – sur le logement individuel neuf, par exemple –, c’est maintenant, dans le cadre du projet de loi de finances, qu’il faut le faire.

Il vise à étendre aux maisons groupées – également appelées « maisons en bande » – dans le neuf, l’éligibilité au statut du bailleur privé. Il s’agit d’un habitat individuel, mais dans une zone de forte densité, ce qui permet d’éviter une surconsommation de foncier, conformément à l’objectif de la loi ZAN.

Les 30 millions d’euros ne visent pas à grossir le budget de l’hébergement d’urgence, mais à compenser le travail d’accompagnement mené par les CCAS, c’est-à-dire par les collectivités locales qui accompagnent les publics concernés. Les structures d’accueil étant concentrées dans des villes plus importantes, certaines collectivités sont plus affectées que d’autres. Il s’agit de trouver, pour les communes qui font l’effort d’être au rendez-vous, une compensation au prorata du poids des populations à accompagner. S’il y a d’autres solutions pour le faire, proposez-les !

L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État. Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État.Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du no…

Comme ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq, je suis une élue du Nord. Tous mes collègues l’ont dit : il est impossible d’ignorer l’impérative nécessité de maintenir un fonds de sauvegarde au rendez-vous des fragilités de nos territoires. La suppression de 500 millions d’euros du fonds de sauvegarde se traduirait, dans mon département, par une perte de 4 millions pour la protection de l’enfance et de 19 millions pour l’insertion professionnelle des publics bénéficiaires du RSA.Tous les jours, pourtant, nous parlons de la protection de l’enfance ; tous, nous voulons lui donner plus de moyens.…

Étant donné l’objectif ambitieux que le gouvernement s’est donné en matière de relance du logement, je pense que tous les élus sont conscients de l’effort qu’il faudra consentir. Comment un secteur qui a besoin de visibilité et de stabilité pourra-t-il s’engager dans des investissements si, chaque année, la question de la prorogation se pose ? Un délai jusqu’au 31 décembre 2027 n’apporte pas une visibilité suffisante. Allons plus loin, nous serons au rendez-vous.

L’offre de logements neufs connaît une baisse continue, qui affecte également la production de logements sociaux et accentue les tensions sur le marché du logement, notamment pour les ménages les plus modestes.Dans ce contexte, il est nécessaire de mobiliser tous les leviers permettant de faciliter la mise à disposition de foncier pour la construction de logements. Le régime d’abattement sur les plus-values immobilières applicable aux cessions de biens bâtis ou non bâtis réalisées en vue de la création de logements, notamment sociaux, constitue à cet égard un outil utile.Ce dispositif, instaur…

Vos remarques sont légitimes, monsieur le ministre, et vous êtes dans votre rôle. Le dispositif que François Jolivet et moi soutenons vise à relancer l’accession à la propriété. Il faut donner à ceux qui souhaitent s’engager dans un investissement une visibilité sur les possibilités de donation. Faute de telles initiatives, ceux qui pourraient transmettre rapidement à leurs enfants attendront que leur décès règle la succession. L’argent sera ainsi thésaurisé, donc inutile des années durant, alors qu’il pourrait servir à relancer la dynamique d’investissement dans le logement. D’autre part, per…

Je viens de le défendre. J’ajoute qu’il faudra faire le même effort, en direction des ménages modestes, avec le prêt à taux zéro.

Il s’inscrit dans la même démarche que l’amendement de François Jolivet. J’étais ministre chargée du logement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025. Nous avions alors inauguré deux dispositifs importants pour relancer l’accession des ménages à la propriété. Le premier est la possibilité, pour un ménage, de donner 100 000 euros nets d’imposition à chacun de ses enfants ou petits-enfants pour l’acquisition d’une résidence principale neuve ou pour la rénovation d’un logement ancien – c’est l’objet du présent amendement, de l’amendement no 1146 et de l’amendement que vient d…

Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai défendu juste avant la levée de la séance de ce matin. L’offre de logements neufs ne cesse de chuter, et cela concerne aussi la part de logements sociaux réalisés dans le cadre de chaque programme. Cette situation suscite des tensions sur le marché des biens destinés aux ménages modestes sous plafond de ressources. Le phénomène est encore plus criant dans les zones tendues, où s’applique un régime d’abattement sur les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou d’immeubles en vue de créer des logements, y compris des …

En clair, vous mettez en péril 60 % des habitants des logements sociaux (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Éric Martineau applaudit également), qui vont devoir continuer à payer des factures de gaz élevées faute d’avoir vu leur logement rénové. Dans l’intérêt général, il ne faut pas toucher à l’équilibre précaire qui caractérise l’accompagnement de la transformation des logements sociaux et de leur production. (M. Éric Martineau applaudit.)

Chacun est libre de défendre son point de vue. Simplement, il ne vous a pas échappé que des obligations s’imposaient à nous, dont celle d’améliorer la performance énergétique des logements, et particulièrement celle des logements sociaux. En la matière, les bailleurs sociaux fixent un horizon à 2050. Les locataires sont prisonniers de leur mode de chauffage, puisque 60 % du parc de logement social est chauffé au gaz. Plus vous retardez, par les dispositions que vous prenez, les initiatives des bailleurs sociaux pour améliorer la performance énergétique des logements, plus vous dégradez le pouv…

Nous devrions en débattre prochainement, si l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée du projet de loi « logement » est bel et bien confirmée pour novembre.

Au nom de mon groupe et en mon nom propre, je veux d’abord envoyer un message de solidarité aux trop nombreuses femmes qui ont souffert ou souffrent encore d’un cancer du sein. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)Monsieur le ministre du logement, depuis 2017, l’État, aux côtés des collectivités et des bailleurs sociaux, soutient un programme exceptionnel et essentiel pour le renouveau du bassin minier. Un triste sigle, qui n’est pas à la hauteur de ses ambitions, le désigne : ERBM.Le bassin minier, ce sont d’abord des territo…

…sur le plan budgétaire dès le projet de loi de finances initial – c’est ce qui restera et nous ne savons pas ce qui viendra ensuite –, sur le plan législatif grâce au projet de loi destiné à relancer le logement, dont le calendrier d’examen est très attendu. Sans cela, nous ne ferons qu’évincer une population au bénéfice d’une autre, et déplacer les effets délétères de la pénurie de logements.Mon temps de parole touchant à sa fin, je n’irai pas plus loin. Monsieur le ministre, je connais votre sensibilité à ce sujet et vos attentes, mais attention à ces écueils, à ces risques. Pour toutes ces…