Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire (EGALIM) · Equilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Amendement n° 464 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 undecies
Dispositif
Après le 10° du I de l’article L .1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :
« 11° bis D’engager une politique agricole volontariste en promouvant l’agriculture de conservation, technique culturale qui réduit le travail du sol, en assure une couverture permanente, permet une meilleure rotation culturale, ce qui contribue à réduire significativement l’emploi des intrants en particulier des engrais et les produits phytopharmaceutiques ».
Exposé sommaire
Dans un récent rapport d’information produit par une mission de l’Assemblée Nationale intitulée « vers des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques », il est préconisé comme solution culturale à privilégier l’agriculture dite de conservation. Cette solution basée sur l’observation de la vie des plantes et des sols permet grâce à des pratiques culturales appropriées, comme le non labour et le couvert végétal permanent, d’améliorer la qualité des sols tout en diminuant l’apport des intrants comme les engrais et les produits phytopharmaceutiques.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.