Budget : loi de finances rectificative 2016 · PLFR pour 2016
Amendement n° CF221 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 5 cosignataires· PO59048· déposé le 26 novembre 2016· sort le 30 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’intervention sur place est diligentée dans les 15 jours suivants la réception par le contribuable de l’avis d’instruction. »
Exposé sommaire
L’article 14 propose de créer une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA qui serait à la fois rapide et efficace.
Il est indispensable pour atteindre cet objectif de limiter le délai entre l’envoi de l’avis d’instruction et la date d’intervention sur place.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.