Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 461 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« c) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « aux indicateurs prévus au II de l’article L. 631‑24 » et après le mot : « planchers », sont insérés les mots : « aux clauses de réserve de propriété ».
Exposé sommaire
Il est proposé d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété. Ce qui favorise la bonne exécution des contrats notamment dans le secteur viticole.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Guillaume Larrivé, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.