Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 459 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu’ils proviennent de la politique agricole commune ou d’accompagnements nationaux, doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant les versements des aides et soutiens qu’ils soient communautaires ou nationaux.
Ces retards ne sont pas sans conséquences en termes de trésorerie et sont perturbants concernant la gestion des exploitations agricoles.
Respecter les dates de paiement de versement de toute aide ou soutien est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.