Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° CD104 Non soutenu
M. Gérard Menuel LRet 15 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 21 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d’une ristourne, d’un rabais, ou d’une remise, qu’il est en droit d’attendre. C’est faire payer plus cher à l’agriculteur les produits nécessaires à la conduite de ses productions.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Gérard Cherpion, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Jacques Gaultier, Valérie Lacroute, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.