Mme Valérie Létard

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.         Le montant de cette dotation est fixé à 600 milli

I. – Il est institué, à compter du 1 er  janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes, dénommé « dotation de compensation des charges d’action sociale liées à l’hébergement d’urgence ». Son montant est fixé à 30 millions d’euros pour 2027. Il est fixé chaque année

I. – À compter du 30 juin 2027, il est institué, au profit du budget général de l’État, une taxe de 1 € par personne et par nuitée de séjour dans les établissements suivants mentionnés à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales : 1° Les palaces ; 2° Les hôtels de touris

I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Travaux d’adaptation aux fortes chaleurs sur un logement qui n’est pas neuf L. 213-247-1 Réduit  » 2° Après l’article L. 213‑24

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le A du II de l’article 278  sexies , il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « A  bis . – Les livraisons de logements locatifs sociaux neufs lorsqu’ils résultent de la transformation de locaux à usage de bureaux, à condition que les loge

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Au V de l’article 26 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est rem

I. – L’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Remplissent également la condition de localisation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 les logements anciens situés dans une commune classée dans l’une des zones

I. – Le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, que le contribuable acquiert, qui fo

I. – À l’alinéa 12, après le mot :  « amortissement », insérer les mots :  « des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre I er   bis ou par le titre I er   ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et p

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244  quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : «  h) Travaux d’adaptation des logements au confort d’été, notamment par l’installation de brasseurs d’air plafonniers fixes et de protection solaires mobiles. » II. – Un décret fixe les

I. – Après l’article 39  decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies A  bis ainsi rédigé : «  Art. 39 decies A bis.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat i

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés aux b , b  bis et b  ter du 1° de l’a

I. – Après le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-ving

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ; 2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :  « 9° Les équipements et dispositifs destin

I – Après l’article L. 433‑58 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 433‑58‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑58‑1 – Pour les déchets ménagers et assimilés étant enfouis en raison d’un débord d’un incinérateur tombé en panne à cause d’une explosion liée au proto

I. – L’article 200  quater A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le b est ainsi modifié :  a)  Au 1°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  b) A la fin du 2°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 

I. – A la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – À la première phrase du huitième alinéa du i  de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabac

I. – Au cinquième alinéa du i de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

I. – A la fin du 1° du A du I de l’article 199  tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – La première phrase du 5° du B du I de l’article 199  novovicies du code général des impôts est ainsi modifiée :  1° La première occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;  2° La seconde occurrence de la date : « 31 décembre 2027 » est rempl

I. – Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa du i , les mots : « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ; 2° À la seconde phrase du dixième alinéa du i , les mots : « un parent

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du i , après le mot :« achèvement », sont insérés les mots :« ou les logements qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’

I. – À la première phrase du i de l’article 31 du code général des impôt, après la deuxième occurrence du mot : « habitation, », sont insérés les mots : « ou dans un ensemble immobilier d’au minimum deux logements qui doivent être accolés et régis en copropriété, ou en association syndicale libre ou

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « destinée à l’accueil exclusif » les mots : « principalement destinée à l’accueil » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « B  bis . – Au 1° du III de l’article 150 VB, les mots : « destinée à l’accueil exclusif » sont r

I. – L’article 790 A  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° du I, après la référence : « loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 », sont insérés les mots : « dans ses conditions applicables jusqu’au 31 décembre 2025 » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 d

I. – À la fin du III de l’article 790 A  bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article

I. – À la fin du 1° du B du I de l’article 150 VE du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr