Amendement n° 210 Sans sort

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les prérogatives du représentant de l'État dans le département en application des articles L. 1311‑4, L. 1331‑22 à L. 1331-30 et L. 1334‑1 à L. 1334‑12 du code de la santé publique. ».

La lutte contre l’habitat indigne dans la métropole du Grand Paris est un enjeu majeur. Cet amendement propose une unification des polices spéciales de lutte contre l’habitat indigne en prévoyant : - Que l’État puisse déléguer ses compétences à la métropole du Grand Paris en matière d’insalubrité, urgence sanitaire et lutte contre le saturnisme en même temps que les compétences d’attribution des aides à la pierre, de gestion du DALO, des réquisitions, de la veille sociale et de l’hébergement. - Que les polices spéciales au titre du péril, de la sécurité des équipements collectifs et de la sécurité des hôtels meublés soient placées sous la responsabilité du président du conseil de la métropole du Grand Paris. - Que les services communaux d’hygiène et de santé dans le ressort territorial de la métropole soient rattachés à la métropole du Grand Paris.