M. Marc Le Fur

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contrôle débute par une intervention dans les locaux de l’entreprise. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Toutefois, le contribuable peut demander que le contrôle se déroule selon les modalités de la vérification de comptabilité prévues par les articles L. 13 et suivant du présent livre. »

Supprimer l’alinéa 3.

I.  –  L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K.  –  Les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. « Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des appareils mentionnés au 1 de l’article 200 quate

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 1499, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabricat

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « L’intervention sur place est diligentée dans les 15 jours suivants la réception par le contribuable de l’avis d’instruction. »

À la première phrase du deuxième alinéa du b du I de l’article 219, après le mot « pour », sont insérés les mots : « l’application du taux visé au premier alinéa à ».

À l’alinéa 29, supprimer les mots : « les fichiers autres que ».

Après les mots : « voies publiques de circulation », insérer les mots : « , y compris les routes nationales, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative des régions, les collectivités territoriales concernées peuvent passer avec l’État de telles conventions. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que la dotation globale horaire puisse servir de prétexte à une quelconque opposition ».

Les associations pour le développement et la défense de l’usage des langues régionales sont représentées de manière adéquate au sein du collège du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité prévu par les articles 11 et 15 de la loi organique n°

Toute association régulièrement déclarée ou inscrite ayant pour objet la promotion des langues régionales peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l’usage de ces langues, conformément aux disposit

Toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l’usage de la langue régionale ou entraînant des effets préjudiciables au détriment des personnes ou organisations pratiquant ou faisant la promotion d’une telle langue est assimilée à une mesure de discrimination au sens de l’article 1 er de la

Sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d’une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci. À cet effet, les actes de dénigrement ou de violation des dis

Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance. Leur usage est pris en compte dans la correspondance postale et bancaire.

L’article 49 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L’Institut national de l’audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concernées. »

Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les stations régionales de télévision et de radio de service public assurent la production et la diffusion d’émissions, de documentaires, de fictions, réalisés, sous-titrés

Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : «  Art. 15‑1.  – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. »

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les chaînes du service public audiovisuel a prendre les dispositions nécessaires pour garantir  l’expression quotidienne en langue régionale d'émissions d’information, d'émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducat

Une signalétique bilingue est mise en œuvre par l’ensemble des services publics dans les aires géographiques concernées par une langue régionale. Elle concerne les bâtiments publics, les voies de circulation, et les supports institutionnels de communication. Des commissions consultatives locales son

Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ».

Le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent une formation à la ou les langues régionales en usage dans l’académie d’affectation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. »

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la Franc

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales.

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou

À la cinquième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France. ».

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ».

Après le premier alinéa de l’article L. 442‑5 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Peuvent demander à passer avec l’État un contrat d’association à l’enseignement public les établissements d’enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moi

Compléter cet article par les mots : « , qui est mis en place dès lors qu’une demande suffisante est constatée »

Après le mot : « mots : « » insérer les mots : « , à parité ou par immersion, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur les formes d’enseignement des langues régionales, leur intérêt et leurs enjeux. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement en langue régionale et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conseil supérieur des program

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’enseignement de la civilisation et de l’histoire régionales est intégré dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est une matière enseignée » les mots : « et la culture régionale sont des matières enseignées ».

Après le 3° de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l’enseignement des langues régionales, si ce dernier n’est pas possible dans la commune d’origine de l’enfant en raison de l’absence d’un enseignement en langue régionale ou du manque de places. »

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil dans les académies concernées des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.

L’article L. 212‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors qu

L’article L. 121‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « , sans préjudice de l’enseignement de et en langue régionale » ; « 2° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuven

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation, après le mot : « défavorisé », sont insérés les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ».

Toutes les structures d’accueil de la petite enfance peuvent offrir un environnement en langue régionale. Cet engagement ne saurait constituer un obstacle à l’obtention des aides financières existantes pour la petite enfance.

L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans les activités sociales, ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse. « Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans l

I. - À l’alinéa 340, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 341. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « 200 quater B » insérer la référence : « 200 decies A». II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies  » insérer la référence : « 200 quater A». II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax

I. – À l’alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies  » insérer la référence : « 199 duovicies ». II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une t

I. - A l’alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 unvicies ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée au

I. - A l’alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence : « 199 vicies A ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée au

I. - A l’alinéa 9, après la référence : « 199 sexdecies », insérer la référence :  « 199 octodecies-0 C ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentio