M. Michel Lesage

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement,  ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat défini à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d’information des citoyens en matière

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1 er  janvier 2017 adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018. Ils peuvent réaliser conjointement leur plan climat-air-énergie territorial dans l

Supprimer l’alinéa 7.

Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge

Le second alinéa du d ) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé.

Compléter cet article par les deux aliénas suivants : « V. - Pour les installations de production d’électricité renouvelable dont une part du capital provient des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités locales sur le territoire desquelles elles sont implantées

À l’alinéa 4, après le mot : « constitution », insérer les mots : « et des hausses ».

Rédiger ainsi l’ alinéa 2 : « Art. L. 111‑10. – Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés doivent permettre d’atteindre, en une fois ou en plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance compatible avec les objectifs de la politique énergétique nation

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Compléter le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs par les mots : « , y compris de ceux fournissant l’énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires de chauffage et d’eau chau

Le titre préliminaire du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ; 2° Il est ajouté un article L. 101‑2 ainsi rédigé : « Art. L101‑2. - Un rapport remis au Parlement conjointement à

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation faisant l’objet d’une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues a

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 9°) D’élaborer, en concertation avec l’autorité concédante concernée, un schéma de planification des réseaux de distribution à la maille de la concession prenant en compte les objectifs en termes de production d’énergie renouvelable inscrits

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ainsi que pour l’achat de films, gaines ou matériaux isolants, de prestations d’efficacité énergétique ou d’appareils électroménagers très performants ».

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 162-2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre 6 du livre I er , il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :  « Chapitre IV bis  « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental « Art. L. 164-2. – Sans p

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après les mots : « sa composition », insérer les mots suivants : « , les conditions dans lesquelles devra être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommes ».

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 6, les trois phrases suivantes : « Le Comité national de la biodiversité doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organism

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 9 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désig

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 46, les trois phrases suivantes  « Le conseil d’administration doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Le comité d’orientation doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil

Compléter l’alinéa 15 par les mots :   « , par la création, le cas échéant, et avec leur consentement préalable et éclairé, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernés ».

L'article R.225-105-1 du code du commerce est ainsi modifié :   Ajouter un f) ainsi rédigé :   « f) Accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages   - Les mesures prises pour le respect des principes d'accès, en France et à l'étranger, aux ressources génétiqu

Un rapport visant à étudier l’opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages ayant la responsabilité de contrôler et rendre compte de l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et du partage juste et équitable des avantages, de p

L'article L. 170-1 du Code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par l'autorité administrative ou pénale, suite à un manquement ou une infraction aux prescriptions prévues par le présent code, sont publiés dans le délai d’un mois à compter du j

I. – La composition des comités de bassin, mentionnés à l’article L. 213‑8 du code de l’environnement, doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigne

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le I de l’article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De la séparation stricte entre l’activité de distributeur définie à l’article R.254‑1 et de l’activité de conseiller définie au même article R.254‑1. » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le I de l’article L. 254‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De l’activité unique de magasins non alimentaires, spécialisés dans le jardinage ou le commerce agricole. » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au même alinéa, après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « et les associations régionales de protection de l’environnement représentatives » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période trie