Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 457 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ».
Exposé sommaire
Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.