Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 49 Rejeté
M. Jean-Marie Le Guen —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 131
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« Paris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 131 :
« , ses communes membres et les structures constituées en application de l’article L. 5219‑5. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est complémentaire de celui permettant aux EPCI de transférer, avant le 31 décembre 2015, à des syndicats ou à d’autres structures de mutualisation les compétences qu’ils assuraient et qui ne correspondent pas à des compétences obligatoires de la métropole.
Ces structures doivent également être parties prenantes du pacte financier et fiscal qui régit les relations financières entre la métropole et les communes.
Cosignataires
Alexis Bachelay, Christophe Caresche, Pascal Cherki, Jean-Marie Le Guen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.