M. Jean-Marie Le Guen

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2013 » l’année : « 2020 ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – A. Le titre de la section 3 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et à la Métropole du Grand Paris ». « B. – La même section est complétée par des articles L. 132‑

Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de lutter contre l’habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris, les prérogatives du maire en application des articles L. 123‑3 et L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 12

Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° La seconde oc

Compléter cet article par les deux  alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° La seco

Substituer à l’alinéa 119 les deux alinéas suivants : « Il est créé un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance qui coordonne les grandes orientations en matière de prévention de la délinquance sur le territoire métropolitain. Le conseil métropolitain de sécurité et de

I. Après l’alinéa 118, insérer un alinéa ainsi rédigé: «III. – Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les prérogatives du représentant de l'État dans le département en application des articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331-30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique. ».

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «5° Les prérogatives du préfet de département en application des articles L1311-4, L1331-22 à 30 et L1334-1 à 12 du code de la santé publique. » Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : «Afin de lutter contre l’habitat indigne, le pré

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les deux occurrences des mots : « ou de leurs groupements » sont remplacées par les mots : « , de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° À

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance. » ; « 2° L’intitulé de la section 3 du

I. – Après l’alinéa 118, Insérer les deux alinéas suivants : « III. –Un conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des conseil

Après la seconde occurrence du mot : « Paris », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 131 : « , ses communes membres et les structures constituées en application de l’article L. 5219‑5. ».

I – Substituer aux alinéas 93 à 96, les deux alinéas suivants : «  Art. L. 5219‑5 . I. – Les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intervenant dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris peuvent se prononcer, avant le 31 

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «  e)  Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. ».

I. Compléter l’alinéa 67 par les mots suivants : « ou qu’il exerce selon les modalités du I de l’article L. 5219‑5 ». II. Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice des attributions visées au I du L. 5219‑5, il dispose de services territoriaux placés sous son autorité e

Après l’alinéa 110 , insérer les alinéas suivants  « Le conseil économique social et environnemental régional établit un rapport sur la perspective d’une fusion à terme des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Pari

I. Après l’alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « Un Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant et composé d’un collège de conseillers métropolitain, des présidents des Conseils de te

Après l’alinéa 147, insérer les alinéas suivants : V. Dispositions relatives à la Préfecture de Police L’article L122-2 du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est complété par la phrase : « Il y coordonne également la politique de prévention de la délinquance

Après l’alinéa 9 de l’amendement : Insérer les alinéas suivants : « Au 1 er janvier 2020, les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont fusionnés au sein de la métropole du Grand Paris. « Les compétences et les moyens d’action financiers, hum

Après l’alinéa 129,  Insérer les alinéas suivants  « La mission de préfiguration est chargée d’étudier la fusion des départements au 1 er janvier 2020 de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. « Elle prépare à cette fin

Après l’alinéa 21 de l’amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation au projet hospitalo-universitaire métropolitain. »

Après l’alinéa 140 de l’amendement, Insérer un alinéa ainsi rédigé : «  g) Du président de l’Association des Maires d’Ile-de-France, ou de son représentant.  »

Après l’alinéa 21 de l’amendement Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements internationaux culturels, artistiques et sportifs accueillis sur son territoire. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Le 1° de l’article L. 6143‑5 du chapitre III du titre III du livre I er de la VI e partie du code de santé publique est modifié comme suit : « Au plus cinq représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de la métropo

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , et contribue à la mise en œuvre de ce plan. ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ce plan comprend une programmation pluriannuelle de réalisation et de rénovation des places d’accueil et de services associés en faveur de l’insertion des personnes sans domici

I.– À l’alinéa 15, supprimer les mots : « lutter contre la pollution de l’air et de » II. – en conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La métropole du Grand Paris définit des objectifs en matière de santé environnementale. Elle peut être en mesure de fixer des seuils li

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « La métropole du Grand Paris élabore, dans un délai d’un an à compter de la date de sa création, un schéma d’orientation métropolitain de prévention de la délinquance. Ce schéma définit notamment les grandes orientations en matière de prévention de l

I. – Le chapitre III du titre 1 er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : « Contribution sur les super-bénéfices des industriels de tabac » : « Article 235  ter  ZG. – « I. – Les personnes mentionnées