M. Gérard Menuel

Supprimer cet article.

La section 6 du chapitre I er du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «  Art. 39‑1. –  I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alime

Après le 10° du I de l’article L .1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : « 11° bis D’engager une politique agricole volontariste en promouvant l’agriculture de conservation, technique culturale qui réduit le travail du sol, en assure une couverture permanent

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l’interdiction des farines animales dans l’alime

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑8 . – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632‑1 propo

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  c)  À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631‑24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété 

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles, ou la vente de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation

Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, doivent être versés aux échéances prévues. Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l’article L. 521‑1. »

À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase : « Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des produits ou catégories de produits concernés par ces dispositions ainsi que leurs

I. - A l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». II. - Compléter le même alinéa par la phrase : « Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des produits ou catégories de produits concernés par ces dispositions ainsi que leurs durées respect

Supprimer les alinéas 2 à 6.

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